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1978
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 Posté - 22 sept. 2012 : 10:06:59
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bonjour à tous ,
enfin la boucle est bouclée , je viens de recevoir l' Arrêt de CA d' AIX au pétitoire , mes voisins doivent rétablir les carraires au droit de leur propriété , complantée en vignes et barrée de clôtures et de portails.
Mon avocat va de nouveau saisir le JEX pour faire liquider les astreintes suite à l' Arrêt au possessoire ,le JEX avait opposé un surseoir à statuer dans l' attente de la décision au pétitoire.
PS:je n'ai pas retrouvé le fil sur mon sujet posté sur le forum.
Cdt
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nefer
Modérateur
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 Posté - 22 sept. 2012 : 10:29:01
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citation: Initialement posté par 1978
bonjour à tous ,
enfin la boucle est bouclée , je viens de recevoir l' Arrêt de CA d' AIX au pétitoire , mes voisins doivent rétablir les carraires au droit de leur propriété , complantée en vignes et barrée de clôtures et de portails.
Mon avocat va de nouveau saisir le JEX pour faire liquider les astreintes suite à l' Arrêt au possessoire ,le JEX avait opposé un surseoir à statuer dans l' attente de la décision au pétitoire.
PS:je n'ai pas retrouvé le fil sur mon sujet posté sur le forum.
Cdt
est ce un de ces topics ?
http://www.universimmo.com/forum_un...MBER_ID=6579
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 Posté - 22 sept. 2012 : 10:40:54
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1978
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Posté - 22 sept. 2012 : 13:06:16
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j'ai oublié de vous signaler que la décision du juge judiciaire dans son Arrêt de la CA d'AIX est basée sur les 2 jugements du TA de TOULON, ordonnant à la commune de rétablir les carraires dans mon aire de communauté.
Cdt |
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Posté - 22 sept. 2012 : 13:33:42
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donc la commune et les voisins perdent sur toute la ligne, bravo ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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1978
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Posté - 22 sept. 2012 : 14:28:16
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je vous remercie pour vos félicitations, j' ai eu gain de cause au bout de 12 ans de procédures, je représente bien l'emblème de mon village (l'âne volant).
les bonnes nouvelles: annulation totale du PLU par le TA, nous étions 3 personnes à l'avoir attaqué.
la cassation m' a envoyée le dossier de demande d'AJ, j'ai passé donc le barrage des juges de l'AJ, ils ont dû trouver des moyens de cassation.
concernant les 2 ordonnances de référés en voie de fait et troubles manifestement illicites lors de la pose de blocs au droit de la carraire traversant mon fond privé barrant le passage de mes 2 voisins, la CA d'AIX dans son Arrêt qu' il était incompétent de juger au fond |
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Posté - 22 sept. 2012 : 14:47:17
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et le communiqué de la commune aux habitants après l'annulation du PLU est, comme d'habitude, nullissime !
si vous pouvez me faire passer par MP cet autre jugement, il améliorera ma JPthèque !
merci |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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1978
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Posté - 22 sept. 2012 : 15:27:47
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je confirme et de surplus il situe sciemment mon exploitation sur une autre parcelle sise dans un quartier différent, en a t-il le droit ou c'est simplement une erreur sans aucune future portée juridique?
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Posté - 22 sept. 2012 : 16:11:41
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si la commune ne fait pas appel, ça n'a pas de réelle portée, le PLU étant annulé.
rien ne vous empêche de tenter un droit de réponse sur les affirmations erronées produites... mais c'est un peu tard ... et ça n'apportera pas d'eau à votre moulin... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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1978
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Posté - 27 sept. 2012 : 17:21:29
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bonsoir à tous ,
un tunnel d' élevage déplaçable ( sur roues et possédant un point d' attelage ) qui sera installé sur une parcelle en zone NC où toutes constructions nécessaires à une exploitation agricole y sont autorisées mais au PLU la parcelle sera de nouveau en zone Ai où toutes nouvelles constructions y sont interdites pour risque d' incendie.
Peut-on le considérer comme une construction?
Que dois-je faire une déclaration de PC , DP ou rien puisqu' il n' est pas fixé au sol ?
