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BIBI
Contributeur vétéran
France
1227 message(s)
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 Posté - 24 août 2012 : 22:37:38
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J'AI UN TROU DE MEMOIRE :
- la résolution à propos du compte séparé .. doit elle être posée tous les ans ?? ou 3 ans ?? lorsqu'il n'y a pas changement de syndic ..
MERCI , BIBI
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ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
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Posté - 24 août 2012 : 23:06:05
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La réponse se trouve à l'article 35 du décret du 17 mars 1967. La dispense est donnée pour une durée qui est précisée dans la résolution accordant la dispense d'ouverture d'un compte séparé. Il n'y a pas de durée imposée.
Article 29-1 et non 35 comme dit plus bas par JB-22 |
Édité par - ainohi le 25 août 2012 11:01:54 |
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Posté - 25 août 2012 : 07:31:58
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si c'est pour avoir un compte séparé, il n'a pas à être soumis au vote, car il est obligatoire
si c'est pour obtenir une dispense :
la résolution doit prévoir une date de fin, qui devrait correspondre à mon avis tout à fait personnel, à la date de fin de mandat du syndic désigné, même si cela doit alourdir un peu plus les AG. En effet, dans le cas contraire, il faudrait attendre le dépot de la part d'un copro d'un projet de résolution annulant la dispense pour la prochaine AG, ce qui n'est pas sain, car met ne porte à faux ce copro vis à vis de ces collègues sans compter les difficultés administratives pour celui ci : délai et LRAR.
Mais c'est un avis tout Ă fait personnel. |
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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
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3
Posté - 25 août 2012 : 10:40:44
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En complément à la réponse de Rambouillet
Article 29-1 du DĂ©cret:
"La décision prise en application du septième alinéa de l' article 18 de la loi du 10 juillet 1965, par laquelle l' assemblée générale dispense le syndic de l'obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal au nom du syndicat fixe la durée pour laquelle la dispense est donnée.
Cette dispense est renouvelable. Elle prend fin de plein droit en cas de désignation d'un autre syndic." |
Édité par - JB22 le 25 août 2012 13:10:03 |
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BIBI
Contributeur vétéran
France
1227 message(s)
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4
 Posté - 25 août 2012 : 11:46:40
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JE FAIS PEUT ETRE ERREUR , MAIS JE PENSAIS QUE DANS LE CADRE D UN SYNDICAT QUI A ACCORDE UNE DISPENSE ..
Le syndic avait l 'obligation de soumettre cette RESOLUTION Ă nouveau .. tous les ans ( ou tous les 3 ans ) selon les nvelles dispositions ..
Ceci , lorsqu' un syndic a omis curieusement de préciser la durée de la dispense accordée ..
MERCI .BONNE JNEE Ă TOUS . BIBI
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ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
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Posté - 25 août 2012 : 13:55:38
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Si la durée n'est pas précisée, il y a un vice qu'il faut corriger au plus tôt, à savoir à la prochaine assemblée. |
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nefer
Modérateur
14618 message(s)
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Posté - 25 août 2012 : 14:22:36
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citation: Initialement posté par BIBI
JE FAIS PEUT ETRE ERREUR , MAIS JE PENSAIS QUE DANS LE CADRE D UN SYNDICAT QUI A ACCORDE UNE DISPENSE ..
***modération: merci de ne pas écrire en majuscules...cela équivaut à hurler sur les lecteurs*** |
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ETASPAK
Contributeur senior
659 message(s)
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Posté - 25 août 2012 : 14:51:33
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