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 Sujet  |
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pat18
Nouveau Membre
41 message(s)
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 Posté - 10 août 2012 : 17:03:01
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Bonjour à tous
En 1986, un promoteur achéte différentes parcelles pour créer un ensemble immobilier non assujéti à la loi de 1965.
Il découpe l'assiéte foncière en "volumes" en deux dimensions mais aucune surface ne figure dans les actes.
Exemple : volume A =>bâtiment A, volume B =>bâtiment b, volume C =>accès, parking espace vert.
Il crée une AFUL, dépose les statuts et le cahier des charges au bureau des hypothèques, mais ne convoque jamais l'AG pour l'activer,
Chaque volume est subdivisé en tranches dans lesquelles sont construites des résidences qui sont en copro verticales. L’assiette foncière et les bâtiments sont incorporés à l'AFUL par acte notariés.
que signifie réellement : incorporation à l'AFUL ?
En 2006, il dit avoir vendu le terrain et infrastructures à une société X. Aujourd’hui nous venons de convoquer une AG et d'élire un bureau à L'AFUL
la société X nous indique qu'elle est propriétaire du terrain et si on l'embête elle se dit en droit d'apposer une clôture au raz de nos fenêtres.
En a t'elle le droit? Que pouvons nous faire?
Cordialement
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hes
Contributeur actif
362 message(s)
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1
 Posté - 17 août 2012 : 11:15:55
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Bonjour
Chaque cas est particulier et on ne peut donner de réponse générale.
Il vous faut dans un premier temps reprendre l'ensemble des documents
( Statuts / Cahier des Charges)
- quels sont les locaux et équipements dont la propriété doit être dévolue à l'AFUL ?
- quels sont les engagements de cession et transferts de propriété prévus dans ces documents ?
Il est fréquent que les transferts de propriété convenus ne soient pas effectués, mais je vois mal
que des terrains devant revenir à l'AFUL puissent être revendus à des "tiers".
Salutations HES
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pat18
Nouveau Membre
41 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 07 sept. 2012 : 17:12:11
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Bonjour et merci pour votre réponse
les équipements:
voiries ,parking ,espaces verts,canalisations eaux usées, eau pluviales etc...
Piscines, restaurant, tennis sont privatisées.
les engagements:
Cahier des charges article 12 date de 1987
Après achèvement complet de chaque tranche, dument constaté et certifié par un homme de l'art, la société, lorsqu'elle le juge opportun, impose à l'Association Foncière Urbaine Libre d'en recevoir gratuitement la propriété, en tout ou en partie, en une ou plusieurs fois et aux frais de la société. Toutefois, nonobstant que les transferts de propriété au profit de l'Association Foncière Urbaine Libre interviennent tardivement et compte tenu de l'échelonnement dans le temps, de l'achèvement des tranches, les propriétaires ou copropriétaires, membres de l'Association Foncière Urbaine Libre, participeront aux dépenses de gestion et d'entretien, à compter de la mise à disposition de leur bien ou de leur lot, et pour les dépenses postérieures à cette date.
Nous recherchons sur le permis de construire s'il n'y a pas d'engagement ferme
Cordialement
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