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Corenfet
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 Posté - 02 sept. 2012 : 09:39:11
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Bonjour,
Mon voisin est propriétaire de 2 unités foncières, chacune composée de plusieurs parcelles.
Une parcelle tiers s'interpose pour la réunion de ces 2 unités foncières.
Cette parcelle tiers est une servitude de passage de 3 m de large dont il fait usage, avec l'accord du propriétaire.
Mon voisin a le projet de vendre et de détacher une parcelle bâtie qui deviendrait alors accessible uniquement par la servitude existante.
Bien que la parcelle en question ne soit toujours pas détachée, mon voisin a anticipé et se fait poser l'ensemble des réseaux (eau - EDF -Assainissement).
Par conséquence, cela impliquera plus de passage dans un chemin de 3 m de large avec des difficultés pour se croiser.
Y a t il des conditions de largeur requise ou autres pour que cette division d'unité foncière soit possible ?
Quelles sont les points à vérifier en mairie pour connaitre l'avancement de son projet ?
Puis-je m'y opposer ?
Merci pour vos réponses
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Édité par - Corenfet le 02 sept. 2012 10:10:44 |
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 Posté - 02 sept. 2012 : 13:46:09
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voir article 3 du règlement de PLU |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Corenfet
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Posté - 02 sept. 2012 : 15:40:01
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J'ai consulté l'article 3 du PLU concernant l'accès, les voies d'accès et de desserte.
Dans le cas d'une construction nouvelle, la division de "son unité foncière" ne m'apparait pas possible, car l'accès est sous dimensionné, en impasse et nécessitera des manoeuvres difficiles, de marche arrière etc.....
Dans le cas présent, il ne s'agit pas d'y construire de nouveaux bâtiments, mais uniquement de déplacer un accès pour permettre de détacher une parcelle et là , je ne trouve pas de réponse, dans le PLU, qui semble envisager uniquement les constructions nouvelles et non ce cas de figure.
Comment peut-il obtenir le déplacement des réseaux, à partir de cette servitude, la pose d'une nouvelle numérotation, etc... ????
Sur quelle base, peut-il obtenir le détachement de la parcelle qu'il projette de vendre ? |
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Posté - 02 sept. 2012 : 15:51:35
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la question est plutot : sur quelle base pourrait on s'y opposer ?
le déplacement des réseaux à sa charge n'est pas réglementé par le PLU, le changement d'accès ne nécessite aucun changement de numérotation... je ne vois pas où est le problème par rapport aux règlements existants et seuls opposables.
et ça, vous en êtes où ?
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=12240
c'est le même voisin ?
avez vous agi ?
parce que si les réponses apportées servent juste à étancher votre soif de connaissances, je préfère vous orienter vers quelques bons ouvrages  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 02 sept. 2012 15:57:46 |
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Corenfet
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Posté - 02 sept. 2012 : 18:45:25
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Le problème est bien réel, compliqué et mes questions ont pour objectif d'avancer dans ce sac de noeuds !
Merci pour vos réponses
Les 2 questions sont effectivement liées et concernent le meme voisin. ERDF a obtenu un accord pour déplacer le cable électrique. En contrepartie, ERDF prend en charge la totalité du cout du déplacement.
Pour revenir sur la question initiale, l'accès de 3 m est largement sous dimensionné pour supporter la circulation qui s'exerce aujourd'hui sur la parcelle de mon voisin.
Mon voisin se moque des conséquences, il veut vendre et il s'organise.
Augmenter le passage par cet accès de 3 m de large =
- problèmes de croisements impossible
- demi tour impossible
- marche arrière indispensable
- nuisances sonores
- dégradations du chemin
Donc oui, j'aimerais connaitre le moyen d'éviter cette abérration.
et vérifier si ce projet est légal.
Pour une construction nouvelle, on a clairement identifié la nécessité d'un accès et d'une voie suffisamment dimensionné en réglementant par le PLU.
Lors de la division de l'unité foncière, les services d'urbanisme de la commune peuvent-ils considérer que ce changement d'accès est insuffisant pour l'inciter à passer ailleurs ?
Pourrait on lui demander de créer une servitude sur son propre terrain par exemple ?
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Posté - 02 sept. 2012 : 19:50:15
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3m. pour quelques voitures me semblent largement suffisants...
si l'autorisation de diviser est refusée pour ce motif, le voisin devra trouver un moyen d'élargir l'accès : s'il est enclavé, il obtiendra un élargissement de servitude et s'il n'est pas enclavé", il devra créer l'accès chez lui... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Corenfet
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Posté - 03 sept. 2012 : 09:56:58
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Un voisin autre qui emprunte (avec droit de passage) ce chemin de 3 m a vendu sa maison. Lorsqu'il a demandé un certificat d'urbanisme, il était indiqué "accès insuffisant".
Le voisin propriétaire de 2 unités foncières n'est pas enclavé.
S'il détache la parcelle en question, il le sera.
il y aura alors 2 options :
- faire usage de la parcelle de 3 m de large
- créer une servitude sur le reliquat de son unité foncière morcelée
Peut-on se voir refuser une division d'unité foncière pour un accès insuffisant, s'il assure la desserte uniquement sur le chemin de 3 m, sans créer de servitude chez lui ?
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