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 Posté - 19 août 2012 : 11:57:47
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Bonjour,
Que penser d'une existence et des droits d'une ASL datant de 1998?
- La cession de l'espace vert n'a pas eu lieu depuis 1977(l'héritier du lotisseur est propriétaire)
- Création de l'ASL en 1990 pour entretient espace vert.
- Le président démissionne, la trésorière prend la "relève" sans avis.
- Pas d'assemblée, de vote de budget et de présentation des comptes. (l'entretient est réalisé par une société )
- L'appel à cotisation n'est basé sur aucun budget et chiffre.
- Asl crée suivant CDC et enregistrée en préfecture (à verifier) en 1990 mais pas aux normes 2004.Situation qui dure depuis 1991....
Que penser de cette ASL ? Du droit de la trésorière, de son existence juridique et de son autorisation à mener une action devant les tribunaux en cas de problèmes?
merci à vous.
Cordialement.
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 19 août 2012 : 13:37:18
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La trésorière n'a pas qualité pour représenter l'ASL. Tous ses actes sont entachés de nullité. Elle ne pourra pas vous attaquer si vous refusez de payer votre cotisation.
Trois solutions :
- convocation d'une assemblée générale pour remettre les choses en ordre, dans la mesure où c'est possible, l'idéal étant de parvenir à réunir la totalité des membres de l'ASL,
- nomination d'un administrateur judiciaire par toute personne y ayant intérêt,
- laisser courir. |
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CHRI64
Contributeur senior
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Posté - 19 août 2012 : 14:58:40
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L'ASL gère les parties communes.
L'espace vert n'en fait pas partie puisqu'il appartient au lotisseur.
=> Cotisation = 0 € n'est-ce pas ? |
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 Posté - 19 août 2012 : 16:24:21
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L'espace vert appartient (je suppose) aux héritiers du lotisseur...ce sont eux qui règlent le foncier, pas de cession.
La cotisation est de 100euros pour les colotis qui ne participent pas à la journée de "binage" et infèrieure pour ceux qui participent. non inscrit dans les statuts...
Les pelouses sont entretenues par une société privée...budget, devis, etc...personne, hormis la trésorière, n'a de vue sur ces devis.
En résumé, je donne 100 euros par an à une personne qui ne me rend aucun compte quant au fonctionnement et budget de l'ASL, et cela dure depuis 22 ans. la cession du terrain n'a jamais été faite!
Que faire face à ce problème sans soulever une montagne...
Merci |
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CHRI64
Contributeur senior
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Posté - 20 août 2012 : 12:14:42
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A ce stade de "n'importe quoi" cessez de payer, attendez qu'on vous apporte des justificatifs qui vous convainquent, et trouvez une explication de vos 22 derniers paiements. |
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Posté - 20 août 2012 : 13:20:51
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Merci CHRI64,
mais juridiquement parlant, je risque un rappel à l'ordre?
Je pense que non vu la gestion de l'ASL...
Cordialement. |
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CHRI64
Contributeur senior
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Posté - 20 août 2012 : 14:35:39
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Seule votre ASL, chargée de gérer les parties communes, peut exiger le paiement des cotisations.
Mais elle-même n'est manifestement pas conforme à la loi. Ni à celle de 1865, ni à celle de 2004 qui l'a remplacée. Donc elle a perdu toute capacité à agir en justice.
Votre exemple pourrait être contagieux et amener une réaction de quelques colotis qui devront remettre l'ASL sur pied, à commencer par régler le sort de la propriété de l'espace vert.
Bonne chance à eux.
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Posté - 20 août 2012 : 19:44:56
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Merci CHRI,
j'ai lu un jugement sur ce sujet...
Il est vrai que de nombreux lotissements ont le même problème, et risquent d'aller droit vers des tensions entres colotis.
Cordialement. |
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mounne
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Posté - 23 août 2012 : 00:18:58
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Bonsoir Jeannette91,
L'ASL existe dès lors que 2 adhérents acquièrent un lot ou que le promoteur ait un premier acheteur. Elle n'existe juridiquement que dès son enregistrement en Préfecture suivi d'une publication dans un Journal d'Annonces Légales (l'ASL peut ester en justice, alors que sans enregistrement, un tiers peut attaquer l'ASL).
Concernant son fonctionnement, seuls les statuts en imposent les règles (copropriété horizontale). Suivez les à la lettre. Attention, la loi du 10 juillet 1965 sur les immeubles (copropriété verticale) ne concerne pas les ASL. Ne cherchez rien dans le texte de cette loi.
Les statuts doivent être mis en conformité avec l'ordonnance 2004-62 du 1er juillet 2004 (voir un avocat).
En règle générale, seul le Président a les pleins pouvoirs. La Trésorière n'est chargée que de la tenue de la comptabilité et de l'encaissement des comptes (votre banque a du demander le compte rendu de l'AG la désignant).
Une AG est obligatoire chaque année. La convocation doit contenir l'ordre du jour et être accompagnée du bilan financier et du budget prévisionnel.
