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loupiot73
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 Posté - 10 sept. 2012 : 21:41:45
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Bonjour,
Ma canalisation d eau usee traverse le terain de mon voisin. J ai une servitude inscrite sur acte de vente notarial.
Mon voisin aimerait construire sur ce terrain afin d agrandir son habitation.
J ai repondu que la canalisationpouvait etre deplacee a ses frais en maintenant la servitude.
En parallele, le reseau communal d eaux usees est en cous de construction.
A la demande de la mairie, j avais accepte de deplacer ma canalisation en empruntant mon terrain lorsque le reseau serait effecivement operationnel dans le delai qui m etait imparti de deux ans.
Suite a cela j ai ete assigne au tribunal par mon voisin et le refere stipule que je dois me raccorder au reseau d eau usee des qu il sera operationnel, quid le delai legal de deux ans. Qu en pensez vous?
Merci
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 Posté - 12 sept. 2012 : 01:26:34
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si le réseau public est construit, votre terrain n'est plus enclavé en tréfond : la servitude s'éteint immédiatement si elle a été mise en oeuvre au titre de l'enclave |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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loupiot73
Nouveau Membre
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 2
Posté - 12 sept. 2012 : 21:19:16
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En fait le terrain appartenait au meme proprietaire, et la canalisation traversait ce terrain. Le terain n est pas enclave. Le delai de raccordement au reseau de tout a l egout est de deux ans a partir de sa mise en service. Est ce que je peuxme raccorder dans le delai legal de deux ans ou obligation de se raccorder immediatement a la mise en service du reseau. A savoir aussi que pour me raccorder au reseau futur, j ai une bande de terrain de 10 m de long sur 1,65 m de large et le voisin m a deja signifie qu il ne me laisserait pas penetrer chez lui pour realiser la tranchee de raccordement au reseau EU. |
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Posté - 13 sept. 2012 : 00:35:06
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immédiat...
la facilité offerte par le Code de la santé publique n'a pas d'effet sur les droits de votre voisin. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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loupiot73
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Posté - 13 sept. 2012 : 23:26:09
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Bonjour,
Il me semble que c est une servitude conventionnelle. Mon terrain n a jamais ete enclave. La canalisation avait ete construite alors que les deux fonds appartenaient au meme proprietaire. Le fond servant a achete en connaissance de cause. Dans quelle condition une servitude inscrite sur acte notarie disparait. En plus je ne sais pas tres bien comment je vais pouvoir realiser les travaux de raccordement alors que je n ai qu une bande de terrain de 1,65m et ceci sans penetrer chez le voisin... L usage de cette canalisation disparaitra lorsque je me raccorderait au nouveau reseau municipal qui va passer en parallele de l ancien reseau ( cet ancien reseau ne se deversait pas dans une station d epuration). Est ce que je ne pourrais pas me raccorder au nouveau reseau en utilisant la canalisation actuelle. Parce que rien ne change en terme de dispositions. En acceptant de modifier le trace de la canalisation pour me raccorder au nouveau reseau, on m impose. La realisation rapide des travaux dans des conditions techniques difficiles pour realiser la tranchee.
Merci pour vos reponses |
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Posté - 14 sept. 2012 : 01:39:49
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vérifiez l'origine de la servitude : enclave ou conventionnelle ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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loupiot73
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6
Posté - 14 sept. 2012 : 06:18:10
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Le terrain avec la maison n ont jamais ete enclaves. Ils sont situes au bord de la route communal. Comment verifier qu il s agit bien d une servitude conventionelle?
Cordialement |
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Posté - 14 sept. 2012 : 07:40:58
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récupérer l'acte instaurant la servitude |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 14 sept. 2012 : 10:00:07
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Bonjour,
1,65 m de large, ça me paraît assez large pour passer un tuyau (et même, un gros gros tuyau  ). Certes, c'est plus dur de passer les engins de chantiers, mais un humain avec une pelle et une pioche passe tout aussi bien.
Si vraiment il y a une difficulté :
- nécessité absolue de pouvoir passer chez le voisin,
- le voisin refuse de vous laisser passer,
Vous pourrez toujours solliciter une autorisation au juge. Mais sachez que en général, cela n'est accordé que s'il n'existe pas d'autre moyen, même plus cher. Pour parler clairement, vous ne pourrez pas obtenir l'autorisation de passer chez le voisin parce que vous choisissez la solution la moins-disante.
