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dumdum
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 Posté - 14 juil. 2009 : 10:14:32
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Bonjour, alors voilà j'ai signé un compromis de vente il y a 3 mois, obtenu mon crédit, etc... signature prévue le 21/07. etant prévoyante j'ai envoyé ma demande de raccordement à ERDF il y a un mois, la demande revient, refusée par la mairie. Motif (expliqué qu telephone) mon appartement est issu d'une division d'un 3 pièces et n'a jamais été déclaré à la mairie (pour ne pas devoir fournir un parking, ou payer la taxe...) alors là c'est la cata, le proprio me dit qu'il trouvera un moyen de m'avoir un compteur, ça ok. mais est ce légal? un notaire peut il vendre un appartement non déclaré en mairie?! je dois me decider d'ici demain car mes 7 jours de retractation prennent fin et je ne sais pas quoi faire. merci pour vos réponses
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dumdum
Nouveau Membre
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 Posté - 14 juil. 2009 : 10:51:09
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merci pour la réponse, le delais du compromis est passé, j'ai eu la réponse de la mairie après. là je suis dans le delai de 7 jours de retractation après notification de l'acte. cette semaine (naturellement) tout lemonde est en congé, notaire, avocat, etc.. est ce que je peux demandé un report de signature de l'acte sans payer des pénalités? |
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Posté - 14 juil. 2009 : 10:58:05
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**modération**
l'autre fil en doublon a été supprimé |
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allezquesi
Contributeur actif
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Posté - 14 juil. 2009 : 11:17:09
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Bonjour,
si une date de signature a été prévue, allez vous y presenter:
- demandez au notaire la rédaction d'un procès verbal de carence, et refuser la signature de l'acte définitif en argumentant les rebondissements rencontrés sur le fait que la mairie s'oppose à cette division et que le bien est administrativement imropre à sa destination.
Vous n'aurez pas de pénalités à payer car pour une telle procedure, le notaire a l'obkigation de rehiterer un RDV dans le mois suivant la procés verbal de carence.
Vos inquiétudes sont légitimes, je pense que c'est plutôt au vendeur de s'inquieter d'eventuelles indemnités à vous devoir...
Cordialement
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Édité par - allezquesi le 14 juil. 2009 11:17:57 |
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dumdum
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Posté - 14 juil. 2009 : 11:27:24
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Posté - 14 juil. 2009 : 11:35:52
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petite remarque en passant : le refus de raccordement à l'initiative de la mairie est parfaitement illégal, si la division n'était soumise à aucune autorisation d'urbanisme préalable... et c'est peut-être le cas. (voir L111-6) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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dumdum
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Posté - 14 juil. 2009 : 11:57:14
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apparement comme il s'agit d'une creation de logement la mairie refuse car aucune declaration n'a été faite par lepropriétaire (quine veut pas payé les 15.000 euro de parking...) |
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Posté - 14 juil. 2009 : 12:03:55
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Question; PÖurquoi est-ce vous qui vous adressez à ERDF et pas le vendeur, lequel a obligation de vous vendre un logement donc contenant une installation électrique, ce qui apapramment n'est pas encore le cas;
Le porblème va sans doute se compliquer de ce que l'on va vous demander un consuel, est-ce prévu dans l'accord avec votr evendeur? Si pas consuel, beaucoup de frais en perspective pour vous.
Bref, pour réésumer, etes vous certain de ce que vous achetez exactement?
