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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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BIBI
Contributeur vétéran
France
1227 message(s)
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 Posté - 09 août 2012 : 09:43:50
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Bonjour à tous ,
Lors de la dernière AG,4 conseillers opposants à la présidente (partisans du syndic ) ont soumis une résolution .. (31 ème position .. après 7H de
présence ..) avec 1/4 des présents qui ont tenu bon ..
Résolution soumise et adoptée :
Les décisions à prendre par le C.S seront votées à la majorité des 7/9 ..
Qu'en pensez vous , compte tenu que les conseillers sont 9 ..
On n'est pas loin du formalisme de l'ART 26 ( cette mesure n est elle pas excessive ?? et tolérée par la commission relative aux règles de copropriété ?? )
Les conseillers ne se sont ils pas tirés une balle ds le pied ..
Pensant bloquer les 5 autres ( dont la présidente )..
Bonne lecture et remerciements anticipés .BIBI
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Posté - 09 août 2012 : 09:53:56
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BIBI : voilà ce que dit la loi sur la mofidication du fonctionnement du CS :
Article 22 , décret du 17 mars 1967...
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 15 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
A moins que le règlement de copropriété n'ait fixé les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil syndical, ces règles sont fixées ou modifiées par l'assemblée générale à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
Généralement c'est la majorité qui l'emporte aevc une voix prépondérante au président du CS. Les 7/9 me parait important, mais comme le CS n'a pas pouvoir de décision, cela n'a pas une grande importance.
le PV du CS envoyé au syndic, mentionnera cette majorité, difficile à atteindre, sur chaque avis du CS; le syndic n'ayant aucune obligation de suivre ces avis car le role du CS n'est que consultatif, il fera ce qui sera bon pour le syndicat !!!
Les articles de majorité de vote de la loi de 1965 ne s'applique pas aux " décisions" du CS !
Que dit votre RDC sur le fonctionnement du CS ? l'AG avait elle déjà voté une RFCS ?
l'AG a décidé à l'article 24 de cette modification des règles, elle s'applique immédiatement !  |
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 2
Posté - 09 août 2012 : 10:23:24
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on suppose déjà que cette résolution n'a pas été RAJOUTEE au dernier moment, car dans ce cas, elle est illégale, sauf si elle a été prise à l'UNANIMITE de tous les copros...
l'AG est dans son droit de fixer la majorité requise pour le fonctionenment du CS. Mais dans ce cas, ce n'est pas une majorité pour décision, car il n'ya pas de décison à prendre, mais une majorité qui permet au président de donner l'AVIS du conseil syndical.
Est ce excessif ou non, c'est l'AG qui décide. Pour notre part nous n'avons pas choisi la majorité +1 du CS pour donner l'avis, mais les 2/3 des conseillers PRESENTS + répondus par mail aussi car nous pensons que l'avis du CS doit réellement être majoritaire et représentatif des copros. Certes on peut penser se tirer une balle dans le pied, mais au moins l'avis est reellement majoritaire des PRESENTS + des reponses par mail. C'est un choix...
PS :Dans notre choix de majorité, il n'y a aucune arrière pensée de "guéguerre". |
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filomat
Contributeur vétéran
1370 message(s)
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3
 Posté - 09 août 2012 : 10:36:07
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Les décisions du conseil syndical sont d'abord l'élection de son président, mais aussi des décisions dans le cadre d'un mandat qui lui est accordé par l'assemblée générale sur une décision relevant de la majorité 24, et aussi l'accord avec le syndic sur l'ordre du jour des convocations aux assemblées, un accord pour une dépense qui dépasse le montant à partir le conseil doit être consulté, etc... etc... |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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nefer
Modérateur
14610 message(s)
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Posté - 09 août 2012 : 10:40:19
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citation: Initialement posté par filomat
Les décisions du conseil syndical sont d'abord l'élection de son président, mais aussi des décisions dans le cadre d'un mandat qui lui est accordé par l'assemblée générale sur une décision relevant de la majorité 24, et aussi l'accord avec le syndic sur l'ordre du jour des convocations aux assemblées, un accord pour une dépense qui dépasse le montant à partir le conseil doit être consulté, etc... etc...
vous oubliez le principal...le RFCS!
