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raydemars
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 Posté - 11 sept. 2012 : 17:24:42
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Bonjour à tous,
Dans le cadre du grenelle II, la copropriété va devoir effectuer un diagnostic énergétique avant le 31-12-2016.
Les batiments concernés seront ceux équipés d'un chauffage collectif.
Question:
Est ce qu'un batiment équipé d'un chauffage de base électrique au sol + un chauffage individuel par appartement ( gaz ou électrique) sera soumis à cette obligation ?
Merci par avance pour vos réponses.
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raydemars
Contributeur actif
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Posté - 13 sept. 2012 : 11:52:51
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Personne pour me répondre ?... |
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Ricou
Nouveau Membre
France
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Posté - 13 sept. 2012 : 14:55:18
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Si le chauffage électrique au sol est collectif, vous devriez être concerné par ce diagnostic énergétique. Ni la loi, ni les décrets d'application ne semblent parler de cas spécifique comme le votre.
L'article R131-1 du code de la construction et de l'habitation donne quelques précisions :
Un immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun est un immeuble qui comprend au moins deux locaux destinés à être occupés à titre privatif et chauffés par une même installation ;
L'Art.L. 134-4-1 précise également :
-Un diagnostic de performance énergétique est réalisé pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012.
Sauf à ce que votre installation de chauffage électrique au sol collectif ne fonctionne plus, vous devriez être concerné par le DPE ou le bilan énergétique.
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Posté - 13 sept. 2012 : 15:04:12
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Comme pour les diagnostics qui l'ont précédé... l'urgent est d'attendre...
2016, encore 4 ans et laissez donc les "copros pressées" essuyer les plâtres de diagnostics/diagnostiqueurs non formés avec des grilles et logiciels non "au point" ect...
Voir ce qui s'est passé pour les ascenseurs, le DPE et autres diagnostics !!!!
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JPM
Modérateur
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Posté - 16 sept. 2012 : 14:41:06
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Je partage entièrement l'avis exprimé par Quelboulot
Par contre il faut remédier, le cas échéant aux anomalies de fonctionnemment ou de consommation qui peuvent être facilement constatées.
En ce qui concerne la répartition des frais de chauffage, on vient de nous sortir une réforme des articles L 131 et ss, et R 131-1 et ss. du CCH qui ont été très peu appliqués depuis 15 ans 
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 16 sept. 2012 : 15:15:05
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15 ans ????
Si mes souvenirs son bons (ils le sont !  ) la limitation des températures et la répartition des frais de chauffage c'était 1974, la "chasse au Gaspi" et la réforme des art. 131 et ss c'était 1979, l'obligation d'individualiser la répartition 30.09.1991 ....
Ce qui nous fait 38 ans de lutte contre les déperditions d'énergie et au moins 21 ans pour ce qui concerne le comptage individualisé des frais de chauffage collectif, avec pléthore de textes depuis la loi du 29 octobre 1974 .... textes/réglementation dont personne ne s'est jusqu'ici préoccupé !
Attendons un peu, et on aura passé une génération .....
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