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bernardo
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 Posté - 28 sept. 2012 : 17:16:26
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Bonjour
Le taux de TVA réduit est passé de 5.5 a 7% pour les travaux d'entretien dans les immeubles de plus de deux ans par l'article 278 bis du code general des impots le 28 decembre 2011.
Avant cette date, lorsque le taux reduit etait a 5.5%, ce taux ne s'appliquait pas aux travaux de menage et d'entretien des espaces verts , qui restaient au taux de 19.6% article 279-0 bis.
Cet article a ete modifié pour que ces travaux beneficie du taux de TVA reduit a 7%.
J'ai du mal a faire comprendre ca au syndic et a mes fournissurs d'entretien d'espace verts et menage qui facturent a la copro avec une TVA a 19.6%
Pouvez vous me confirmer que vos factures ont changées au 1er janvier , et que je ne trompe pas, et que je peux demander restification des factures aux fournisseurs
Merci
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Posté - 28 sept. 2012 : 17:56:59
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bernardo
Nouveau Membre
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 Posté - 29 sept. 2012 : 13:50:40
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Merci Rambouillet pour votre reponse
Mais le lien que vous indiquez se rapporte a un viel article de 2006, le 2eme plus recent me donne raison , le menage et les espaces vertes sont de l'entretien.
Et je me vous met ici http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20120929
le lien du CGI concernant le taux reduit et l'extrait de ce qui nous interesse ci dessous
On voit en 2 bis que le taux reduit s'applique dorenavant aux travaux de nettoyage et d'entretien des espaces verts depuis le 1 janvier 2012
Article 279-0 bis En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 - art. 3 (V)
Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 13 (V)
Modifié par Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1
1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, de l'installation sanitaire ou de système de climatisation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
2. Par dérogation au 1, le taux prévu à l'article 278 s'applique aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus :
a) Qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ;
b) A l'issue desquels la surface de plancher des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d'exploitations agricoles mentionnées au d de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, est augmentée de plus de 10 %.
2 bis. Par dérogation au 1, le taux prévu à l'article 278 s'applique aux travaux de nettoyage ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts.
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Posté - 29 sept. 2012 : 14:49:21
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vous nous citez une partie du texte du code et vous vous appuyez sur le 2bis de l'article 279-0 bis que je recite :
"2 bis. Par dérogation au 1, le taux prévu à l'article 278 s'applique aux travaux de nettoyage ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts."
et ce paragraphe est très précis concernant le nettoyage et les espaces verts, il suffit de lire l'article 278 auquel i fait référence :
citation: A : Taux normal
Article 278
Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 19,60 %
cqfd : le taux à appliquer au nettoyage et aux espaces verts est le taux normal donc de 19,6%, car l'alinéa 2bis pourrait se lire ainsi :
"2 bis. Par dérogation au 1, le taux normal de la TVA (fixée à 19,6%)s'applique aux travaux de nettoyage ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts." |
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Louis92
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Posté - 29 sept. 2012 : 15:07:35
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Comme rambouillet, je comprends que le taux reste 19,6% pour le nettoyage. L'Article 279-0 bis montre que le législateur fait un cas particulier (une exclusion) pour une partie de l'entretien à savoir le nettoyage.
Vu la proportion de gens qui habitent en copropriété de plus de 2 ans et vu l'air du temps à renflouer les caisses de l'état, un gouvernement qui réduirait ainsi la TVA ferait un maximum de communication sur un tel événement. Ca n'a pas été le cas. Le taux n'a pas baissé pour le nettoyage.
Cdlt. Louis92. |
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ETASPAK
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Posté - 29 sept. 2012 : 16:00:50
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bernardo
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Posté - 29 sept. 2012 : 18:27:09
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Hum, vous avez peut etre raison, je m'incline
Merci de vos reponses |
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bernardo
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Posté - 29 sept. 2012 : 18:29:25
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Et si la société de ménage change des ampoules , là c'est bien 7% pour ce travail ? |
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Louis92
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Posté - 29 sept. 2012 : 18:35:23
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Bien sûr, 7% de TVA pour changer les ampoules. Dommage, que cela ne prenne que 1% du temps de l'ensemble nettoyage + changement d'ampoules ... |
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bernardo
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Posté - 30 sept. 2012 : 11:17:21
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OUI mais dans le changement des ampoules il y a aussi la fourniture des ampoules , donc là ca fait la diference. Lorsque c'est l'electricien qui change les ampoules la fourniture et MO est a 7% et quand c'est le menage (entre 2 passages de l'electricien), ca nous est facturé a 19.6%.
Ca n'est donc pas normal.
Peut on demander de revoir la facturation passée, tout au moins pour l'exercice en cours , meme si c'est deja payé?
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Louis92
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Posté - 30 sept. 2012 : 12:14:51
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Oui TVA à 7% si votre prestataire de ménage isole dans un poste à part les remplacements d'ampoules pour les factures à venir. Mais pour ce qui est des factures passées, je crains que :
- l'administration fiscale ne voudra pas lui rembourser l'Ă©cart de TVA,
- vous risquez de vous mettre le prestataire à dos car ça lui occuperait son personnel de comptabilité pour un coût significatif.
Les taux de TVA des factures sont censés avoir été vérifiés par le syndic et par le CS. Le prestataire n'est pas seul en tort.
Quel somme est en jeu pour 1 an puisque c'est souvent l'Ă©lectricien qui remplace les ampoules ?