Laurent, et cette raison la, n'est-elle pas acceptable: >> pour ne pas devoir fournir un parking, ou payer la taxe...) alors là c'est la cata, <<
citation: le proprio me dit qu'il trouvera un moyen de m'avoir un compteur, ça ok. mais est ce légal? Il vaudraitmieux que tout soit fait dans les règles quand même |
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Posté - 14 juil. 2009 : 12:05:50
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la division a t elle nécessité des travaux soumis à déclaration (modification de façade notamment...) ?
non ?
alors la commune ne peut percevoir sa taxe qu'en réparation d'un préjudice qu'elle devra démontrer en engageant une action pénale au titre du L160-1 du code de l'urbanisme pour non respect des dispositions du PLU.
voir http://questions.assemblee-national...3-6300QE.htm
et la commune ne peut pas non plus s'opposer au raccordement électrique.
tout sera donc déterminé par la nature des travaux ayant permis la division pour vérifier s'ils étaient ou non spumis à autorisation (PC ou DP) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 14 juil. 2009 12:11:50 |
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dumdum
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Posté - 14 juil. 2009 : 12:14:11
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alors j'essaie de résumer, j'achète en l'état, entierement à renover, à ma charge de faire arriver l'eau et l'electricité. mais si cela n'est pas possible (refus de l mairie) je peux demander un pv de carence, exact? |
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Posté - 14 juil. 2009 : 12:23:12
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Je vais résumer d'une manière différente:
Emmanuel semble dire que vous en pouvez pas ne pas avoir l'électricité, mais que c'est au proporiétaire qui le demande de faire valoir son droit (Vous quand vous aurez signé l'achat).
En revanche, le non respect potentiel des règles d'urbanisme fait planer sur votre vendeur actuellement et sur vous a dater de votre achat le risque d'une action de la part de la mairie pour non respect des regles d'urbanisme
Emmanuel, si je traduis, est-ce que le refus de la mairie n'est pas un arbre qui cache la forêt, et donc un risque qui pèse sur l'acheteur (10 000 euros pour une place de parking par exemple)?
Il doit y avoir quelque part dans le compromis de vente un article qui parle de travaux, et il est essentiel pour vous acheteur qu'il soit écrit quelque part que ce qui est vendu est certifié comme conforme aux regles d'urbanismes, ou que en cas de non conformité, ce soit le vendeur qui paye... |
Édité par - ribouldingue le 14 juil. 2009 12:52:24 |
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Posté - 14 juil. 2009 : 14:02:42
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d'accord avec les trois premier alinéas.
le quatrième me semble plus problématique, parce qu'écrire dans un acte qu'on reconnait la possibilité de non conformité me semble à double tranchant.
j'aurais plutot tendance à exiger que la situation soit purgée avant, le propriétaire actuel demandant le raccordement et contestant lui même le refus... il devrait avoir gain de cause, mais dans combien de temps si la commune traine les pieds ?
en outre, j'ai posé une question dans mon message précédent : il convient d'y répondre  pour savoir où on va. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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dumdum
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Posté - 14 juil. 2009 : 14:30:42
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la division de sppartements n'a pas necessité de travaux, mais il a en effet refait la façade. en effet leproprietaire soutient qu'il ne doit pas déclarer al division en mairie, la mairie soutient qu'il doit payer les parkings pour la creation d'appartements.
je signe la semaine prochaine et monnotaire n'est pas là , puis je demander que soit inscrit à l'acte que le vendeur s'engage à faire toutes les démarches necessaires pour que le raccordement soit possible? |
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Posté - 14 juil. 2009 : 14:48:41
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si la réfection de façade n'a aucun lien avec la division (pas de modification des entrées notamment), ça n'a aucun rapport.
vous pouvez demander ce que vous voulez ...
notez bien que le raccordement ne résoudra pas le problème des places de stationnement qui pèsera désormais sur vous, si la commune décide d'engager une action, ce qui est assez peu probable mais reste possible. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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Emmanuel Wormser
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Posté - 14 juil. 2009 : 15:13:27
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je ne signerais pas la semaine porchaine sans avoir d'engagements certains.
Si votre notaire n'est pas la, c'est comme si vous n'aviez pas de notaire, je me demande a quoi ca sert de l'avoir. reportez au minimum a son retour.
Est-ce que votre vendeur a fait une déclaration de type H2 aux impots également? Si vous n'en n'avez pas parlé, posez la question.
Votre division de un logement en trois logement n'a pas nécessité la création d'une copropriété, tout cela est bien réglé? |
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