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pympym
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 Posté - 13 sept. 2012 : 22:21:27
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Bonjour,
J'habite en zone pavillonnaire, et ma voisine a, en juin 2012, vendu sa maison construite sur une parcelle de 1576 m².
Le nouveau propriétaire a fait rafraîchir la maison et l'a remise en vente 2 mois après ... après avoir déposé à la mairie une déclaration de division foncière et obtenu un avis favorable.
J'ai découvert, par hasard, dans une agence immobilière l'opération financière que le nouveau propriétaire était entrain de réaliser, en reconnaissant les 2 biens à vendre. ... car rien n'est affiché sur place.
La maison est donc en vente sur un terrain de 763 m² et le terrain complémentaire, constructible, est est aussi en vente (813 m²).
Cette nouvelle parcelle ce trouve enclavée et n'a pas de façade sur la rue. Une allée de 4m de large sur 28m de long, en mitoyenneté avec mon terrain sur toutes sa longueur, la reliera à la rue.
J'ai toutes les chances d'avoir une nouvelle maison très (trop) proche de chez moi et ma tranquillité remise en cause ... ce qui ne me convient pas.
J'ai consulté les règles d'urbanisme de la commune, mais je ne comprends pas tout:
1) Comment déterminer si la nouvelle parcelle se situe dans la bande de constructibilité principale ou secondaire ?
2) Qu'est que la limite séparative de fond de terrain ?
La future maison devra être construite en retrait des limites de fond de terrain. Ce retrait devra être de 6m minimum. (extrait règlement urbanisme). Qu'appelle t'on le fond de terrain ? Chaque côté de la parcelle est il un fond de terrain, au tel cas, la maison ne pourrait pas être bâtie en mitoyenneté ?
3) Comment est il possible de faire annuler la constructibilité d'un terrain ?
J'ai reçu ce soir la convocation du géomètre pour la réalisation du bornage ...
Si nécessaire, je peux envoyer des documents.
Je vous remercie pour votre aide ... je n'ai jamais supporté les profiteurs et les opportunistes qui se moquent de la tranquillité des autres.
PYM
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Posté - 14 sept. 2012 : 01:38:48
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pympym
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Posté - 14 sept. 2012 : 22:58:49
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Si vous êtes aussi bon en conseils qu'en "blaguounettes" je suis bientôt sorti d'affaires !!! |
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anthe
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Posté - 17 sept. 2012 : 10:25:48
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Bonjour,
Je tenais à féliciter "Emmanuel Wormser" pour sa réponse en effet personnellement je n'ai jamais supporté les enquiquineurs qui s'opposent aux projets de construction qui respectent les règlements d'urbanisme.
Pour répondre aux questions de pympym:
Q1) Comment déterminer si la nouvelle parcelle se situe dans la bande de constructibilité principale ou secondaire ?
R1) Bande de constructibilité :
La bande de constructibilité principale dans les zones où elle est prévue par le règlement est unique et correspond à la portion du terrain d’assiette du projet bordant les emprises publiques et voies ou
les marges de recul.
Le terrain non compris dans la bande de constructibilité principale constitue la bande de constructibilité secondaire.
Q2) Qu'est que la limite séparative de fond de terrain ?
R2) La limite de fond est celle qui est opposée à la voirie publique.
Q3) Comment est il possible de faire annuler la constructibilité d'un terrain ?
R3) Faire réviser le PLU, espérer une crue ou un affaissement de terrain.
Remarque : Pour bien faire obstruction au projet, vous pourriez prendre un expert qui épluchera le dossier du permis de construire et vous permettra de l'attaquer. Vous pourrez ainsi occuper vos longues soirées d'hiver dans la tranquillité de votre environnement.
Cordialement
Anthe
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 17 sept. 2012 : 10:46:40
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citation: alors achetez vous même le terrain ou allez vivre dans le Quercy 
@Emmanuel : je suis certain que le voisin a acheté un terrain dans le quercy juste pour embêter son monde  Peut-être même un pré avec des taureaux chauffés comme il faut 
[OK je sors]
**modération**
mise en forme |
Édité par - Emmanuel Wormser le 17 sept. 2012 13:07:42 |
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pympym
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 Posté - 17 sept. 2012 : 12:04:55
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Lorsque j'ai acheté ma maison il y a 12 ans, c'était pour son calme et la tranquillité du quartier ... depuis, le PLU a évolué ... et compte tenu de la proximité de Nantes je le conçois.
Depuis, mon village change, des immeubles se construisent, des maisons mitoyennes poussent sur des terrain de 350 m², bref, une incohérence totale avec l'image du village que j'ai choisi d'habité ... et on est nombreux dans ce cas.
Les styles esthétiques se mélangent et le rendu final est fort laid !!!
Bref, les choses se feront malgré moi ... je peux acheter la parcelle, aller dans le Quercy ou essayer de lutter pour ma tranquillité.