Mon conseil : mettez vous à la place du voisin et anticipez ses inquiétudes. Proposez-lui une autorisation de passage par contrat avec un joli "package" :
- constat d'huissier d'Ă©tat de son terrain avant les travaux,
- constat d'huissier d'état de son terrain après la fin des travaux,
- réparation à vos frais des éventuels dégâts (en tant que maître d'ouvrage vous êtes responsable des entreprises qui travaillent pour vous, s'ils font des dégâts),
- horaires des travaux,
- zones de passages (pas sur les fleurs par exemple),
- indemnité journalière pendant les travaux.
Discutez avec lui, puis faites la proposition par courrier recommandé avec avis de réception. Si votre voisin voit que vous faites les choses sérieusement avec la volonté de ne pas lui porter préjudice et de ne pas vous défiler en cas de dégâts, il sera plus enclin à répondre positivement.
S'il répond négativement, alors vous solliciterez une autorisation en justice, ce qui sera plus facile si vous prouvez que vous avez tenté avec une proposition complète anticipant les inquiétudes de votre voisin : ce sera une preuve de bonne volonté (d'où l'intérêt d'envoyer la proposition par recommandé AR, ça servira de preuve par la suite).
Cordialement
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Édité par - gloran le 14 sept. 2012 10:00:36 |
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loupiot73
Nouveau Membre
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Posté - 19 sept. 2012 : 14:43:28
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Bonjour, je reviens vers vous;
La canalisation existante est bien une servitude conventionnelle suite Ă destination de pere de famille.
Le jugement a été rendu sur la base du protocole qui avait été établi entre moi et la commune (et non pas sur le fond servitude existante) , ou j'acceptai de me raccorder au nouveau réseau en passant sur mon terrain et qui précisait que le raccordement serait réalisé dans les délais légaux impartis (sous entendu dans les délais légaux du code sanitaire. Le jugement précise: déplacement de la canalisation dès le mise en place du réseau. ce qui ne correspond plus au protocole.
Est ce que vous pensez que je peux revenir sur cet accord qui a été signé entre moi et la mairie. (ce protocole d'accord n'a pas été signé par le voisin). Auquel cas , on repart à zéro; Le voisin demande le déplacement de la canalisation, OK mais à ses frais puisque je bénéficie d'une servitude conventionnelle qui ne peut s'éteindre que sous certaines conditions. Ou bien alors je me raccorde au nouveau réseau en utilisant la canalisation actuelle et quid de sa construction.? qu'en pensez vous (parfois a vouloir arranger tout le monde...)
merci pour vos Ă©claicissements
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Posté - 19 sept. 2012 : 15:49:06
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loupiot73
Nouveau Membre
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Posté - 19 sept. 2012 : 17:52:40
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c'est le voisin qui nous a assigné en justice nous et la mairie;
Le juge a statué sur l'accord que nous avions entre la mairie et nous.
Les couts de travaux de raccordement sont élevés : tranchée d'une dizaine de mètres et nous n'avions pas prévu d'effectuer ces dépenses aussi rapidement.
Si plus d'accord entre nous et la mairie, on se raccorde avec notre canalisation actuelle et pas de frais de tranchées, juste le prix du raccordement; |
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loupiot73
Nouveau Membre
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Posté - 19 sept. 2012 : 17:54:27
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Emmanuel, pourquoi cela fait beaucoup trop: conventionnelle suite destination de père de famille,..
merci |
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Posté - 19 sept. 2012 : 18:12:04
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parce que la destination du père de famille est un mode d'acquisition de certaines servitudes, au même titre que les conventions...
donc ça fait deux modes d'acquisition -dont l'un inapplicable s'agissant d'une servitude de tréfond ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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loupiot73
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Posté - 19 sept. 2012 : 19:42:55
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Ah je me suis mal exprime. Je voulais dire que c etait suite a la vente a deux personnes differentes d une propriete qui appartenait a la meme personne. C est pour cela que j ai parle de destination de pere de famille. Je n ai pas encore la cpie de l acte de vente, mais je sais que la servitude conventionelle est inscrit... |
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