| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
fr8
Nouveau Membre
10 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 24 juin 2012 : 21:34:08
|
Bonjour je souhaiterai avoir votre avis concernant l'achat Ă©ventuel d'un terrain agricole.
Je possède actuellement une maison en zone N du PLU de ma commune, je souhaiterai acheté une partie d'un terrain agricole qui est attenant au terrain de ma maison.
La parcelle cadastré de ce terrain affiche une superficie de 5000M2 et je souhaiterai en acquérir environ 1000M2.
Faut il une DP pour que le propriétaire divise le terrain qui est non constructible?
Hormis la Safer, la mairie peut elle s'opposé a une telle division.
Si j'ai bien compris normalement il suffit de réaliser un bornage et un document d'arpentage pour créer le nouveau numéro de parcelle?
Merci d'avance pour vos réponses
|
|
|
|
1
 Posté - 25 juin 2012 : 05:43:30
|
vous avez tout compris.
pas de création d'un lot à batir mais rattachement à un lot déjà bati : double motif pour que cett division ne soit pas soumise à controle de la commune SAUF si la commune a délibéré pour faire application de l'article L111-5-2. |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
fr8
Nouveau Membre
10 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 01 sept. 2012 : 12:45:26
|
Je vous remercie de votre réponse et je me permets de revenir sur mon sujet après consultation du Plu j'ai trouvé dans les annexes ce paragraphe:
Les travaux, installations et aménagement soumis à déclaration préalable :
(R. 421-23 Ă 25)
Les lotissements autres que ceux mentionnés au a de l'article R. 421-19 ;
Les divisions des propriétés foncières situées à l'intérieur des zones délimitées
en application de l'article L. 111-5-2, à l'exception des divisions opérées dans le
cadre d'une opération d'aménagement autorisée, des divisions effectuées,
avant la clôture de l'opération, dans le cadre d'une opération d'aménagement
Est ce que l'article s'applique sur toute la commune, car il parle de zones délimités hors je ne trouve rien sur le plan qui indique un zonage?
Dans le cas de l'obligation de DP est ce compliqué a obtenir, y a t il des refus possible?
merci d'avance pour votre réponse
Cordialement |
|
|
|
3
Posté - 01 sept. 2012 : 14:59:22
|
commencez par demander le plan applicable à cette règle tel qu'annexé au PLU.
le refus est alors possible.. mais il doit être motivé par un ... "vrai" motif. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
fr8
Nouveau Membre
10 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 01 sept. 2012 : 15:30:53
|
Bonjour en complément du sujet précèdent pour l'achat d'un terrain attenant a maison actuelle je souhaitai avoir un avis concernant la possibilité ou non d'obtention d'un permis.
Ma maison est actuellement situé en zone N du PLU de ma commune qui ne permet pas de construction nouvelle hormis celle ci:
ARTICLE N.2 : OCCUPATIONS ET AUTORISATIONS DU SOL SOUMISES A
CONDITIONS PARTICULIERES
Sont soumises à conditions particulières les occupations et utilisations du sol ci-après :
- Les annexes fonctionnelles accolées ou non au bâtiment principal et les
constructions d’abris pour animaux, fermées sur trois côtés maximum et faisant
moins de 100 m² de SHOB
Comment doit on interpréter les termes:
Puis je construire une annexe de 100M2 de shob (garage par exemple) ou uniquement un bâtiment de 100m2 ouvert sur trois cotés?
De plus dans le PLU j'ai trouvé ce paragraphe:
ARTICLE DG 15 : DISPOSITION PARTICULIERES FIGURANT SUR LE PLAN DE
ZONAGE Secteurs soumis à un risque géologique : la commune de est
concernée par des risques de glissement potentiel pour plusieurs secteurs . La municipalité n’ayant pas fait
réaliser des études de sol afin de mieux évaluer les risques géologiques susceptibles
d’affecter les zones urbanisables de la commune, l’aménagement de ces secteurs ne
sera pas possible. Ils resteront inconstructibles.
Il se trouve qu'en plus d'être en Zone N mon biens est également classé comme zone a glissement potentiel.
comment interprété la disposition ci dessus sachant qu'il s'agit de construire une annexe et non une nouvelle habitation.
Pour faire simple mon cas est il désespéré ou y a t il une chance d'obtenir le permis.
Dans le cas ou il n'est pas possible d'obtenir de permis est il possible de faire une extension ou une annexe de moins de 20m2 avec une DT ou est ce que cette mĂŞme disposition va bloquer la demande.
J'espère que ma demande est compréhensible.
Merci d'avance |
|
|
|
5
Posté - 01 sept. 2012 : 16:10:58
|
la distinction SHOB/SHON a disparu en mars dernier.
vérifiez que votre secteur est inconstructible... en le demandant en mairie.
au fait, pourquoi ne pas demander une certificat d'urbanisme opérationnel ? |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
fr8
Nouveau Membre
10 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 01 sept. 2012 : 16:51:31
|
Vous avez raison je pourrai demander un CU mais n'étant pas encore propriétaire du terrain attenant je ne sais pas si c'est possible?
Je voulais surtout avoir un retour d'expérience concernant la lecture du PLU;
En effet si je me réfère a l'article N2 de mon PLU il est tout a faite possible de créer une annexe.
En revanche dans les dispositions particulières, a priori le risque de glissement potentiel du terrain interdit les "aménagements"
C'est ce point qui me laisse dans le doute, car la définition d'aménagement comprend telle une annexe a une construction ou tout simplement de nouvelles constructions.
|
|
|
|
7
Posté - 01 sept. 2012 : 17:04:31
|
le CU peut être demandé par n'importe qui.
l'aménagement est un terme extrêmement large qui contient normalement autant les constructions de batiments, annexes ou pas, que les travaux de déblais/remblais par exemple (parking, piscines, ...) |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