Donnez moi davantage de précisions, si besoin, pour que je puisse vous renseigner mieux. |
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mounne
Nouveau Membre
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Posté - 23 août 2012 : 00:36:15
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Je rajoute : n'y avait-il pas de vice-président élu pour prendre la relève en attendant la prochaine AG ?
Normalement, une cession des espaces verts à l'ASL aurait du être faite (par notaire) pour qu'elle soit chargée de son entretien.
La loi de 1865 a été abrogée et remplacée par l'Ordonnance de 2004.
La Trésorière n'a aucune légitimité pour représenter l'ASL. Qu'elle se fasse élire Présidente au cours d'une AG qu'elle peut convoquer en se basant sur l'obligation donnée par les statuts pour composer le Conseil d'Administration (vice-président, trésorier et membres : voir ce que les statuts imposent concernant leur nombre).
Commencez par vérifier si votre ASL a bien été enregistrée en Préfecture pour son existence légale.
Dans la négative, faites mettre vos statuts en conformité avec l'ordonnance de 2004, (il faut de toute façon qu'ils soient approuvés à l'unanimité en AG) puis faites les enregistrer à la Préfecture et publier dans un Journal Légal.
Une fois cette étape passée, vous serez en règle. Ensuite : AG annuelles obligatoires, avec établissement de compte rendu. |
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hes
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Posté - 24 août 2012 : 12:03:15
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Bonjour
Tous les conseils précédents sont judicieux.
I vous faut réunir une assemblée.
Regardez dans les statuts qui peut convoquer l'assemblée.
Je pense que vous n'avez plus d'organe en fonction pour convoquer ( Syndicat ou Président)
=> il faut soit l'unanimité des membres se réunissant spontanément ou la nomination judiciaire d'un administrateur chargé de convoquer
pour élire un syndicat ( et éventuellement, se prononcer sur des statuts mis à jour)
HES |
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helene75
Nouveau Membre
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Posté - 25 août 2012 : 14:07:22
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Bonjour,
et merci pour tous ces renseignements.
Je constate que l'ASL n'a aucune existence légale et vie. Les colotis versent toujours leurs cotisations sans savoir où va cet argent!
Voilà des années qu'il ni a pas eu d'assemblée et de compte rendu sur la situation financière.
Que fait la trésorière? Je vais insister sur la situation et réclamer les comptes sur une pèriode de plusieurs années.
Merci à vous tous. |
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hes
Contributeur actif
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Posté - 27 août 2012 : 10:52:20
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Bonjour
Attention de ne pas confondre l'existence et le fonctionnement.
Votre ASL, si elle a été correctement constituée à l'origine, existe bien légalement.
C'est son fonctionnement actuel qu'il faut remettre en ordre .
HES
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Posté - 27 août 2012 : 15:52:36
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ou la nomination d'un admr judiciaire à la demande d'un seul coloti ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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CHRI64
Contributeur senior
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Posté - 27 août 2012 : 15:59:12
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Bonjour,
En effet il ne faut pas confondre existence légale et capacité à agir en justice.
Un mineur (non émancipé) à une existence légale mais ne peut pas agir en justice.
Idem pour une ASL dont les statuts ne seraient pas conformes.
Mais dans vos deux cas, mesdames, vos ASL sont très loin d'un fonctionnement normal. Il faudrait la volonté d'une bonne partie des membres pour repartir sur de bon rails.
D'après ce que vous dites vous êtes chacune dans un lotissement.
La première chose à faire sera de rassembler toutes les pièces administratives et notariales pour savoir où en est l'ASL.
Cahier des Charges - Règlement éventuel - Autorisation préfectoral éventuelle - cession ou pas des parties communes. Acte de propriété des ces dernières.. Statuts constitutifs , Déclaration de l'ASL .Décisions des AG... statuts révisés ...etc.
C'est un gros travail. |
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helene75
Nouveau Membre
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Posté - 09 sept. 2012 : 19:08:57
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Bonjour,
Je viens d'avoir une réponse de la trésorière de l'ASL de mon loti.
Je cite: "je ne suis ni présidente, ni secrétaire de l'association, il n'est pas dans mes attributions de concoquer une assemblée générale"!!
Dans mon lotissement, l'ASL existe bien sur papier, mais pas dans les textes. |
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mounne
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Posté - 09 sept. 2012 : 21:10:10
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Bonsoir,
Il est très important que vous regardiez ce que vous précisent vos statuts au sujet de la convocation d'une assemblée générale. Si vous n'y trouvez pas de réponse, consultez l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004. Si vous ne trouvez toujours pas de réponse, téléphonez au Tribunal dont vous dépendez. Le Greffier doit pouvoir vous donner la marche à suivre (précisez qu'une ASL ne dépend pas de la loi du 10 juillet 1965 qui régit les propriété dites "verticales" car une ASL est une copropriété dite "horizontale" et n'est pas soumise à cette loi). Donnez nous des nouvelles. |
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CHRI64
Contributeur senior
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Posté - 09 sept. 2012 : 22:17:53
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Mounne,
1) une copropriété est régie par la loi de 1965 qu'elle soit H ou V
2) je doute fort qu'un greffier sache ce qu'est une ASL.
