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mtpcontact
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 Posté - 01 oct. 2012 : 20:00:09
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Bonjour,
Je n'arrive point à trouver de réponse à mon problème, je vous le soumet donc pour être certain (ou orienté en tout cas) de son analyse juridique:
- Nous avons été convoqué pour une AG par LRAR, avec tous les documents comptables nécessaires.
- Une semaine avant l'AG, nous recevons un courrier du syndic nous signifiant que tous les documents comptables sont erronés, de ne pas en tenir compte, et que d'autres nous serons fournis le jour-même. A savoir que des copropriétaires étaient redevables de plusieurs milliers d'euros et envers lesquels le syndicat devait voter une action en justice. Il s'avérera au final que même cela était faux.
- Un représentant de l'ARC était là lors de l'AG. Sa proposition énoncé le jour même. Voter toutes les résolutions, sauf celles concernant le budget. Celles-ci seront votés un mois plus tard dans une nouvelle AG.
Ma problématique:
- Est ce l'AG qui peut être annulé (en cas de recours), ou seulement (comme l'a dis le représentant de l'ARC), les résolutions concernant le budget?
Mon analyse:
Partant du principe que les documents (dans leur exactitude) doivent nous êtres communiqués 21 jours avant l'AG, je présume que c'est l'ensemble de l'AG qui pourrait sauter, puisqu'il nous était impossible de voter en toute connaissance de cause sur la gestion du syndic, les finances de la copro, futur investissement etc etc. Surtout que certaines résolutions concernait des investissements importants, une partie financée grâce à des reliquats de précédents appels de fonds pour travaux, qui se sont révélés être moins important que prévu.
Néanmoins, la jurisprudence étant ce qu'elle ait, peut-être que seule partie de l'AG peut l'être ? j'avoue que ce n'est pas ma spécialité.
Qu'en pensez-vous?
Merci
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Édité par - mtpcontact le 01 oct. 2012 20:02:50 |
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nefer
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 Posté - 01 oct. 2012 : 20:45:12
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ne peuvent faire l'objet d'une assignation en annulation que les résolutions nécessitant des documents comme indiqué dans l"article 11 du décret |
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mtpcontact
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Posté - 01 oct. 2012 : 21:09:04
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Est ce à dire que l'AG en elle même serais donc valable quoiqu'il arrive? |
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nefer
Modérateur
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3
Posté - 01 oct. 2012 : 22:25:37
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citation: Initialement posté par mtpcontact
Est ce à dire que l'AG en elle même serais donc valable quoiqu'il arrive?
pour assigner en annulation d'AG il faut un vice de forme: par exemple, si vous n'avez pas été convoqué à l'AG, si le délai des 21 jours n'est pas respecté.... |
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mtpcontact
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4
Posté - 01 oct. 2012 : 22:59:44
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En relisant l'article 11, je peux constater que plusieurs des documents listés sont totalement faux. Or ce sont des éléments indispensables à la tenue d'une AG ?
De mon point de vue, communiquer des pièces sans queue ni tête, avec des chiffres, des budgets N, des projets complètement erronés (non volontairement), me laisse à penser que c'est comme si elles n'avaient pas été communiquées. Or comme vous le dites, ce sont des piéces obligatoire dans l'article 11 du décret (Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour)? Cela ne relèverai donc pas d'un vice de forme mais d'une simple erreur ponctuelle?
De même que les résolutions concernant les budgets et certains autres projets ayant été exclu d'office de tout vote/discussion , il me semblait que l'ordre du jour devait être respecté à la règle. Ce qui impliquerait peut-être un vice de forme ?
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Édité par - mtpcontact le 01 oct. 2012 23:14:39 |
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Posté - 02 oct. 2012 : 07:33:47
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citation: Une semaine avant l'AG, nous recevons un courrier du syndic nous signifiant que tous les documents comptables sont erronés, de ne pas en tenir compte, et que d'autres nous serons fournis le jour-même. A savoir que des copropriétaires étaient redevables de plusieurs milliers d'euros et envers lesquels le syndicat devait voter une action en justice. Il s'avérera au final que même cela était faux.
à partir du moment où vous avez ce document en main et que vous etes absent à l'AG, vous pouvez faire annuler non pas l'AG, mais toutes les résolutions générées par ces documents faux et reconus comme tel par le syndic.
En effet, les nouveaux documents auraient dus être envoyés en LRAR à chaque copro et ce 21 jours avant l'AG (ce qui était impossible en l'état) ou alors aurait du déclenché une nouvelle ou une seconde AG (au frais du syndic) pour traites ces résolutions contestables.
L'idéal serait tout de même que la majorité des présents ou représentés refusent de voter sur ces résolutons et demandent au sydnic de reconvoquer à ses frais une nouvelle AG. |
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mtpcontact
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Posté - 11 oct. 2012 : 15:50:01
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Merci à tous pour ces informations |
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Gédehem
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Posté - 11 oct. 2012 : 16:54:20
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D.art.11 précise bien : " pour la validité de la décision (celle concernée par ces documents. ndlr)
L'absence de notification dans le délai des 21 jours d'une pièce nécessaire à une décision entache de nullité la décision qui serait prise sur ce point précis.
Pas les autres, certainement pas l'AG dans son ensemble.
Mais il faut aussi voir le sens de la décision.
Dans la mesure où la résolution adoptée précise que "faute d'avoir les documents nécessaires sur les comptes l'AG décide de surseoir à leur adoption, l'affaire étant reportée à une prochaine AG", cette décision (c'en est une !) n'est pas susceptible d'être contestée : il n'a pas été statué sur les comptes. |
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