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rene13
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 Posté - 13 oct. 2012 : 08:42:54
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Bj a tous.
Une résolution concernant le compte séparé a été rédigé comme suit sur la convocation AG
07 – Autorisation à donner au syndic de ne pas ouvrir de compte séparé, à la majorité de l’article 25 puis le cas échéant, de l’article 24.
Résolution :
« L’assemblée générale, après en avoir délibéré, dispense le syndic de l’obligation d’ouvrir un compte séparé au nom du syndicat et l’autorise à déposer les fonds de la copropriété sur un compte qui sera ouvert au nom de la société XXXXXX, mais nommément affecté à la copropriété. Cette autorisation restera acquise jusqu’à ce qu’une assemblée générale en décide autrement, mais tombera de plein droit en cas de désignation d’un autre syndic »
L'AG a décidé de passer en compte séparé.
ET voici le libelle de la résolution portée sur le PV
07 – Autorisation à donner au syndic de ne pas ouvrir de compte séparé, à la majorité de l’article 25 puis le cas échéant, de l’article 24.
Résolution :
« L’assemblée générale, après en avoir délibéré, dispense le syndic de l’obligation d’ouvrir un compte séparé au nom du syndicat et l’autorise à déposer les fonds de la copropriété sur un compte qui sera ouvert au nom de la société XXXXXX, mais nommément affecté à la copropriété. Cette autorisation restera acquise jusqu’à ce qu’une assemblée générale en décide autrement, mais tombera de plein droit en cas de désignation d’un autre syndic »
Ont voté pour : néant
Ont voté contre : 74512 / 100000
Abstenus : néant
En vertu de quoi cette résolution est refusée à la majorité requise (Art 25)
Ma question :
La résolution indique que le compte séparé est bien voté mais le texte au-dessus, dit exactement le contraire.
Le syndic me fait savoir qu'il est normal de rappeler la question.
Je trouve cela ambigu.
Y a -t-il une règle précise à ce sujet ?
Je vous remercie de votre réponse
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Édité par - rene13 le 13 oct. 2012 08:45:09 |
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Posté - 13 oct. 2012 : 09:52:56
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rene13 : il est toujours difficile d'interpréter des questions posées sous forme négative, une manipulation du syndic pour embrouiller les copros !!
Le compte sépré est une OBLIGATION légale. Le syndic doit donc proposer de voter une dérogation à l'ouverture de ce compte séparé.
Ici il propose une dispense pour ne pas ouvrir de compte séparé !!
L'AG ayant voté contre la dispense de ne pas ouvrir ce compte séparé, cette résolution oblige le syndic a ouvrir ce compte . L'AG a rejetté la dispense de ne pas ouvire, donc il ouvre un compte séparé.
Sur une question positive, l'AG adopte la dispense d'ouverture du compté séparé, si l'AG vote POUR, elle accorde donc cette dérogation, si c'est contre elle rejette cette dérogation, le syndic n'ouvre pas de compte séparé.
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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
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 2
Posté - 13 oct. 2012 : 09:55:40
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Suivant l' article 18 de la loi le syndic est chargé:
"d'ouvrir un compte bancaire ou postal au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat.
"l'assemblée générale peut en décider autrement à la majorité de l' article 25 et, le cas échéant de l' article 25-1 lorsque l'immeuble est administré par un syndic soumis aux dispositions de la loi n°70-9 diu 2 janvier 1970...." (C'est à dire un professionnel)
Votre syndic a demandé "la dispense d' ouverture", il ne l' a pas obtenue, ce que confirme le P.V.:
" En vertu de quoi cette résolution est refusée à la majorité requise (Art 25)"
Il doit donc ouvrir un compte séparé.
Voir article 29-1 du décret sur la durée de la dispense.
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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3
Posté - 13 oct. 2012 : 10:02:37
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Aucune ambiguité sur le sens de la décision prise : refus de la dispense.
Là où il peut y avoir ambiguité pour es copropriétaires, c'est dans le libellé de la question.
Le 'compte séparé' étant obligatoire, la question ne doit porter que sur sa dispense ... et non sur une autorisation de ne pas faire à donner au syndic.
La question devrait être du style :
- dispense à donner au syndic de l'ouverture (du maintien) du compte séparé au nom du syndicat. |
Édité par - Gédehem le 13 oct. 2012 10:03:33 |
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Posté - 13 oct. 2012 : 10:15:28
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il n'y a absolument aucune ambiguité dans la résolution votée, car c'est exactement celle ci qu'il fallait voter. Le résultat en est clair : le rejet e onreste donc dans l'obligation de la loi (en l'absence de dispense) : le compte séparé.
Pour le fun et au vu de cette seule résolution : seuls les DEFAILLANTS (absents non représntés) doievnet recevoir le PV en LRAR (pour cettes eule résolution au minimum). Les proprios ayant voté CONTRE, soit ne le recoivent pas, soit le recoivent en courier simple ou en mise dans la boite aux lettres...  |
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rene13
Contributeur débutant
73 message(s)
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5
Posté - 13 oct. 2012 : 10:46:28
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Je vous remercie pour vos réponses, mais j'ai mal précisé ma question.
OK, le compte séparé est acquis et pour le syndic il n'y a pas d'objection (c'est d'ailleurs le syndic qui a proposé le compte séparé sans augmentation du contrat (rare ou bizarre ? enfin bon...).
Ma question ne portait pas sur la décision, mais sur le libellé initial (question posée sur la convoc). Voir message initial
Ce même libelle réapparait dans le PV
C'est là le malaise
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Permettez moi une question subsidiaire.
A partir du moment ou le compte séparé est voté, cette question ne se sera donc plus posée pour les futures convocation d'AG, je présume...
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Posté - 13 oct. 2012 : 11:04:06
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si tous les ans le syndic ou à la demande d'un copro, la question peut être remise ....
le libelle initial est bon, et le libellé du PV aussi, et les résultats sont bien transcrits, ainsi que la conclusion.
Qu'auriez vous lire sur le PV ? |
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rene13
Contributeur débutant
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7
Posté - 13 oct. 2012 : 11:30:41
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Je pensais voir ceci..
07 – Autorisation à donner au syndic de ne pas ouvrir de compte séparé, à la majorité de l’article 25 puis le cas échéant, de l’article 24.
Ont voté pour : néant
Ont voté contre : 74512 / 100000
Abstenus : néant
En vertu de quoi cette résolution est refusée à la majorité requise (Art 25)
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Voir difference sur mon message initial
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OK, c'est clair
Merci
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Posté - 13 oct. 2012 : 11:45:40
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rene13 : pas de malaise ici, car le texte du PV est identique à celui de l'ODJ. C'est plutot ce qui se passe dans la tête de votre syndic qui vous propose un compte séparé et une résolution négative et ambigue !!
Le fait que le cout du compte séparé est le même que le compte individualisé dans le compte du syndic est normal, c'est une diiférence notoire entre les 2 qui est anormal !!! |
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Posté - 13 oct. 2012 : 11:54:35
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il vaut mieux prendre le libellé du syndic, car il correspond au texte de loi, article 18. |
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