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Place de parking lors permis de rénovation

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Auteur

Sujet

Safran
Nouveau Membre

France
2 message(s)
Statut:

Posté - 03 sept. 2012 : 11:04:43

Bonjour à tous,
lors d'un permis de rénovation, la commune a imposé au propriétaire de créer des places de parking ou de s'acquitter d'une taxe, le propriétaire a créé les places de parking (plusieurs logements), la question qui se pose est la suivante : lors de la vente des logements, le propriétaire est-il obligé de vendre logement + parking ? le proprio envisage de louer les parkings aux futurs acquéreurs.
Merci pour vos réponses.

Signature de Safran

Safran

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 03 sept. 2012 : 11:25:14

la règle d'urba s'intéresse à la construction, pas à la vente...

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Safran
Nouveau Membre

France
2 message(s)
Statut:

Posté - 03 sept. 2012 : 11:56:09

Réponse claire et rapide :-)
Merci M. WORMSER.
Bonne journée

Signature de Safran

Safran

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