Merci d' avance pour votre aide.
CDT
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1978
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Posté - 20 oct. 2012 : 10:29:28
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bonjour à tous,
j' ai déposé une DP pour la pose d' une clôture en grillage dans une zone EBC au droit de mes parcelles agricoles et amovible sur la partie qui traverse ma carraire reconnue comme chemin privé par le T-A, afin de clore mon exploitation et ainsi éviter la divagation de mes animaux.
Le maire me l' accorde sous la seule condition que je l' implante en retrait de 1m à partir du bord goudronné du chemin communal du PLan D sur toute sa longueur qui traverse ma propriété privée.
1°) le chemin communal du Plan C a été rebaptisé du Plan D par le maire, en a-t-il le droit sans aucune formalité administrative ?
2°) ce fameux chemin communal du Plan C revendiqué par le maire, a été reconnu comme carraire par le T-A, dois-je de nouveau saisir le T-A du refus du maire de pouvoir me clore et de son dénie de justice puisque mon jugement est revêtu de l' autorité de la chose jugée.
Merci pour vos réponses éclairées.
Cdt |
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Posté - 20 oct. 2012 : 11:30:43
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un mètre de recul : à quel titre ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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1978
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Posté - 20 oct. 2012 : 11:43:29
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le chemin litigieux possède une bande de roulement de 2,70m de large , pour permettre aux véhicules des pompiers de pouvoir y circuler, il me demande 1m de recul.
cdt |
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Posté - 20 oct. 2012 : 12:25:07
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il a un règlement à vous opposer ?
un avis formel du SDIS ?
si il veut élargir la route, qu'il le fasse... par DUP ! |
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cordialement
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1978
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Posté - 20 oct. 2012 : 13:11:09
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l' ironie et l' absurdité de cette histoire, c' est que la carraire est bornée et son assiette doit faire 5m de large en application de la loi et des règlements en vigueur,ce sont les voisins et amis du maire qui l' ont usurpée en y installant une restanque en réduisant ainsi son assiette de 2,50m environ.
Evidemment il ne possède aucun règlement contraire à celui régissant celui des carraires. Si il avait un avis contraire du SDIS, il me l' aurait opposé qui n' est pas le cas.
Il devait rétablir la carraire. dans leur assiette, dans leur cheminement et dans leur affectation.
Dois-je lui demander un plan d' alignement ?
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Posté - 20 oct. 2012 : 13:15:51
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pour une carraire ?
ça me semble difficile...
plutot un plan de bornage ;o)... éventuel ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 20 oct. 2012 : 13:47:30
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Si vous êtes sur de la limite fixée par le TA.....clôturez sur la limite!
Ps: vous êtes soumis à autorisation de clôture dans votre commune? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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1978
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Posté - 20 oct. 2012 : 15:31:13
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j' ai retrouvé aux archives départementales du Var la délibération du conseil municipal fixant et bornant sur ma commune les carraires et approuvée par arrêté préfectoral.
Elles sont bornées et fixées sur le plan cadastral et mentionnées dans mes actes notariés et des voisins donc inscrites au bureau des hypothèques
non, je n' avais pas besoin d' autorisation de clôture, mais connaissant la position du maire, j' avais besoin de son accord ou de son refus explicite pris par un arrêté.
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Posté - 20 oct. 2012 : 22:30:37
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Vous ne prendriez pas un peu le bâton pour faire battre...?
O))))
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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1978
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Posté - 21 oct. 2012 : 10:28:26
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non, je ne suis pas maso, j' avais déjà commencé à poser des clôtures et des portails, à chaque fois des personnes du quartier me les ont volés, et ces mêmes personnes vont se plaindre de la divagation de mes animaux, j' ai déposé plainte à chaque fois.
En possédant une autorisation administrative et purgée des recours des tiers, je pourrais enfin clore ma propriété de 50 Ha, d' où ma demande de DP.
Cdt |
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Posté - 21 oct. 2012 : 19:46:17
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Vous pouvez la clore aujourd'hui avec ou sans une autorisation de clôture superfétatoire qui n'empêcherait en rien vols et dégradations. |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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