L'objectif n'est pas de m'opposer par PRINCIPE à cette division de parcelle surtout si les règles sont respectées, je préfère de loin dépenser mon energie ailleurs ...
mais si une maison doit se construire là , limiter les dégats en terme de nuisance / esthétique / promiscuité.
Voilà ... tout est dit et, quoi qu'il advienne, je vous remercie pour vos lumières.
PYM |
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MALIRO22
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Posté - 18 sept. 2012 : 08:22:33
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pympym
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Posté - 18 sept. 2012 : 21:41:07
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Un autre élément au sujet duquel je manque d'information ... dans les années 75, date à laquelle la zone pavillonnaire c'est construite, il y avait un règlement de copropriété qui régissait les règles de clôtures, surfaces minimum, retrait etc ...
Quel en est sa valeur aujourd'hui ? est il toujours applicable ? prime t'il sur le PLU ?
Est il intéressant de le ressortir ... si oui, comment l'utiliser ?
Merci de vos retours. |
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anthe
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Posté - 19 sept. 2012 : 09:55:45
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Bonjour,
Si votre lotissement est une copropriété horizontale soumise à la règle des copropriétés et que votre document est un règlement de copropriété alors je pense qu'il est valable.
Dans le cas où vous seriez dans un lotissement et que votre règlement est un règlement de lotissement : il semble qu'en présence d'un PLU et conformément à l'article L442-9 du code de l'urbanisme, ce règlement est caduc au bout de 10 ans.
Cordialement
Anthe |
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Posté - 19 sept. 2012 : 10:19:01
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sauf si il a été prorogé et/ou sauf s'il est intégré au cahier des charges.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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pympym
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 Posté - 19 sept. 2012 : 22:09:06
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En fouillant dans mon acte d'achat, je viens de découvrir les conditions particulières suivantes:
LOTISSEMENT DE PLUS DE 10 ANS:
L'arrêté de lotir ayant été approuvé par arrêté préfectoral 10/02/1970, soit depuis + de 10 ans, les règles d'urbanisme propres à ce dernier ont cessé d'être applicables, aucune demande de maintien de ces règles n'ayant été formulée dans les délais impartis, le tout ainsi qu'il résulte de l'article L315-2-1 du code l'urbanisme.
Je pense que ces lignes font tomber directement le cahier des charges du lotissement transformé en règlement de lotissement à l'époque...Dommage !!! |
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Posté - 19 sept. 2012 : 22:13:00
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pas sûr.
les règles ne sont plus opposables administrativement, elles peuvent l'être encore civilement. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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pympym
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Posté - 19 sept. 2012 : 22:53:56
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Doit on afficher sur la parcelle la "non opposition à une déclaration préalable" signée par la mairie ?
Si oui, sous quel délai doit on l'afficher?
La mairie qu'il n'y aucune obligation lors de la division parcellaire d'afficher la "non opposition à une déclaration préalable" .... ça ne colle pas avec ce que j'ai lu sur le forum.
Merci |
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Posté - 19 sept. 2012 : 23:55:37
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l'affichage déclenche le délai de recours. il est donc vivement conseillé ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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pympym
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Posté - 20 sept. 2012 : 12:58:23
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Il est conseillé ou obligatoire ... sachant qu'il déclenche le délai de recours des tiers ?
Merci |
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Posté - 20 sept. 2012 : 13:19:01
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obligatoire mais l'absence d'affichage n'a pas d'autre effet que de ne pas déclencher le délai de recours |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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pympym
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Posté - 20 sept. 2012 : 14:13:54
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Tant qu'il n'y a pas d'affichage, le délai de recours ne court pas ... donc ça décale la vente de la parcelle d'autant ? c'est bien ça ?
ça peut donc faire fuire un acheteur pressé
Est ce que le géomètre peut procéder au bornage bien que le délai de 2 mois (recours des tiers) ne soit pas expiré en ce qui concerne la division parcellaire ?
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Posté - 20 sept. 2012 : 14:15:51
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non, ça décale le délai de recours... ET C'EST TOUT ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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pympym
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Posté - 20 sept. 2012 : 19:56:58
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Le délai de recours, période pendant laquelle le voisinage peut éventuellement contester, n'est en rien bloquant pour la division parcellaire ou la construction d'une maison alors ? c'est ça ? ...
On peut contester à partir du début de l'affichage ... si je comprends, on devrait avoir 2 affichages:
- Celui pour la division parcellaire
- Celui pour le permis de construire
Que se passe t'il si celui de la division parcellaire n'est jamais affiché ??? Les voisins découvrent un matin l'affichage du permis de construire sans avoir pu s'exprimer sur la division parcellaire ?
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Posté - 20 sept. 2012 : 20:00:51
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Posté - 20 sept. 2012 : 22:51:32
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Le Nimby total! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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