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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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JACKENRI
Contributeur débutant
89 message(s)
Statut:
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 Posté - 21 sept. 2012 : 14:22:49
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Bonjour,
Un ensemble immobilier composé d’une copro horizontale, un lotissement et une ASL pour gérer les parties communes.
A la fin des aménagements, les promoteurs décident de céder par acte notarié publié aux hypothèques, les voiries, espaces verts et parties communes à l’ASL.
Parmi les conditions particulières énumérées dans cet acte, notons deux points litigieux :
1) « … les comparants rappellent que les parcelles, objet des présentes, sont exclusivement destinées à demeurer parties communes à l’ensemble immobilier et demeureront sous le régime de l’indivision forcée … L’ASL en assurera tous les frais d’entretien et de réparation »
Si les voiries et les parties communes restent en indivision entre les lots de propriétés, il me semble que l’ASL n’est pas propriétaire de ces parcelles de parties communes.
Peut-on m’éclairer sur ces dispositions ?
2) En ce qui concerne la route traversant le lotissement, il est précisé :
« … Aussi, comme condition essentielle des présentes, le vendeur s’oblige à céder gratuitement l’assiette de cette route à l’ASL à première réquisition de cette dernière »
Cette condition n’a jamais été remplie, l’ASL n’a jamais ordonné cette mise à disposition !
Doit-on en conclure que l’assiette de cette route appartient toujours aux lots de ce lotissement ?
Merci pour votre éclairage.
Cordialement,
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1
 Posté - 21 sept. 2012 : 15:49:21
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1/ l'ASL n'en a donc que la gestion...
2/sans doute même pas aux colotis, peut-être encore au lotisseur.... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 21 sept. 2012 : 17:07:26
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Quelle distinction entre :
- "...les promoteurs décident de céder par acte notarié publié aux hypothèques, les voiries, espaces verts et parties communes à l’ASL."
et
- " ... le vendeur s’oblige à céder gratuitement l’assiette de cette route (traversant le lotissement.ndlr).
Cette route, spécifique au lotissement, n'entrerait pas dans les parties communes indivises confiées à l'ASL. (?)
Comme indiqué par EW, l'emprise de cette route (la route elle-même) reste propriété du propriétaire d'origine (promoteur-vendeur ?) aussi longtemps que la cession à l'ASL n'a pas eu lieu.
Selon les actes, c'est à l'ASL de se manifester, pas au propriétaire. |
Édité par - Gédehem le 21 sept. 2012 17:08:55 |
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JACKENRI
Contributeur débutant
89 message(s)
Statut:
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3
Posté - 22 sept. 2012 : 18:53:21
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Bonjour,
Si j’ai bien compris le contenu de l’acte notarié de 1987 et les explications que vous m’avez communiquées, les parcelles non constructibles constituant les parties communes de l’ensemble immobilier restent dans l’indivision.
De ce fait l’ASL n’est pas propriétaire de ces parcelles et cette cession consiste simplement à lui confier la gestion et l’entretien.
Par ailleurs, pour ce qui est de la route traversant le lotissement, le lotisseur, dans cet acte, a bien cédé à l’ASL la parcelle de terrain constituant l’emprise de la route sous condition de s’engager à en réclamer la possession de l’assiette à première réquisition. Action qui n’a jamais été engagé par l’ASL.
En conséquence, par le jeu des prescriptions, l’ASL ne peut plus intenter une action pour requérir l’assiette de cette route qui, comme vous l’indiquez, reste propriété du vendeur … ou des colotis (?) puisque entre temps tout le lotissement a été vendu par lot.
A priori cette route (partie commune du lotissement) serait en indivision entre les lots du lotissement !
Merci de m’indiquer si je suis dans la logique de cette situation ?
Cordialement,
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4
Posté - 22 sept. 2012 : 19:23:08
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non : a priori la route est restée propriété du lotisseur... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 22 sept. 2012 : 20:47:25
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S'il n'y a pas d'acte de cession spécifique, ce devrait être le cas.
La vente des lots du lotissement ne peut inclure pour chacun une fraction de l'emprise voirie. |
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JACKENRI
Contributeur débutant
89 message(s)
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6
Posté - 23 sept. 2012 : 18:20:41
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Bonsoir,
Encore merci à tous pour ces utiles indications.
Cordialement, |
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