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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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bru
Contributeur actif
153 message(s)
Statut:
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 Posté - 06 oct. 2012 : 15:21:06
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Est ce que nous pouvons faire mettre certaines remarques de copropriétaires qui ont été dites dans l'AG au PV, et peut on l'imposer?
et si l'on refuse de le mettre comment pouvons nous contester cela et forcer à le faire rajouter?
Merci.
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ABCT
Contributeur senior
993 message(s)
Statut:
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1
 Posté - 06 oct. 2012 : 15:44:24
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Le P.V. n'est pas une gazette..... Mais que voulez vous imposer????? des contastations de factures ??? de gestion??? cela doit être exprimé avant tout vote en A.G. si des factures ou des écritures sont contestées il peut être mentionné qu'il convient de les modifier et d'effectuer un vote tenant compte de ces modifications .... Mais le "baratin" de chaque intervenant n'a pas à être rapporté explicitement. |
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 2
Posté - 06 oct. 2012 : 16:00:57
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il n'y a que quelques conditions pour faire rajouter du txte en plus du résultat des résolutions, et ceci est "répertorié" dans l'artilce ci-dessous ; de plus il faut être opposant ... 
citation: Article 17
Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs. Lorsque le registre est tenu sous forme électronique, ces signatures sont établies conformément au deuxième alinéa de l'article 1316-4 du code civil.
Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se sont abstenus et leur nombre de voix.
Le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions.
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3
Posté - 06 oct. 2012 : 18:48:29
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bru : le PV n'est pas le compte rendu des débats mais des décisions de l'AG.
Ce document est le document juridique important de la copropriété. La loi précise ce qui doit y figurer : le texte des résolutions ( car l'AG peut le modifier ), le resultat des votes et les noms et tantièmes des opposants et des abstentionnistes; seuls les opposants et les défaillants ont le droit de contester les décsions de l'AG dans les 2 mois de la réception du PV.
les seules "remarques" que ce PV doit mentioner sont les réserves éventuelles des opposants sur kla régularité des décisions. Ces remarques non suivies par une action en contestation ne servant pas à grand chose.
Le compte-rendu des débats ne sert à rien. Les remarques sur l'incivisme, les grottes de chien, du bruit du voisin du dessus, des insultes de certains, les ragots, .... ne sont pas décisions de l'AG.
Les absents ayant toujours tort, ils devront être rpésents à la prochaine AG, si ils désirent connaitre la tenue des débats, et la couleur de la robe de leur vosine du dessous !! 
bru : si l'on refuse de le mettre comment pouvons nous contester cela et forcer à le faire rajouter?
Vous ne pouvez pas changer la loi de la copropriété, et le "on" qui refuse a raison !! vous pouvez toujours contester devant le TGI, qui ne va pas condamlner le SDC sur le contenu des débats, et vous n'avez aucun droit de forcer le "on" par aucun moyen juridique ou par la force ! |
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bru
Contributeur actif
153 message(s)
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4
Posté - 06 oct. 2012 : 19:07:45
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Piovem
Contributeur senior
France
523 message(s)
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5
Posté - 13 oct. 2012 : 23:48:21
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citation: Initialement posté par bru
Est ce que nous pouvons faire mettre certaines remarques de copropriétaires qui ont été dites dans l'AG au PV, et peut on l'imposer?
et si l'on refuse de le mettre comment pouvons nous contester cela et forcer à le faire rajouter?
Forcez tant que vous voulez, mais si vous n'avez rien d'autre à dire que vos remarques inutiles d'un point de vue légal pour ensuite faire un procès, cela revient à faire vos besoins dans un violon: ça peut soulager, mais vous n'êtes pas plus avancé.
"Je dénonce le manque de justificatifs de telle dépense et le fais remarquer à l'AG. Je conteste la validité de la comptabilité (donc je vote contre, et contre le quitus)" Voilà qui est bien senti et encore mieux exprimé. Si l'AG ni le syndic n'ont rien fait suite à ces réserves, que vous aurez pris le soin de vérifier comme écrites sur le PV avant de quitter l'AG, vous pouvez entamer une longue procédure judiciaire de plus de un an, preuves à l'appui, avocats et tout le tremblement derrière, devant un Parquet de TGI pas franchement ravi de vos broutilles et vos entraves à la gestion "normale" d'une copropriété.
Disons que vous avez un peu moins de 50% de chances de gagner et c'est là que tout se joue, c'est là que tout le monde se décourage (il y a de quoi) pour laisser le syndic faire ce que bon lui semble. L'ordre des choses sera bien respecté et vous passerez pour un perdant, un emm... et un procédurier.
Si vous faites un procès, en plus vous serez pour vos frais et ils sont de taille, car à un truc s'ajoute un autre et les avocats savent faire pour gonfler la note.
Bon courage, mais pas d'illusions. |
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