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Posté - 09 août 2012 : 10:49:01
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filomat : Les décisions du conseil syndical sont d'abord l'élection de son président, mais aussi des décisions dans le cadre d'un mandat qui lui est accordé par l'assemblée générale sur une décision relevant de la majorité 24, et aussi l'accord avec le syndic sur l'ordre du jour des convocations aux assemblées, un accord pour une dépense qui dépasse le montant à partir le conseil doit être consulté, etc... etc...
NON ! Le CS ne décide pas de l'ODJ avec le syndic !! il participe obligatoirementà son élaboration en concertation avec le syndic SUR des résolutions obligatoires, sur des demandes notifiées par des copropriétaires, par le CS. Le syndic et le CS ne décide pas de la qualité des questions !! Le syndic rédige l'ODJ? pas le CS.
Ce qui est important c'est que la totalité du CS soit solidaire devant le syndic ! Le CS assiste et controle le syndic. Un CS doit être actif et débattre ensemble de la gestion du SDC, sans président dictateur !
Dans le cas de BIBI, ce CS n'est pas uni, et le choix des 79 va bloquer tous les avis, qui ne seront qu'ne majorité négatif !! le syndic fera donc ce qu'il veut !! le CS doit aller dans le sens des intérêts du SDC et pas d'intérêts ou de guerre personnels !
On ne parle parle d'ODJ des convocations mais d'ODJ d el'AG !
L'AG peut décider que le syndic demande l'avis du CS à partir d'un certain montant; le CS ne décide pas d'acpeter ou non cette dépenses, il donnera un simple avis que le syndic suivra ou Non !!
L'élection du président du CS regarde le CS seulement, il choisi son rpésident parmi ses membres. Cette " décsion" ne conceren pas les décisions du syndicat.
filomat : SEULE est décsionnaire en copropriété: pas le syndic ( sauf urgence) , pas le CS. Son role n'est que consultatif !!!
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filomat
Contributeur vétéran
1370 message(s)
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Posté - 09 août 2012 : 11:26:48
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Le conseil syndical n'a qu'un rôle consultatif, c'est comme le Conseil d'Etat ou le Conseil Constitutionnel et pourtant on ne peut rien décider sans eux ! |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Posté - 09 août 2012 : 12:14:58
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filomat :" Le conseil syndical n'a qu'un rôle consultatif, c'est comme le Conseil d'Etat ou le Conseil Constitutionnel et pourtant on ne peut rien décider sans eux !"
Vous avez des difficultés à assimiler le role de chacun en copropriété, ne fiates pas de comparaison avec le Conseil Constitutionel ou le Conseil d'Etat, juste aprce qu'il ya le mot CONSEIL.
Ces rapprochements et amalgames que vous faites systématiquement ne sont pas justes et ne peuvent que troubler la compréhension du fonctionnement de la copropriété qui a ses proproes reègles et lois !
Pour vous aider: Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il veille à la régularité des élections nationales et référendums.
Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. Il intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique.
Contrairement à d'autres tribunaux compétents en matière constitutionnelle tels que la Cour suprême des États-Unis, le Conseil constitutionnel français ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs.
Ces deux hiérarchies sont dominées respectivement par la Cour de cassation et le Conseil d'État. Ses décisions s'imposent toutefois « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles1. » Le Conseil constitutionnel français a donc une grande autorité sur l'ensemble des institutions françaises, mais cette autorité est limitée au champ du contrôle de constitutionnalité.
Le Conseil d'Etat est une AUTORITE judiciaires qui s'IMPOSENT aux pouvoires publics; le COnseil d'ETET est une AUTORITE dans un controle des décisions des parlements sur le plan de la Constitution.
Filomat : le Conseil Syndical ne décide de rien du TOUT, le syndic et l'AG ne sont pas obligés de suivre les avis du CS !!! son role est consultatif par la loi de la copropriété !!
Attention donc aux mots et à vos comparaisons;
Un CS est importanten copropriété, dans son role de controle des comptes et de gestion, et d'assistance au syndic. MAIS une copropriété peut fonctionner sans CS, SI l'AG le décide.
filomat : il va falloir intégrer cela un jour ou l'autre. |
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