|
|
|
Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
aure_83_4
Nouveau Membre
France
2 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 14 sept. 2012 : 14:43:25
|
Bonjour,
Je suis nouvelle sur ce forum et ai déjà parcouru en détails les nombreux sujets en relation avec ma question. Cela m'a beaucoup aidé, moi qui n'avais pas de grande connaissances sur le sujet, et vous remercie tous pour cela! Pourriez vous me confirmer que j'ai bien tout compris et me lance dans les bonne procédure, s'il vous plait.
J'ai pour projet d'acheter une remise afin de la transformer en logement pour en faire ma résidence principale. Cette remise fait partie d'une copropriété (les deux autres lots du bâtiment étant deux appartements appartenant à deux propriétaires distincts).
Si j'ai bien compris:
D'après l’article R.123-9 du code de l’urbanisme : neuf destinations qui peuvent être retenues pour une construction :
• l’habitation ;
• l’hébergement hôtelier ;
• les bureaux ;
• le commerce ;
• l’artisanat ;
• l’industrie ;
• l’exploitation agricole ou forestière ;
• la fonction d’entrepôt ;
• les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Ici la destination serait donc l'habitation.
Cependant, pour aménager ma remise, je n'ai pas a faire de changement de destination, puisque l'article R. 123-9 stipule que les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal Article *R421-17.
J'ai lu dans un sujet qu'il s'agirait d'un changement d'usage?
Je me demande si dans ce cas, je suis tout de même tenue à la PNRAS? (qui s'élèverait à 15 000 euros dans mon cas).
De plus, en achetant cette remise, je deviens propriétaire d'un jardin de 30m² accolé et me demandais si je ne pouvais pas me servir de cela pour être exemptée de cette taxe, en sachant que je ne garerai jamais ma voiture à l'intérieur en vérité puisque je souhaite le fleurir ... (il existe des places de parking vides à 1min à pied).
Je me suis renseignée auprès de l'urbanisme car je souhaite ouvrir une porte fenêtre, on m'a expliqué que je devais remplir une DP (et non un PC).
La copro est disposée a passer devant un notaire (car pas d'AG) pour accepter : - changement d'usage ? - EDF/eau/eaux usées (car rien n'est présent pour l'instant) - modification de façade.
J'avais noté grâce à ce forum l'application de l'article 8 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 : "Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble".
Mon gros problème comme vous pouvez l'imaginer est cette PNRAS qui remet en cause tout mon projet car les frais engagés ne seraient plus raisonnables et ne rentreraient pas dans le prêt que l'on peut m'accorder.
Pour résumer : le changement d'usage (s'il s'agit bien de cela dans mon cas) implique t-il aussi une PNRAS?
Si oui le fait que je possède ce jardin pourrait-il m'exempter de cette taxe sur le long terme?
En vous remerciant très sincèrement de m'avoir lu,
J'espère pouvoir recevoir des réponses,
Merci d'avance
Aurélie
|
|
|
|
1
 Posté - 14 sept. 2012 : 21:19:27
|
|
le géomètre-expert ou le notaire qui doivent intervenir vous conseilleront... et risquent de refuser une modif de copro rendant la construction irrégulière... en regard des règles d'urba. |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
aure_83_4
Nouveau Membre
France
2 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 18 sept. 2012 : 11:43:18
|
Malheureusement mon notaire n'y connait rien en règles d'urbanisme... Et il avait à peine entendu parler de la PNRAS... J'ai dû éplucher le net moi même...
J'ai oublié de préciser que je suis domiciliée au même endroit que le propriétaire du haut : même numéro et nom de rue!! Malheureusement ils ne font pas partie du même bail... Ça aurait été trop facile...
Egalement, mais je ne pense réellement pas que cela pourra jouer en ma faveur: je n'ai pas de voiture mais une moto (permis moto) donc je me gare directement dans ma propriété.
Et je me demandais, j'ai souvent lu dans les sujets qu'une création de logement signifiait création d'un coin cuisine. Mais comment peut-on dans ce cas prouver qu'il y a création de logement? Mon papi se servait dans le temps de l'eau de son voisin du haut (on voit encore le tuyau qui descend dans ma remise et que le voisin m'ouvre parfois pour que j'arrose mon jardin). Et il y a une cuisinière à gaz dont il se servait pour la nourriture. Alors certes, il n'y a pas d'électricité, les lieux sont rustiques et je n'ai pas de compteur d'eau mais les anciens s'éclairaient à la bougie dans le temps...
Je ne souhaite pas contourner la loi mais seulement être certaine que les éléments que j'ai énuméré ne soient pas recevable auprès de l'urbanisme, afin de me faire une raison et laisser tomber le projet... En revanche s'il y a une toute petite chance qu'un des éléments soit recevable, avec à l'appui un texte du code de l'urbanisme ou une jurisprudence, je ne veux surtout pas passer à côté...
En tous cas merci beaucoup de m'avoir lu!
Cordialement,
Aurélie |
|
|
|
3
Posté - 18 sept. 2012 : 13:08:47
|
|
si le notaire est nul, voyez un géomètre expert ! |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
