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scoia
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Posté - 01 août 2012 :  07:20:37  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour

pour une copro de 2 lots (dont je suis le seul propriaitaire par l'intermediaire de 2 SCI distinctes) ,est il possible de ne nommer qu'un syndic benevole ou un CS doit il etre créé?

si oui, comment nommer les 3 membres obligatoires, sachant qu'il n'y a que 2 propriaitaires?

rambouillet
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 1 Posté - 01 août 2012 :  07:53:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
avec 2 sci différentes vous etes effectivement dans le régime de la copro.

etes vous le gérant de ces 2 copros ? il faut que le gérant "notifie" au syndic un mandataire permanent qui peut être différent du gérant (ce qui serait bien pour l'une des 2.

vous devez convoquer une AG (remise en mains propres avec émargement )
a cette AG, il serait bien (si les notifications précédentes d'un mandataire n'ont pas été faites ) que pour l'un de vos deux mandats de gérance, vous donniez pouvoir à un tiers, ainsi vous serez 2 à l'AG : l'un président et l'autre secrétaire.
Vous faites désigner par ces 2 présents le syndic non pro (dit bénévole) en l'espèce "vous" (mais au titre d'une gérance).

en ce qui concerne votre CS, il faudrait savoir ce que dit votre RdC...

mais vous pouvez vous appuyer sur l'article 21 :
citation:
...
Sauf dans le cas des syndicats coopératifs, l'assemblée générale peut décider par une délibération spéciale, à la majorité prévue par l'article 26, de ne pas instituer de conseil syndical
...
encore faut-il que ce projet de résolution ait été mis à l'OdJ de l'AG...

la difficulté dans votre copro, c'est que le syndic non pro doit faire abstraction qu'il est gérant et doit faire tous dans le travail de syndic afin de ne pas avoir de surprises au moment d'une vente ou d'un changement d'un associé d'une des SCI.

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 2 Posté - 01 août 2012 :  08:38:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par scoia



dont je suis le seul propriaitaire par l'intermediaire de 2 SCI distinctes


vous n'êtes pas le seul propriétaire: vous êtes le gérant de 2 sociétés différentes....qui comportent des associés



scoia
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 01 août 2012 :  12:09:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil


vous n'êtes pas le seul propriétaire: vous êtes le gérant de 2 sociétés différentes....qui comportent des associés



[/quote]

les associes sont mes enfants en parts minoritaires

scoia
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 01 août 2012 :  12:13:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

donc si je comprend bien, le syndic est obligatoire vu qu'il s'agit d'une copro
et vous m'avez donné le mode de fonctionnement

merci

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 5 Posté - 01 août 2012 :  12:27:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par scoia



vous n'êtes pas le seul propriétaire: vous êtes le gérant de 2 sociétés différentes....qui comportent des associés





les associes sont mes enfants en parts minoritaires
[/quote]

peu importe que les associés soient vos enfants: ils ont des droits en tant qu'associés


rambouillet
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 01 août 2012 :  12:35:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
vos associés même en parts minoritaires sont copros pour leurs parts.
par contre j'ai fait erreur sur le pb des mandataires, veuillez m'en excuser (vouloir répondre de mémoire, est une mauvaise chose )


vous etes dans le cas de l'alinéa 1 de l'article 23 et non dans le cas de l'alinéa 2


citation:
Article 23 de la loi

Lorsque plusieurs lots sont attribués à des personnes qui ont constitué une société propriétaire de ces lots, chaque associé participe néanmoins à l'assemblée du syndicat et y dispose d'un nombre de voix égal à la quote-part dans les parties communes correspondant au lot dont il a la jouissance.

En cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot, les intéressés doivent, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par un mandataire commun qui sera, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic.


citation:
Article 12 du décret

Pour l'application de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, chacun des associés reçoit notification des convocations ainsi que des documents visés au précédent article et il participe aux assemblées générales du syndicat dans les mêmes conditions que les copropriétaires.

A cet effet, le représentant légal de la société est tenu de communiquer, sans frais, au syndic ainsi que, le cas échéant, à toute personne habilitée à convoquer l'assemblée, et à la demande de ces derniers, les nom et domicile, réel ou élu, de chacun des associés. Il doit immédiatement informer le syndic de toute modification des renseignements ainsi communiqués.

A l'égard du syndicat, la qualité d'associé résulte suffisamment de la communication faite en application de l'alinéa qui précède.

La convocation de l'assemblée générale des copropriétaires est également notifiée au représentant légal de la société visée audit article 23 (alinéa 1er) ; ce dernier peut assister à la réunion avec voix consultative.


et attention aux pouvoirs qui seraient donnés :

citation:
Article 22

Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales, sous réserve des dispositions du présent article, ainsi que de celles des articles 24 à 26 ci-dessous.

Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.

Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 p. 100 des voix du syndicat. Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire.

Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.


en effet, lorsque vous serez désigné syndic dans cette séance (si c'est vous), vous ne pouvez pas :
* etre président de séance, donc faites vous désigner d'emblée le poste de secrétaire
* détenir des mandats, donc dès le début (pour éviter d'avoir des difficultés), faites en sorte que l'un de vos enfants soient présents et possèdent les mandats des autres.

rédaction Universimmo
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Revenir en haut de la page 7 Posté - 01 août 2012 :  16:42:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par rambouillet

vos associés même en parts minoritaires sont copros pour leurs parts.
par contre j'ai fait erreur sur le pb des mandataires, veuillez m'en excuser (vouloir répondre de mémoire, est une mauvaise chose )


vous etes dans le cas de l'alinéa 1 de l'article 23 et non dans le cas de l'alinéa 2


Erreur : l'alinéa 1 ne s'applique qu'aux "SCI d'attribution", et non aux SCI simples, comme ce semble être le cas...

ainohi
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 8 Posté - 01 août 2012 :  19:37:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Dans une situation aussi simple il est inutile de se compliquer la vie et, notamment, de créer un CS. Il suffit de satisfaire le juge des tutelles sur la gestion si les enfants porteurs de parts de SCI sont mineurs. S'ils sont majeurs, il suffit de s'entendre avec eux.
 
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