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 Posté - 21 oct. 2012 : 20:01:56
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sauf que maintenant, normalement, il faudrait contester cette "non opposition assortie d'une prescription" |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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1978
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Posté - 22 oct. 2012 : 13:55:22
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bonjour à tous,
malgré les jugements du T-A, le maire revendique encore et toujours les carraires comme chemins communaux, il conforte ainsi les exactions et les dégradations commises par mes voisins car il leur soutient que je n' ai aucun droit d' entraver la circulation publique.
Je vais de nouveau contester son ARRÊT devant le T-A.
Cdt |
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Posté - 22 oct. 2012 : 14:00:59
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son arrêté, pas son arrêt... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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1978
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 Posté - 03 août 2013 : 14:27:44
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Bonjour,
la CAA de Marseille a décidé :
1°) annule le jugement du TA de Toulon sur ma demande de liquidation d' une astreinte sur la base de l' art. R. 921-7 du CJA prononcée contre la commune de G. concernant le rétablissement des carraires utiles à l' exercice de mon activité professionnelle et de la dépose du panneau signalétique " chemin du P.. C.." au droit d' une carraire ,son annulation est basée sur l' art. R. 222-13 du CJA et sur l' art. R. 788-8 du CJA.
2°) l' affaire est renvoyée devant le TA de Toulon pour qu' il soit statué sur ma demande.
Ma question : suite à cette annulation, comment se déroule la nouvelle procédure, y-a-t-il une nouvelle ouverture d' instruction ?
Merci d' avance pour votre aide avisée.
Cordialement.
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Posté - 03 août 2013 : 15:43:06
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pour répondre, il faut connaitre le motif d'annulation, qui relève -pour un tel renvoi- d'une erreur de droit du juge. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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1978
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Posté - 03 août 2013 : 19:18:20
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je vous fait un copier coller :" soit dans une matière ne relevant ni des disposition de l' art. R. 222-13 du CJA et de l' art. R. 788-8 du même code, de la compétence de la formation collégiale du tribunal, et non de celle du juge statuant seul ; qu' ainsi, le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulon en date du .... est entaché d' incompétence de la formation de jugement."
J' espère avoir répondu à votre questionnement.
Merci de votre aide,
Cordialement |
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Posté - 03 août 2013 : 19:25:08
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c'est quel jugement qui est annulé/renvoyé ? (donnez moi le numéro) |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 03 août 2013 : 19:42:18
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CAA de Marseille
N° 12MA01469
Audience du 02 juillet 2013
Lecture du 30 juillet 2013
17-05
C
je peux vous l' envoyer par MP, si vous le souhaitez.
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Posté - 03 août 2013 : 20:07:50
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ok, j'attends, merci |
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cordialement
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1978
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Posté - 19 août 2013 : 11:37:08
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Bonjour M. Wormser,
je vous remercie de votre analyse pertinente et vous me conseillez d' apporter toutes preuves de la non exécution du jugement du T.A de 2009.
Le maire a fournis un PV de constat d' huissier et une lettre adressée au président du T.A pour lui signifier qu' il s' était exécuté conformément à sa lecture.
Je fournis un P.V de constat d' huissier qui confirme que le maire n' a absolument rien rétablis depuis l' introduction de ma requête par devant le T.A en 2007.
Ma question : est-ce-que je peux demander au président du T.A de désigner un expert judiciaire pour qu' il puisse se rendre sur le terrain et confirmer le non rétablissement des carraires utiles à mon activité professionnelle par la commune ? |
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Posté - 19 août 2013 : 13:49:00
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ça se tente mais je crains que votre insistance ne finisse par froisser les magistrats.
proposer plutot, par votre avocat, un transport de la cour sur site...(R622-1 du CJA) parce qu'il n'est sans doute pas utile d'être expert pour constater ce qui est fait ou pas... et que votre CAA sait, quand il le faut, sortir de ses batiments ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 19 août 2013 : 14:40:53
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Merci pour votre conseil et de votre aide précieuse,car je le reconnais, je commence à devenir chèvre.
je le soumettrai à mon futur avocat désigné par l' AJ.
Cordialement. |
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Posté - 19 août 2013 : 14:44:12
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le prcédent ne revient pas ? |
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Emmanuel Wormser
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1978
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Posté - 29 août 2014 : 23:16:23
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