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moulinsart2009
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Statut: moulinsart2009 est déconnecté

Posté - 19 sept. 2012 :  19:09:39  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
L'un de mes clients est propriétaire d'un tènement immobilier sur lequel ont été édifiées :
- une première maison d'habitation dans les années 1960, qu'il occupe,
- une seconde maison d'habitation, construite dans les années 2000, occupée par son fils - permis accordé, certificat de conformité délivré. Cette seconde maison est reliée au tout-à-l'égoût d'une manière indépendante de la maison principale avec son propre collecteur et tabouret, idem pour l'eau, mais en ce qui concerne l'alimentation en électricité, elle est raccordée à la maison principale.
La maison occupée par le fils a fait l'objet, après division cadastrale, d'une mutation de propriété à son profit.
Une demande a été déposée auprès d'ERDF pour un raccordement séparé et le Service s'oppose au raccordement en l'absence d'un accord de la Mairie. Contact pris avec la Mairie, on nous impose le dépôt d'une DP pour division.
Or s'agissant de la division d'une propriété déjà bâtie sans travaux et sans changement de destination, il me semble que la DP est inutile...?
Signature de moulinsart2009 
Moulinsart2009

Édité par - Emmanuel Wormser le 19 sept. 2012 19:16:13

Emmanuel Wormser
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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 19 sept. 2012 :  19:14:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
la DP est inutile sauf zonage L111-5-2 CUrb
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 19 sept. 2012 19:15:25

moulinsart2009
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Statut: moulinsart2009 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 19 sept. 2012 :  19:20:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je suis bien d'accord, mais comment ramener les services de l'urbanisme de la Maire à la raison ?
Signature de moulinsart2009 
Moulinsart2009

Emmanuel Wormser
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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 19 sept. 2012 :  19:37:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
vous êtes professionnel...
mettez vous en relation avec un professionnel
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

moulinsart2009
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Statut: moulinsart2009 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 19 sept. 2012 :  19:41:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci quand même ;-)
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Moulinsart2009

Emmanuel Wormser
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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 19 sept. 2012 :  20:32:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=9526

Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
 
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