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poteau EDF à déplacer sur terrain privé

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Auteur

Sujet

opaline
Nouveau Membre

France
2 message(s)
Statut:

Posté - 24 sept. 2012 : 14:16:56

Bonjour,

Je construit une clôture, avec l'accord de la mairie mais là où je compte construire mon mur il y a un poteau électrique EDF. ERDF me demande 3500€ pour le déplacer et le changer de place mais encore sur mon terrain. Selon la loi art.12 du 15 juin 1906 c'est à eux de la déplacer et à leurs frais. Je souhaite donc qu'ils le déplace à leurs frais.
Comment faire car ils refuse.

Merci d'avance pour vos réponses.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 24 sept. 2012 : 16:00:46

les mettre en demeure de le faire et attaquer leur refus au TA...

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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