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vazy
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 Posté - 25 août 2012 : 10:09:53
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Bonjour à tous
Une question pour une amie, qui a acheté un appartement en copro:
Son acte de vente n'etait pas accompagné d'une copie du RDC, le syndic fait la sourde oreille depuis plusieurs mois quand elle le lui réclame .
N'etait-ce pas de la responsabilité du notaire de joindre le RDC à l'acte ?
Quels sont les textes relatifs ?
Merci
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Posté - 25 août 2012 : 10:25:30
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c'est de la responsabilité du notaire !!! son acte de vente ne fait-il pas état de ce RdC joint aux documents de vente  et que celui ci n'a pas été réclamé par l'acquéreur.
Souvent, c'est le venduer qui transmet le sien ... |
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Posté - 25 août 2012 : 11:23:01
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vazy : le syndic ne paut pas refuser de donner copie du RDC à un copropriétaire !! les frais de copie seront à votre charge.
Vous pouvez également contacter les membres du CS qui ont ce RDC, et vous ferez cette copie vous-même.
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ainohi
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Posté - 25 août 2012 : 12:39:23
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Il appartient au vendeur de remettre la copie du règlement de copropriété à l'acheteur.
S'il ne le fait pas, on peut demander au notaire d'en demander une copie au bureau des hypothèques aux frais du vendeur.
On peut aussi la demander soi-même : http://www.impots.gouv.fr/portal/de...aire_443.pdf
Une copie en provenance du bureau des hypothèque présentera la garantie que le document est à jour de tous les modificatifs.
Le syndic n'est pas tenu de fournir des prestations à des copropriétaires pour des besoins personnels. Il n'a de lien contractuel qu'avec le syndicat. |
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Posté - 25 août 2012 : 12:57:30
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Facturer la copie du RDC du Syndicat à un copropriétaire n'est pas une prestation personnelle !!! c'est LE document le plus important de la copropriété, géré par lme mandataire syndic; au même titre que de facturer les clefs ou les Bips aux copropriétaires !!
Le RDC n'appartient pas au syndic !
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ainohi
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Posté - 25 août 2012 : 13:52:54
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La comparaison avec les émetteurs de commandes de porte est assez spécieuse. On peut polémiquer.
Si le syndic accepte de fournir, tant mieux, sinon, il suffit de le demander au bureau des hypothèques. Ce sera probablement plus rapide, moins cher et plus certain en ce qui concerne l'intégralité des modificatifs. |
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Posté - 25 août 2012 : 17:06:13
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ainohi !! spécieuse !!!! que dites vous alors de l'état daté ?? avez vous lu dans votre contrat de syndic qu'il existe quelques clauses qui concernent AUSSI les copropriétaires.
Le RDC est la BIBLE de la copropriété, TOUS les copropriétaires adhèrent et doivent respecter ce réglement dès qu'ils sont copropriétaires !! comment Vazy pourrait il respecter ce réglement si le syndicat ne fourni pas ce document !, au même titre su'il a besoin du code d'entrée et de son Bip pour garer sa voiture dans son parking !!! rien d'illusoire, ainohi.
On se demande pourquoi le syndic refuserait de donner copier du RDC, qu'il doit lui même faire respêcter ! |
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ainohi
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Posté - 25 août 2012 : 17:31:07
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citation: Initialement posté par philippe388Le RDC est la BIBLE de la copropriété, TOUS les copropriétaires adhèrent et doivent respecter ce réglement dès qu'ils sont copropriétaires !! comment Vazy pourrait il respecter ce réglement si le syndicat ne fourni pas ce document ! , Ils sont aussi tenus de respecter le code pénal, pour autant le syndic n'est pas tenu de leur en délivrer copie.
citation: Initialement posté par philippe388
au même titre su'il a besoin du code d'entrée et de son Bip pour garer sa voiture dans son parking !!! rien d'illusoire, ainohi. Sauf s'il a été décidé que les copropriétaires s'adresseraient directement au fournisseur du syndicat.
citation: Initialement posté par philippe388On se demande pourquoi le syndic refuserait de donner copier du RDC, qu'il doit lui même faire respêcter ! Parce que ce n'est pas son boulot. Le commissaire de police est aussi tenu de faire respecter les lois et règlements dans son secteur. Pour autant il n'est pas tenu de délivrer copie des lois et règlements aux habitants du secteur.
