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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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ym21
Nouveau Membre
France
5 message(s)
Statut:
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 Posté - 08 août 2012 : 10:03:47
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Bonjour,
En général les canalisations d'alimentation d'eau chaude et froide sont considérées comme parties communes jusqu'aux robinets d'arrêt.
Dans la mesure où le règlement de copropriété est muet sur le sujet, ces mêmes robinets sont-ils privatifs ou doivent-ils être considérés comme partie commune ?
Les compteurs situés après les robinets d'arrêt sont bien obligatoirement privatifs ?
Merci de votre avis.
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Posté - 08 août 2012 : 10:51:11
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en l'absence d'infos au RdC, les compteurs étant posés et entretenus (en général) par le syndicat, appartiennent au syndicat et sont parties communes. Ce qui est après est à "jouissance privative", là aussi en général, mais il existe de nombreux posts à ce sujet.
Chaque cas est un peu particulier....
Si cela est bien fait, le robinet d'arrêt est posé avant le compteur, donc partie commune obligatoirement car il permet l'arret de l'écoulement de l'eau commun.
certains pourraient dire que la partie qui part de la tuyauterie commune, qui dessert plusieurs lots, pour desservir un seul lot serait privatif, robinet et compteur compris. Personnellement je ne suis pas en phase car comme je le dis :
* le robinet d'arrêt sert à couper l'eau commune
* le compteur en général est posé et ENTRETENU par le syndicat. |
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ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
Statut:
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Posté - 08 août 2012 : 16:33:32
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Il est exceptionnel qu'un règlement de copropriété ne dise rien. Si cela est, on applique le principe selon lequel tout ce qui est à l'usage d'un seul copropriétaires est privatif. Sur ce critère, une canalisation desservant un seul lot est privative à partir de son raccord sur la canalisation commune. Le compteur et le robinet d'arrêt ne sont pas des critères de distinction dans le silence du règlement de copropriété. |
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3
Posté - 08 août 2012 : 17:44:48
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je l'avais dit : il existe d'autres avis...
en fait dans la pratique, on trouve les 2 principes .... suivant els compétences des uns et des autres ou les prises d'initiative des uns et des autres. |
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