citation:
Initialement posté par nefercitation:
Initialement posté par Jacklyn44
Lorsque j'e fais la demande d' une question pour mettre à l'ORDJ, elle ne se trouve pas dans la convocation de l'AG.
il ne s'agit pas de mettre une question à l'ODJ mais une proposition de résolution
de plus il appartient au copropriétaire de:
- rédiger le texte de la résolution
- rédiger le projet de résolution
- joindre les documents nécessaires pour la prise de décision
et adresser le tout en RAR au syndic en spécifiant bien:
"je souhaite que soit mis à l'ordre du jour de la prochaine AG la résolution suivante...."
votre courrier était il complet ?
quel était le sujet ?
Je suppose que goutelette fait une distinction entre le "compte-rendu d'activité" qu'il joint au procès-verbal, ce qui n'est pas obligatoire, et le "compte rendu de l'éxecution de sa mission" qui, lui, est obligatoirement notifié avec la convocation, puis lu en assemblée "pour l'information des copropriétaires", c'est à dire sans vote de résolution.
citation:
Article 10
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Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 6
A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu’elles soient inscrites à l’ordre du jour d’une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l’ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l’assemblée suivante. Â
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Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l’inscription d’une question à l’ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7° et 8° du I de l’article 11. Lorsque le projet de résolution porte sur l’application du troisième alinéa de l’article 24 et du b de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d’un document précisant l’implantation et la consistance des travaux.Â
A l’occasion de chaque appel de fonds qu’il adresse aux copropriétaires, le syndic rappelle les dispositions de l’alinéa précédent.Â
Les questions ne sont pas forcément accompagnées d'un projet de résolution sauf :
modalités de versement des charges
compte séparé
article 24 accessibilité PMR
articles 25 et 26
article 30 (améliorations parties communes, 26 double majorité)
article 35 (surélévation parties communes, idem )
autorisation au syndic pour introduire une demande en justice
saisies immobilières et fixation du montant de la mise à prix
Par défaut les questions relèvent de l'article 24 et dans ce cas elles ne sont pas forcément accompagnées d'un projet de résolution sur l'ordre du jour (sauf accessibilité PMR, modalités versement des charges et compte séparé).
La désignation du syndic et l'élection des conseillers syndicaux relèvent de l'article 25, donc le projet de résolution doit figurer dans la convocation, comme pour les autres questions relevant de l'article 25 et aussi 26 etc...
Pour les questions relevant de 24-3/65 (télévision basculement TNT) et 25-b (travaux privatifs affectant parties communes) un plan d'implantation et consistance des travaux est en outre joint à la question.
Voilà ce qui arrive Nefer quand on pose un roman policier sur sa table de chevet au lieu du décret de 1967 ! (j'ai copié le décret et la loi sur ma tablette tactile, c'est assez pratique pour s'endormir et faire de beaux rêves !).
ps : Je crois que pour Jacklyn44 le sujet était de fixer les modalités de consultation des pièces justificatives des charges, et le texte de résolution y était joint, Jacklyn44 ayant sollicité l'avis du forum sur sa proposition de texte de résolution. (que le syndic a refusé de porter à l'ordre du jour, ou que l'assemblée a refusé de voter, ou les deux !
).
Posté - 06 août 2012 : 20:52:47
je ne rentrerai pas dans la philosophie : est ce qu'un CS a une activité ou une mission ? une mission, c'est sur c'est dans les textes ... 