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mounne
Nouveau Membre
France
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 Posté - 09 sept. 2012 : 23:10:58
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J'ajoute également que les compagnies d'assurance n'acceptent pas de proposer une protection juridique quand les syndics sont bénévoles (j'ai interrogé plusieurs compagnies). Elles ne veulent pas prendre de risques... |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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 22
Posté - 09 sept. 2012 : 23:22:22
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Oui, bien entendu, c'est bien connu.
Même si le juge s'appuie parfois sur les regles de la copropriété lorsque les statuts de l'ASL sont silencieux sur le point en litige ...
étant entendu que la copropriété comme bien d'autres groupements s'appuient sur les règles générales du droit.
Refuser de payer les charges rendues liquides par l'AG lors de l'approbation des comptes expose à l'action dont vous parlez, référence à telle loi ou pas.
Pour la "protection juridique" (*), je parle de celle que chacun devrait souscrire, chacun pouvant être amené à faire valoir ses droits quel que soit l'objet ou le lieu.
Ici de celui/celle (s) qui veut déposer requête pour faire désigner un Adm. Prov. dans une ASL dépourvu de bureau.
Pour l'assurance des membres de bureau d'ASL, de syndics non pro et membres de CS en copropriété, c'est autre chose.
(*) distincte de la "défense et recours" des assurance auto ou multiriques. |
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
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23
Posté - 10 sept. 2012 : 07:04:33
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je peux vous certifier que celle-ci ne s'applique pas aux ASL
Mounne : C'est évident. 1965 = copropriété et non ASL.
Je disais que une copropriété Horizontale = une copropriété et non une ASL !
Tout à fait d'accord pour la réponse de Gédéhem y compris pourquoi pas avec l'intervention d'un administrateur judiciaire mais il faut de toutes façons rassembler tous les documents du lotissement statuts, actes de propriétés etc avant de remettre l'ASL sur de bon rails et trouver un relais à l'Administrateur = un nouveau Bureau. |
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helene75
Nouveau Membre
32 message(s)
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24
 Posté - 11 sept. 2012 : 19:06:58
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Gédehem à détaillé la situation de mon lotissement et le gros travail et de mettre tous les colotis d'accord.
Ils ne sont pas d'accord de prendre le terrain puisque pour l'instant ce sont les héritiers qui paient le foncier.
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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25
Posté - 11 sept. 2012 : 21:35:50
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La bonne blague !
A priori on ne leur demande pas leur avis, aux colotis, puisque la cession du "commun" est prévu par acte depuis le début, depuis qu'ils ont acheté, cession déja acceptée par eux devenus tous membre de l'ASL destinée à gérer ces espaces communs.
Quant Ă cette histoire de "foncier", c'est de la plaisanterie. Quel est-il ???
Sur le non bâti (espace vert) réparti entre tous : 3 € au plus par lot et pas an ??
Il faut jeter un oeil sur les actes (et même les 2) : le fait que l'aste de cession n'ai pas été réalisé (pourquoi ?) ne change rien au fait qu'il s'agit d'une obliogation qui s'impose aux parties, le propriétaire d'origine (ses héritiers) d'une part, de l'autre :
- soit l'ASL qui devenait propriétaire et en assurait la gestion.
- soit plus surement chacun des syndicataires, l'ASL n'assurant que la gestion.
J'ai eu à traiter (il y a longtemps, vers Toulouse) une situation identique, avec heureusement 1 seul héritier, les actes prévoyant même la rétrocession des parties communes (espaces verts, voiries et réseaux divers) (*) à la commune .....
L'ASL existait depuis 15 ou 20 ans lorsque son bureau et les colotis se sont réveillés un matin à l'occasion d'un litige ....causé par des choses communes dont ils n'avaient pas la propriété (un arbre 'commun' tombé sur un pavillon )....
Pas besoin de faire un dessin sur les tracas qui s'en sont suivis ......
Si en plus comme chez vous il n'y avait pas eu de 'bureau' .....
Groupez-vous, faites une demande d'adm.prov (cela peut être l'un des futurs candidats au bureau (**) qui serait proposé dans la requête), et au travail .....
(*) vous parlez "espace vert" : dans un lotissement, il faut parler aussi des voies de dessertes, de l'éclairage, des réseaux divers (EP, EU, ....) qui sont "choses communes à tous", parties communes dont l'ASL assure la gestion et l'entretien ......
(**) furur bureau à constituer et organiser dès maintenant, comme suggérer par d'autres. |
Édité par - Gédehem le 11 sept. 2012 21:42:25 |
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