Cdlt. Louis92. |
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goutelette
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Posté - 01 oct. 2012 : 21:37:48
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Bonjour,
citation: Oui TVA à 7% si votre prestataire de ménage isole dans un poste à part les remplacements d'ampoules pour les factures à venir.
je ne partage pas du tout ce fait.
Sauf erreur de ma part les entreprises de nettoyage n' ont pas de services à taux réduit .
Concernant l entreprise d' électricité cela concerne une extension de service, faisant suite à des travaux.
A savoir, qu' il doit être est bien rare, pour ne pas dire exceptionnel.... qu' un privé ou une copropriété déplace un électricien pour changer de temps en temps des ampoules..?
Je pense qu' il y a confusion de genre. L' entreprise de nettoyage ne s' est pas déplacée pour changer les ampoules ..?
citation: Cet article a ete modifié pour que ces travaux beneficie du taux de TVA reduit a 7%. citation: J'ai du mal a faire comprendre ca au syndic et a mes fournissurs d'entretien d'espace verts et menage qui facturent a la copro avec une TVA a 19.6%
La TVA espaces verts et entretiens est toujours de 19.6 %
Il est possible que dans le texte, le mot " Entretien" prĂŞte a confusion
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bernardo
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Posté - 01 oct. 2012 : 22:35:33
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Bonjour
J'ai bien compris que le menage et les espaces verts ne beneficient pas du taux reduit de TVA, j'avais fait une erreur d'interprétation de la loi.
Concernant le changement des ampoules, il y a un contrat avec un electricien qui passe 2 fois par mois pour reparer ce qui ne va pas dans le batiment: ampoules , boutons, minuteries , BAES ........ses factures sont a TVA de 7%, normal.
La société de ménage vient tous les jours, pour faire le menage, d'abord, c'est dans son contrat, et en plus, hors contrat et apparement arrangement amiable, change les ampoules entre deux passages de l'electricien. Sur ses factures mensuelles, il y a plusieurs lignes mais tout est a 19.6% de TVA. Une ampoule changée par le menage revient deux fois plus cher qu'une ampoule changée par l'electricien, l'avantage c'est qu'elle est changée tout de suite.
Comme je suis nouvellemnt elu au conseil syndical au mois de juillet, je me plonge dans les factures et je decouvre ca.
Le syndic paye et c'est la raison pour laquelle je pose les questions pour savoir si c'est normal, ce mode de facturation.
Est ce que l'administration fiscale encaisse la TVA a chaque facture ou est ce que c'est comme le contribuable lambda, il y a declaration a la fin de l'année , et dans ce cas je pourrais demander au founisseur de me rembourser la difference de TVA s'il n'a pas deja donné cet argent a l'administration. |
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goutelette
Contributeur vétéran
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Posté - 02 oct. 2012 : 09:25:58
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citation: Concernant le changement des ampoules, il y a un contrat avec un electricien qui passe 2 fois par mois pour reparer ce qui ne va pas dans le batiment: ampoules , boutons, minuteries , BAES ........ses factures sont a TVA de 7%, normal.
Vous avez raison, la vérification des factures permet de se poser des questions.
Il me paraît étonnant que le passage de l' électricien revienne moins cher?. La facture de l' électricien compte minimum 30 € HT de déplacement + le temps passé + le coût des ampoules. L' absence d' éclairage une semaine peut être gênante.
La vérification des BAIES peut se faire une fois par an. Les boutons ne doivent pas tomber en panne si facilement,?
L' entreprise de nettoyage qui vient plus souvent ( tous les jours peut paraître du luxe ?) peut si le technicien a fait le stage de "sécurité "( garantie par l' employeur) changer l' ampoule et noter l' étage ou le lieux sur son bon de passage posé dans la BAL du C/S;
Il est important de faire le suivi, ce qui permet de déceler des mauvais contacts.
L' employeur de l' entreprise peut vous proposer un montant pour un contrat mensuel ( Chez nous 23 € +tva 19.6) pour 2 allées de 5 étages + parking + espaces verts.) + le prix de l 'ampoule ( néon- spot-ampoule basse conso) .
Le technicien fait le grand nettoyage le vendredi, et fait le changement d' ampoules ce mĂŞme jour.
A savoir que le prix de l' ampoule est facilement X par 3 par rapport au prix commerce. Mais celle de l' Ă©lectricien aussi.(impossible d' y Ă©chapper)
Peut- être revoir le contenu et nombre de passage utile du contrat ? et négocier avec l' entreprise.
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bernardo
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Posté - 05 oct. 2012 : 02:03:38
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Bonjour
Ce n'est pas le passage de l'electricien, qui est moins cher, mais le prix du metriel changé.
L'electricien a un contrat pour un passage bimensuel dans l'immeuble. pour cela, il touche 100€ HT.
S'il y a du materiel a changer, il facture le prix du materiel. Par exemple pour un neon: 9.34 ht+tva a 7%,
Le gars du menage qui vient tous les jours pour au moins nettoyer le hall d'entree, change ce meme type de neon pour 17.70 € HT +tva a 19.6%. Il n'a pas de deplacement a acturer puisqu'il est deja la pour le menage.
Il n'y a pas de Bal pour le CS, on ne peut rien verifier, ni le passage de l'ascensoriste, ni de la deratisation, ni de la VMC, ....on recoit juste les factures a approuver, et je crois qu'elles sont payées meme si nous ne sommes pas d'accord.
Les contenus des contrats sont a revoir, ils sont anciens, en francs et les entreprises ne font pas ce qui est ecrit dessus
On a du travail pour remettre tout sur les rails et pour faire bouger le syndic. |
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