Maintenant, si vous êtes sûr que le syndic doit fournir une copie du règlement à tout copropriétaire le demandant, si le syndic refuse, il faut conseiller au copropriétaire à qui le syndic l'a refusé de faire condamner celui-ci sous astreinte par la juridiction de proximité ou le tribunal d'instance à le fournir.
Si l'on n'est pas un maniaque de la procédure, il y a toujours le bureau des hypothèques. Cela ne prend pas plus de quinze jours et coûte trente euros et quelques. |
Édité par - ainohi le 25 août 2012 17:34:08 |
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Posté - 25 août 2012 : 19:00:25
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ainohi : vos arguments et comparaison avec le code pénal et la police ne sont pas recevables et " spécieux ".
Nous parlons ici de documents privés d'un syndicat et non de documents en vente libre.
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Posté - 25 août 2012 : 19:07:04
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Suite.......
ainohi : le syndic envoie des charges de copropriété sur la base de répartition de ces charges prévues dans le RDC. Vazy n'ayant pas reçu copie du RDC, elle demande donc au syndic de lui envoyer la copie de ce RDC afin de vérifier que les différentes clefs de répartition qu'il lui applique sont bien les bonnes.
Le syndic a bien l'obligation de "prouver" qu'il applique à la lettre les bonnes grilles pour son ou ses lots de copropriété, donc envoie de la copie du RDC !!! Pas mal !! |
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ainohi
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Posté - 25 août 2012 : 20:38:47
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citation: Initialement posté par philippe388ainohi : vos arguments et comparaison avec le code pénal et la police ne sont pas recevables et " spécieux ". Nous parlons ici de documents privés d'un syndicat et non de documents en vente libre. Tout acte soumis à publicité foncière est librement accessible à qui le demande, notamment les règlements de copropriété. Cela relativise le caractère privé de ces documents. Si je veux une copie de l'acte de vente de votre appartement, il me suffit de connaître la référence cadastrale de l'immeuble et le n° de lot. Je n'ai à fournir aucun justificatif.
Pour revenir aux bips et autres accessoires de ce genre, le syndic n'est pas tenu d'en délivrer. Il peut renvoyer le demandeur à un fournisseur. Son obligation est simplement de s'assurer que ce fournisseur fournisse bien quand on le lui demande.
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vazy
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Posté - 25 août 2012 : 22:28:25
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Merci à tous pour vos contributions
L'acte de vente mentionne que "l'acquéreur a reçu dès avant ce jour une copie du RDC" ce qui est faux.
Dans vos contributions je note: citation: Il appartient au vendeur de remettre la copie du règlement de copropriété à l'acheteur.
Une copie pas necessairement à jour donc... ???
citation: c'est de la responsabilité du notaire
Cela me semble logique puisque le RDC défini les droits et devoirs attachés au lot il est indissociable de l'acte à mon sens
Mais comme le "bon sens" n'est pas la loi ... y-a-t-il un texte législatif qui encadre l'obligation de fournir le RDC à l'acquéreur ? |
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filomat
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 Posté - 25 août 2012 : 23:13:53
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Si l'acquéreur demande le règlement de copropriété au notaire il y a de grandes chances pour qu'il lui envoie (j'ai été dans ce cas, j'ai écrit au notaire qu'il ne m'avait pas remis les plans et le règlement comme indiqué à l'acte de vente et il m'a fait parvenir ces plans et ce règlement assez rapidement). |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Posté - 26 août 2012 : 08:21:09
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citation: L'acte de vente mentionne que "l'acquéreur a reçu dès avant ce jour une copie du RDC" ce qui est faux.
c'est bien ce que je pressentais dans mon post : et si vous avez signé sans rien dire, vous avez confirmé avoir reçu une copie du RdC.