Hélène avant de penser à organiser une AG il faut trouver des volontaires parmi le colotis pour constituer un Bureau. |
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mounne
Nouveau Membre
France
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Posté - 09 sept. 2012 : 22:29:34
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CHRI64
Pour avoir fait un procès à un adhérent de notre ASL qui s'appuyait sur la loi de 1965, je peux vous certifier que celle-ci ne s'applique pas aux ASL ; ce que d'ailleurs le Juge a confirmé avec une jurisprudence. Je n'ai pas en tête les réf. mais je suis sûre de ce que j'avance pour y avoir été confrontée.
Beaucoup de gens pensent qu'une ASL est soumise à cette loi mais les ASL sont uniquement régies par leurs STATUTS qui PRIMENT SUR TOUT, et par l'ordonnance -2004-632 du 1/07/2004.
Si nécessaire, je peux envoyer un dossier complet sur demande. |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 09 sept. 2012 : 22:43:13
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"Pour avoir fait un procès à un adhérent de notre ASL qui s'appuyait sur la loi de 1965...."
Une ASL ne peut engager d'action que dans le cadre de son objet prévu aux statuts. Il ne peut y en avoir au seul fait qu'un syndicataire fait référence à la loi de 65 sur les copropriété.
Il s'agissait sans doute d'autre chose ......
Comme souligné par certains, il ne faut pas confondre la vie d'une ASL déclarée (cela semble être le cas ici), son fonctionnement administratif, avec celui nécessaire pour réaliser son objet tel que prévu aux statuts.
Dans la mesure où l'objet de l"ASL n'est pas réalisé par défaut de cession des choses communes par le propriétaires (ici ses héritiers), l'ASL ne peut en quoi que ce soit intervenir sur les choses communes dont elle n'a pas la gestion (voire la propriété).
Ce qui n'empeche pas qu'elle puisse avoir un fonctionnement administratif comme il en est pour tout groupement/association (assurance, affranchissement, papiers, photocopies, téléphone, etc ....).
A défaut de cette cession, les colotis n'ont pas la qualité de propriétaire de ces choses communes, pas plus que l'ASL ne peut les gérer, y faire des travaux.
Comme de plus il n'existe plus de bureau légalement (statutairement) formé, qu'aucune AG (et pour cause) na été convoquée pour décider, cette ASL ne peut même pas avoir un simple fonctionnement administratif.
La cotisation réclamée n'a aucun fondement, sauf à être expressément prévues aux statuts (distinction à faire entre cotisation statutaire 'association' et charges nécessaires à la réalisation de l'objet prévu), appelée et versée à un bureau élu régulièrement.
Sauf qu'ici, faute de bureau constitué, nul n'a pouvoir pour appeler quoi que ce soit, ni même (c'est plus grave) passer contrat, payer des fournisseurs/prestataires.
Cette "trésorière", de bonne foi sans doute, n'a aucune légitimité en quoi que ce soit, ce qu'elle semble admettre sans pour autant en tirer toutes les conséquences.
En particulier que sa responsabilité personnelle peut être engagée (responsabilité délictuelle) pour avoir passer contrat et engagé des fonds d'une collectivité sans en avoir aucun pouvoir.
Elle se dit "trésorière" ..... alors qu'elle n'est rien du tout qu'une syndicatiare lambda, sans doute pleine de bonne volonté.
Cela ne la rend pas légitime dans cette fonction.
En l'état, et faute d'accord unanime des colotis (et encore !) la seule possibilité est la désignation d'un administrateur provisoire par le pdt du TGI du secteur. Passage par un avocat obligatoire. Au besoin groupez vous pour réduire les frais (à faire remboiuser par le procahin pdr d'ASL désigné : frais d'administration de l'ASL).
Une assurance "protection juridique" personnelle peut aussi supporter cette action (voir le contrat).
Une fois cette ASL mise sur de bons rails, il sera temps de contacter les héritiers (bureau/pdt élu) afin d'engager la cession aux conditions conventionnellement prévues.
Voir aussi si la rétrocession à la commune n'était pas prévue. Auquel cas, si la commune en st toujours d'accord, la procédure peut être engagée héritiers > mairie, avec accord/décision ASL dans ce sens, sans passage par cette dernière.
Acte notarié incontournable dans tous les cas pour une cession. |
Édité par - Gédehem le 09 sept. 2012 23:04:16 |
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mounne
Nouveau Membre
France
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Posté - 09 sept. 2012 : 23:09:18
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Le procès engagé portait sur le refus d'un adhérent refusant de payer ses charges au motif qu'il n'avait qu'un garage et nous, des maisons. Il voulait donc payer aux millièmes (loi de 1965) alors que nos statuts prévoyaient un paiement des charges aux lots (nos statuts). Nous avons pu ester en justice puisque notre ASL était régulièrement constituée et enregistrée en Préfecture.
Plusieurs procès ont fait jurisprudence en reconnaissant que la loi de 1965 était étrangère aux ASL. |
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