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dimix73
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 Posté - 29 août 2012 : 12:58:29
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Bonjour
merci pour votre forum.
Je m'excuse par avance car ce sujet a probablement ete traité, mais je n'ai pas encore trouve completement les reponses à mes questions.
Voici la situation:
nous avons achete une maison secondaire il y a 4 ans.
La surface etant de 130m2 environ . elle disposait de comble (le plancher beton au plafond fait parti de la construction initiale et n'a pas ete ajouté).
Le proprietaire precedent a amenagé ces combles en y installant 2 chambres et une salle d'eau, ainsi que 4 velux. surface de 50M2 environ dont seulement une trentaine ont une hauteur de plus de 1.80m . ces travaux ont ete effectués il y a environ 8 ans maintenant. Il n'a jamais demandé d'autorisation ni effectué de regularisation avec qui que ce soit.
Nous avons achete la maison en connaissanc ede cause puisque l'acte ne precisait pas toutes les pieces. mais nous avons des photos et la facture des travaux de l'epoque.
aucun voisin n'a jamais signalé et personne n'a jamais vraiment remarqué.
Nous pourrions rester comme cela longtemps, mais je souhaiterai vendre cette maison d'ici peu, et je souhaite regulariser cette surface car sur l'acte, il n'y a que 130m2 et 3 chambres alors que la maison dispose plutot de 160M2 et de 5 chambres et deux salles de bain.
Je ne suis bien sur par expert ,et ne comprend pas grand chose aux SHON, SHOB etc...
mais j'ai l'impression que ces 30m2 supplementaire me font depasser ce qui est theoriquement autorisé sur ma zone.
Mes questions:
Comment faut il faire pour regulariser cela de maniere a ce que ma futur vente prenne bien en compte la surface totale et le nombre de piece total de la maison.
J'ai bien compris qu'une regul fiscale sera necessaire avec des impots retroactifs (ca ne me pose pas de probleme)
par contre, dois je aller en mairie ? dois je regulariser l'acte notarié (avec ou sans la mairie) ? est il possible dans ces manoeuvres qu'on me demande de detruire ces combles (puisque je depasse sans doute un SHON ou SHOB ....)
merci de votre precieux conseils...
je ne souhaite pas demarrer cela sans avoir une certitude des risques car une fois la machine lancée....
merci a vous
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 Posté - 29 août 2012 : 13:18:45
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la seule irrégularité en matière d'urbanisme, ce sont les velux.
leur création est prescrite dans 2 ans (L111-12 du Code de l'U).
dans l'acte, décrivez l'existant, qui n'est pas ni la SHON ni la SHOB (supprimées le 1° mars dernier au profit de la surface de plancher) mais la surface habitable.
reste donc essentiellement à actualiser les impots locaux par une déclaration H1, qui ne regarde pas la mairie, où vous préciserez que l'aménagement des combles a plus de trois ans.
vous aurez donc peut-ĂŞtre un petit rattrapage sur impots locaux.
voir http://www.universimmo.com/forum_un...?TOPIC_ID=21
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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dimix73
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 2
Posté - 29 août 2012 : 14:39:21
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merci pour votre retour.
donc, en resume : regul aupres des impots
mais rien a faire avec la mairie si j'attends deux ans ?
la regularisation sur la surface habitable doit elle juste se faire avec un notaire ? (sans en faire part Ă la mairie ?)
et si je comprends bien, le fait que je sois potentiellement au dela de la limite (SHON ou SHOB...) en terme de surface habitable ne rentre pas en compte ?
desole pour mes questions de debutant..;mais tout ca est assez abstrait pour moi :-)
merci |
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3
Posté - 29 août 2012 : 16:21:16
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avez vous lu le fil mentionné ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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dimix73
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Posté - 29 août 2012 : 16:29:37
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je viens de voir le lien en bas effectivement ....
merci...sauf que 15 pages....comment dire...et pour un neophyte comme moi, les termes sont inconnus parfois.
je vais m'y replonger...mais si vous avez une reponse simple, cela m'aidera et me permettra de ne pas lire les 15 pages de post..
cordialement |
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dimix73
Nouveau Membre
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Posté - 29 août 2012 : 16:35:35
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Rebonjour
je viens de lire le post dont vous me parliez.
pour etre honnete, je ne comprends pas tout...il y a beaucoup de phrase en negation, donc, on s'embrouille quand tous ces termes ne sont pas familiers.
de plus, il y a peu d'info sur les risques qui m'inquiete et qui sont liés à une destruction ou non possible ?
de meme, mon point sur une regularisation de surface pour revente de maniere tranquille n'est pas abordé sur ce lien (ou alors j'ai manqué le moment)
dans l'attente d'un retour malgre tout
cordialement |
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dimix73
Nouveau Membre
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Posté - 29 août 2012 : 16:38:40
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une petite precision...ne connaissant pas les termesj 'ai probablement utilisé SHOB et SHON sans savoir.
dans mon cas, le rajout de surface fait que je depasse le COS prevu.
y a t'il donc un risque tel que mentionné dans mes posts ci dessus (destruction etc...)
merci |
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Posté - 29 août 2012 : 23:18:40
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l'aménagement de combles existantes ne crée aucune SHON/SHOB ni surface de plancher.
il n'a donc, en lui même, pas d'effet sur le COS... qui dépasse aujourd'hui mais avait été autorisé lors de la construction par le permis de construire initial.
est-ce plus clair ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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