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lapagaille
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 Posté - 21 août 2012 : 18:08:27
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Bonjour, je voulais savoir si un employeur pouvait nous proposer de signer un contrat de travail avec plus de six mois de retard...merci, c'est important.
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 Posté - 21 août 2012 : 18:27:18
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non aucun employeur ne dispose de 6 mois pour faire signer un contrat.
si cela s'avérait ainsi, l'employé peut se prévaloir d'un contrat non écrit A TEMPS COMPLET !!!!!
On estime à 48h maxi (sauf cas très particulier) le délai de signature.
De plus tout contrat, en général, est précéd d'une période d'essai, ce qui donne largement le temps de préparer un projet de contrat...
Dans votre cas à vous, passer un coup de fil aux URSSAF pour savoir si vous etes enregistré à la date X ou à la date X+6mois. Dans ce dernier cas, l'employeur gagne les cotisations et vous vous perdez, en général, près de 4 trimestres de cotisations retraite !!!!!  |
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lapagaille
Nouveau Membre
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Posté - 21 août 2012 : 19:13:43
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Merci de la réponse, pour ce qui est de l'urssaf, c'est en cours. Le problème est que mon contrat de travail existait avant la vente de notre résidence. La copro créee, le syndic a mis plusieurs mois avant de me pondre un contrat farfelu. De ce fait, je perds toute la gestion, je me retrouve à faire du nettoyage à temps plein... Ce qui devait être un avenant, n'est en fait qu'un nouveau contrat cdi, sans période d' essai, mais en gardant mon ancienneté. Sous réserve que la médecine du travail soit ok. C'est moi même qui est demandé un rendez-vous pour le mois prochain... |
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Posté - 21 août 2012 : 19:48:21
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citation: Le problème est que mon contrat de travail existait avant la vente de notre résidence.
attention, là il semble que l'on soit dans le cas d'un changement d'employeur car il y a eu vente.... donc votre contrat peut effectivement ne pas suivre...  mais 6 mois après cela est anormal, qu'est il inscrit comem emploi sur vos feuilles de paie depuis ces 6 mois ? |
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 21 août 2012 : 20:52:58
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Selon ce que j'ai pu lire sur le sujet, lors de la vente d'un immeuble, le contrat de travail du gardien n'est pas transféré de droit, l'immeuble ne constituant pas une entité économique autonome. Mais un syndicat pourrait vous en dire plus sur l'état de la jurisprudence.
Vous n'êtes pas dans une situation confortable.
Il n'y a pas faute caractérisée de votre employeur puisque le contrat de travail n'est pas obligatoirement écrit quoiqu'il soit devenu exceptionnel qu'un salarié n'ait pas de contrat écrit. Il faut simplement considérer que les modalités de votre travail depuis six mois forment les termes de votre contrat. Il s'agit maintenant de le coucher par écrit.
Il n'est pas surprenant que ces modalités aient changé. Le gardien dans une copropriété a beaucoup moins de travail de gestion que dans un immeuble locatif appartenant à un propriétaire unique.
Si les changements survenus sont substantiels, vous n'êtes pas tenus de les accepter, mais alors l'employeur peut répondre que ce que vous faisiez antérieurement ne réponds plus aux besoins de la copropriété et vous licencier pour motif économique. Si vous tenez à cet emploi, votre marge de négociation est assez étroite. |
Édité par - ainohi le 21 août 2012 20:53:58 |
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lapagaille
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Posté - 22 août 2012 : 07:26:25
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Rambouillet, sur mon bulletin de salaire apparait clairement mon poste, gardienne d'immeuble. Mon salaire n'a pas changé, ce n'est pas parce qu'ils n'ont pas essayé. Mais c'est encore une histoire d'argent... Je ne peux pas signer un contrat remontant à janvier, alors qu'il y a une entreprise de nettoyage sur le site qui fait exactement le travail que je devrait être censé faire depuis janvier... |
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nefer
Modérateur
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 Posté - 22 août 2012 : 08:12:01
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depuis le changmeent de propriétaire, votre bulletin de salaire est établi par le nouveau propriétaire
en l'absence de contrat écrit, c'est votre bulletin de salaire qui fait office de contrat de travail
il est étonnant que la nouvelle entité juridique propriétaire ne vous ai pas convié à un rendez vous dés le début pour l'établissement d'un avenant à votre contrat de travail, car il a du être prévu une clause dans la reprise du poste soit dans le réglement de copropriété, soit dans le document des diagnostics remis aux anciens locataires lors de la mise en vente des lots
ce n'est pas un nouveau contrat , mais un avenant qui doit vous être proposé dans lequel seront indiqués tous les éléments nécessaires.
lorsque vous serez d'accord sur les termes de l'avenant, faites bien indiquer que cet avenant prendra effet au........(date de la signature ou du 1er jour du mois suivant) : il ne doit pas être rétroactif
faites vous assister par un syndicat de gardiens et soumettez leur le projet d'avenant avant de signer quoi que ce soit |
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Posté - 22 août 2012 : 08:23:59
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si vos feuilles de paie depuis 6 mois font apapraitre ce poste et votre nouvel employeur (quel est-il ?), votre contrat réputé non écrit de travail est donc fixé par ces points :
* employeur
* temps de travail
* définition de l'emploi
* conditions de rémunération : salaire brut et éventuelles primes et retenues
Donc votre employeur se manifestant 6 mois plus tard en modifiant l'un des derniers points, doit faire un avenant qui nécessite votre accord.
En cas de refus de votre part, et passé un déli de réflexion de votre part de 30 jours, il pourrait procéder à un licenciement pour motif économique. A lui ensuite d'étayer sérieusement son dossier si les prudhomes sont saisis.
Quel est votre employeur, le syndicat, une société, l'agence dont fait partie le syndic, ... ? dites nous ? |
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lapagaille
Nouveau Membre
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Posté - 22 août 2012 : 14:17:09
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l'agence qui est devenu mon nouvel employeur, c'est immo de france. Je dois les recontacter, car c'est vrai que dans l'ensemble, cela représente plutôt un contrat qu'un avenant...J' ai demandé la signature au 1 er octobre, et surtout pas au 02 janvier 2012, parce que je ne signerai pas!!! |
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nefer
Modérateur
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Posté - 22 août 2012 : 14:26:52
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citation: Initialement posté par lapagaille
l'agence qui est devenu mon nouvel employeur, c'est immo de france. Je dois les recontacter, car c'est vrai que dans l'ensemble, cela représente plutôt un contrat qu'un avenant...J' ai demandé la signature au 1 er octobre, et surtout pas au 02 janvier 2012, parce que je ne signerai pas!!!
je ne pense pas que dans la case "employeur" il soit écrit Immo de France"
regardez bien..0 il doit y avoir le nom du syndicat des copropriétaires (SDC) avec l'adresse de l'immeuble |
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Posté - 22 août 2012 : 15:58:58
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vous nous dites que votre employeur est "immo de france", mais est ce bien ce qui est marqué sur les feuilles de paie ?
si oui, vous n'avez pas été embauché par une copropriété, mais vous etes devenu salarié d'une agence....
si non, qu'est-il indiqué ? |
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