en toute logique le syndic attendra les résultats de l'assignation et pendant ce temps les fonds seront gelés.
citation:
Article 42
Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa.
si le syndic passait outre, il engagerait sa propre responsabilité si le jugement était contraire au syndicat et entrainait la remise à l'origine. Donc il n'aurait aucun interet à anticiper.
Il devra avertir tous les copros qu'une action est en cours et par voie de conséquence entraine la suspension de l'ordre de service.
citation:
Article 59
A l'occasion de tous litiges dont est saisie une juridiction et qui concernent le fonctionnement d'un syndicat ou dans lesquels le syndicat est partie, le syndic avise chaque copropriétaire de l'existence et de l'objet de l'instance.
A signaler que l'AG suivante, peut décider la réintégration des fonds jusqu'au jugement définitif de l'assigantion.
Posté - 24 sept. 2012 : 11:49:33
