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nicovar
Nouveau Membre

11 message(s)
Statut: nicovar est déconnecté

PostĂ© - 25 sept. 2012 :  11:51:31  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour je suis propriétaire d'un terrain dans un lotissement depuis févier 2004, sur le règlement du lotissement,sur mon lot il y a une servitude de passage d'un réseau de desserte en électricité et d'implantation d'un poteau électrique au profit d'une propriété en dehors du lotissement.
Cette servitude n'apparaît pas dans mon titre de propriété, publié au bureau des hypothèques en date du 17/03/2004.
Je voudrai savoir si je peux refuser cette servitude, vu qu'elle n'apparait pas dans mon titre de propriété, en cas de travaux EDF
j'attends votre réponse pour savoir ce que peux faire.
Je vous remercie

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 25 sept. 2012 :  12:15:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
règlement ou cahier des charges du lotissement ?


par ailleurs, il serait sympathique de nous informer des suites données aux autres questions que vous avez posées dans ce forum !

http://www.universimmo.com/forum_un...EMBER_ID=995
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !
Édité par - Emmanuel Wormser le 25 sept. 2012 13:10:22
 
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