Il vous reste à en demander à vos frais un exemplaire ou à demander au vendeur de vous céder le sien, ce qui aurait du être déjà fait. |
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filomat
Contributeur vétéran
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Posté - 26 août 2012 : 10:07:26
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Vous savez bien, rambouillet, que l'on signe chez le notaire sans tout lire : C'est le notaire qui lit et explique les passages principaux, on ne lit en détails que plus tard quand on reçoit la copie de l'acte de vente, mais les notaires ne sont pas des ogres, pas plus que les syndics, ils restent à la disposition de leurs clients et quand il y a quelque chose que l'on n'a pas compris on peut toujours le leur demander.
L'acquéreur aussi bien que le vendeur peuvent choisir leur notaire, s'ils sont deux ils s'arrangent pour savoir celui qui s'occupera des actes de ventes.
Alors il va encore falloir que je change ma signature : "vous avez un excellent notaire" au lieu de "vous avez un excellent syndic" ?
Le notaire comme le syndic sont des personnes de confiance, dans la casi totalité des cas ils la méritent et heureusement !
Les notaires sont en relation constante avec le bureau de hypothèques, c'est bien plus facile pour eux de demander un exemplaire du règlement de copropriété, au cas où le vendeur ne leur aurait pas remis, que ce ne le serait pour l'acquéreur ou même pour le syndic, et je ne pense pas qu'il sera pour cela réclamé quelque frais supplémentaire que ce soit à l'acquéreur, en tout cas pour moi ce ne l'a pas été. |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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vazy
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Posté - 26 août 2012 : 10:12:59
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Pour mon amie il s'agissait d'un premier achat, elle ignorait les subtilités de l'achat en copro.
Le notaire a rédigé l'acte comme ça l'arrangeait, semble-t-il....
Merci encore à tous de vos avis |
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Posté - 26 août 2012 : 11:11:38
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citation: Vous savez bien, rambouillet, que l'on signe chez le notaire sans tout lire :
pour ma part, suite à mes demandes, j'ai toujours reçu à domicile le projet d'acte de vente !! on paie c'est pour vois et si possible avant ! et j'ai fait X notaire.... |
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filomat
Contributeur vétéran
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Posté - 26 août 2012 : 11:38:37
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Le contraire pour moi, jamais reçu le projet avant la signature et j'ai fait trois notaires.
D'ailleurs à quoi m'aurait servi cette prélecture, j'ai besoin du notaire pour le lire !
Peut être qu'entre professionnels ils envoient les projets, mais je suppose que la question était pour un acquéreur "normal" ! |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Édité par - filomat le 26 août 2012 11:40:46 |
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nefer
Modérateur
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Posté - 27 août 2012 : 09:13:12
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citation: Initialement posté par filomat
Le contraire pour moi, jamais reçu le projet avant la signature
pour recevoir lie projet d'acte, encore faut il le demander...voir l'exiger
il faut contacter son notaire bien avant le rendez vous de signature et demander à avoir le projet d'acte afin de pouvoir en prendre connaissance au préalable!
Il est très étrange de constater que nombre d'acheteur signe les yeux fermés chez le notaire un acte qui engage toute leur vie, sans poser de questions.......et qu'ils passent des heures à choisir un appareil électro ménager...ou la couleur de leur voiture!!!
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vazy
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Posté - 27 août 2012 : 10:20:33
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Bien des gens ignorent que l'on peut demander un projet d'acte !
Et il ne faut pas compter sur les notaires pour donner cette info ... c'est ça qui est regretable. |
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