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vero2g
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France
26 message(s)
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Posté - 21 sept. 2012 :  18:04:40  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
En 2007, j'ai acquis une maison, que j'ai transformé en 3 studios et j'en ai changé les fenêtres sans effectuer de déclaration préalable. J'ai cependant respecté les indications des bâtiments de France (à l'exception des petits bois des fenêtres que je peux aisément ajouter).
Aujourd'hui, 5 ans après, la mairie vient de m'informer qu'elle m'adressait un courrier recommandé afin que je dépose une déclaration. J'attends le contenu exact du courrier.
J'ai un peu peur que cette déclaration, qui en soit ne devrait pas être un problème, ne soit un prétexte pour aller plus loin et peut-être déclencher des questions concernant les réaménagements interieurs et les questions de pénalité de stationnement (même si je n'ai pas créé de surface supplémentaire et qu'il s'agit seulement de réaménagement interieur, d'ailleurs duement enregistrés avec des H2)
Deux questions :
- quelle est la prescription en matière de déclaration préalable pour un simple remplacement de fenêtres sans modification des ouvertures ? Est ce 3 ans ou bien 10 ans ?
- Qu'est ce que je risque si je "fais le mort" ? Les BdF et la mairie vont ils vraiment engager des poursuites alors que j'ai respecté leurs consignes ?
Merci de votre aide
Véro

 
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