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bibou
Contributeur débutant

France
76 message(s)
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PostĂ© - 02 sept. 2012 :  12:30:07  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
je vais changer un ancien garage commercial en habitation
et faire 4 appartements je ne fais que renover.
le plu stipule une emprise au sol de 300mc mais j ai 400mc.
dois je demolir une partie ou beneficier de l anteriorite

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 02 sept. 2012 :  13:48:46  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
a priori le changement de destination n'est pas une situation aggravante de l'irrégularité actuelle...
quel est la motivation de cette règle d'emprise , dans le rapport de présentation du PLU ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

bibou
Contributeur débutant

France
76 message(s)
Statut: bibou est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 02 sept. 2012 :  15:14:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
je pense que cette regle s applique en de construction nouvelle
en cas de situation anterieur quel est votre sentiment

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 02 sept. 2012 :  15:48:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
je n'ai pas de sentiment.
je vous pose une question précise pour vous orienter vers une réponse précise qui demande une recherche précise de votre part
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

bibou
Contributeur débutant

France
76 message(s)
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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 02 sept. 2012 :  17:59:44  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
c est une commune boise ils veulent dans la zone concerne 30pct
d emprise au sol pour proteger ce boisement

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 02 sept. 2012 :  18:15:27  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
c'est précisément ce qui est écrit dans le rapport de présentation ?
alors pas de problème.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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