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alexmea
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 Posté - 16 sept. 2012 : 21:03:20
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Bonsoir,
La construction d'un ascenseur extérieur a été voté lors de la dernière AG.
Doit on se faire accompagner d'un architecte pour cette construction ou un maître d'oeuvre suffit, sachant qu'il y a un dépot de permis de construire à effectuer en mairie.
Vous remerciant par avance de vos réponse.
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Posté - 17 sept. 2012 : 07:56:07
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si votre immeuble a moins de 30 ans, vous devriez (vous devez) vous faire accompagner de l'architecte d'origine, s'il est encore de ce monde : droit de la propriété intellectuelle - durée 30ans |
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alexmea
Nouveau Membre
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 2
Posté - 17 sept. 2012 : 09:08:37
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Bonjour,
L'immeuble a plus de 30 ans. |
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Ricou
Nouveau Membre
France
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Posté - 17 sept. 2012 : 12:48:03
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S'il y a permis de construire, il y a normalement obligation d'un architecte sauf dérogations. Ces dérogations figurant dans la loi N°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture sont dans l'article 4 :
"Par dérogation à l'article 3 ci-dessus, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont les caractéristiques, et notamment la surface maximale de plancher, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ces caractéristiques peuvent être différentes selon la destination des constructions.
Le recours à l'architecte n'est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis au permis de construire ou à l'autorisation, qui concernent exclusivement l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur"
Votre ascenseur étant à l'extérieur des bâtiments (donc visible) vous n'entrez pas dans ces dérogations d'autant plus que le syndicat de copropriété est considéré comme une personne morale.
Reste à savoir si l'importance de vos travaux nécessite un permis de construire ou une simple déclaration de travaux.
Sont par exemple soumis à déclaration de travaux, mais pas de permis de construire (sauf dans un secteur sauvegardé ou classé) :
Les constructions et travaux ayant pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface hors oeuvre brute (S.H.O.B.) inférieure ou égale à 20 m².
La liste est ici :
http://www.legifrance.com/affichCod...xte=20110603
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alexmea
Nouveau Membre
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4
Posté - 17 sept. 2012 : 13:47:50
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Bonjour Ricou,
Merci pour vos éclaircissements, je n'ai malheureusement pas la réponse car j'ai pu lire que les règles ont changé depuis le 1/03/12.
Effectivement, si la déclaration de travaux peut convenir (pour information, la surface d'emprise de la gaine ascenseur est de 1150 mm en profondeur * 960 mm de largeur = 1,10m2)
Un avis éclairé serait souhaitable. |
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Ricou
Nouveau Membre
France
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Posté - 17 sept. 2012 : 15:47:08
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Les règles qui ont changées depuis le 01/03/12 font suite notamment à la réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme. Les formulaires ont été mis à jour. Concernant les formulaires, permis de construire ou déclaration préalable, ils sont à cette adresse :
https://www.formulaires.modernisati...ire=13405*02
Cela vous donnera une idée des documents à fournir. Pour une simple déclaration de travaux, regardez à partir de la fin de la page 27.
Peut-être qu'un architecte vous sera utile pour constituer votre dossier...
Dans tous les cas, une petite visite au service de l'urbanisme de votre mairie vous apportera beaucoup de précisions car chaque commune a ses spécificités. |
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nefer
Modérateur
14629 message(s)
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Posté - 17 sept. 2012 : 15:56:04
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citation: Initialement posté par alexmea
Bonsoir,
La construction d'un ascenseur extérieur a été voté lors de la dernière AG.
si vous avez voté la création d'un ascenseur, c'est que le dossier présenté à l'AG devait être complet...plan, devis..... |
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