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mmpp31
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 Posté - 03 oct. 2012 : 16:08:19
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Bonjour,
je souhaiterais avoir quelques informations sur la possibilité de fermer une résidence qui comporte 2 commerces.
A ce jour, nous avons dans la résidence 2 commerces accueillant des clients (slon de coiffure et salon d'esthétique). La résidence est fermée sous un porche mais les commerces ont un accès direct depuis la rue. Il y a en effet tout un espace vert appartenant à la copropriété, qui se trouve devant les commerce et coupé par l'allée amenant au portail.
Cet espace vert est inutilisable pour la copropriété car ouvert sur la rue, les gens du quartier y amènent leurs chiens pour qu'ils y fassent leurs besoins. En plus de cela, le gardien doit en effectuer l'entretien avec toutes les contraintes d'hygiène que cela provoque.
Mon souhait est de mettre au vote de l'AG une fermeture de l'espace vert ce qui impliquera une avancée du portail, du portillon piétons et des interphones.
Evidemment les propriétaires des commerces sont contre (elles veulent tout de même que l'espace vert soit entretenu et râle au moindre papier qui s'y trouve).
De nombreux copropriétaires souhaitent la fermeture mais craignent que l'on soit obligés de laisser le portillon piétons ouvert durant les heures d'ouverture des commerces. Cela impliquerait que les voisins continueraient à entrer.
Sachant que le règlement de copropriété mentionne ces commerces, pouvons nous fermer (si majorité suffisante) cet espace vert selon mon projet ou devons nous obligatoirement laisser l'accès libre aux commerces?
Je vous remercie par avance pour vos réponses et conseils.
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Posté - 03 oct. 2012 : 16:37:40
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mmp31 : vous pouvez cloturer cet espace vert mais en aucun cas interdire aux clients de ces 2 commerces de pénétrer dans votre résidence.
Ces commerces appartiennent à 2 copropriétaires et à aucune majorité que ce soit l'AG peut mofifier la jouissance des parties privatives et par conséquent d'interdire à ces copros d'avoir une société dans votre résidence car le RDC l'autorise.
Le respect du RDC est connu de tous ! TOUS les copros ont accepté RDC dès la signature de l'acte d'achat.
Cette modification du RDC se vote à l'Unanimité, car ces 2 copros pourraient attaquer le syndicat pour de nombreuses raisons, modification de jouissance, modification du RDC, abus de majorité, .....
Qui a eu une telle idée de fermer votre résidence en privant l'accès aux 2 commerces ?? |
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mmpp31
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Posté - 03 oct. 2012 : 16:53:24
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Merci pour votre intervention.
La résidence est fermée. Seul un espace vert en façade est en accès libre.
Pour l'instant nous payons l'entretien de cet espace vert (matériel, heures du gardien, impôts) sans pouvoir en profiter puisque jonché de déjections de chiens.
Pour pouvoir en profiter nous souhaitons le faire fermer. La fermeture de la résidence ayant déjà été voté, ce ne sera qu'une modification.
Le lieu du portail sera modifié et les interphones décalés. Les commerces auront bien entendu leur interphone et leurs client pourront toujours y accéder.
Ce projet sera soumis au vote de la prochaine AG. Le syndic nous dit que nous devrons programmer une période durant laquel le portail piéton sera ouvert pour permettre aux clients des commerces d'entrer. Du coup cela freine plusieurs copropriétaires dans leur désir de récupérer cet espace vert.
Voici pour une meilleure compréhension des photos du lieu :
[URL=http://www.casimages.com/img.php?i=121003050056703325.jpg] [/URL]
[URL=http://www.casimages.com/img.php?i=121003050819300039.jpg] [/URL] |
Édité par - mmpp31 le 03 oct. 2012 16:59:27 |
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Posté - 03 oct. 2012 : 17:23:34
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mmpp31 :" Le syndic nous dit que nous devrons programmer une période durant laquel le portail piéton sera ouvert pour permettre aux clients des commerces d'entrer. Du coup cela freine plusieurs copropriétaires dans leur désir de récupérer cet espace vert."
Ecoutez votre syndic qui vous dit la loi !!! vous n'avez aucun droit de fermer avec digicode l'accès aux commerces !!
La loi de 1965 oblige de voter et à l'article 26; double majorité les horaires d'ouvertures :
e) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété. La décision d'ouverture est valable jusqu'à la tenue de l'assemblée générale suivante ;
Le syndicat risquerait de payer très cher un tel abus de majorité, surtout concernant des commerces. Ces copropriétaires commerçants sont dans leur droit. Ils pourraient réclamer de très très lourds DI. surtout avec comme pretexte quelques crottes de chien, et la nature même de ces espaces verts avec accès directs sur la rue.
Que désirez faire avec ces espaces verts au pied de l'immeuble ? Ils ne peuvent pas servir à grand chose, même fermés !!
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Posté - 03 oct. 2012 : 18:02:07
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et pourquoi ne pas cloturer que les espaces verts/gazon et cela sans mettre de portillon ou quoi que ce soit ; en effet, personne apparemment ne doit passer par ces gazons pour rentrer chez eux.
Est ce qu'en voulant mettre un portillon, vous ne vous copliquer pas la vie ?....
NB / cette cloture peut être contituée, avec du temps, par des épineux derrière une petite cloture métallique de 30 à 40 cm qui boucherait le pied de ces épineux.... |
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mmpp31
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 Posté - 03 oct. 2012 : 18:05:02
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ces résidents pourraient profiter de ces espaces alors qu'à l'heure actuelle il est impossible d'y marcher.
Les appartements dont les fenêtres donnent sur cet espace se plaignent de l'odeur nauséabonde et ne peuvent plus ouvrir leurs fenêtres. Le gardien demande à ne plus s'occuper de l'entretien car à chaque passage de tondeuse, il est crépi par les éclaboussures de déjections.
En le laissant ouvert nous aurons obligation de la part de l'ARS de l'entretenir et de le nettoyer.
L'allée que l'on voit sur les photos sert de stationnement pour des personnes extérieures d'où les plots en bétons posés mais du coup en cas d'accident nous sommes responsables.
Cet espace sert aussi de dépotoir pour des personnes voulant jeter leurs encombrants.
Si nous fermons nous devrons donc laisser l'accès libre lors des heures d'ouverture des commerces. Que se passe-t-il si un des commerces veut changer d'heures douverture en cours d'année? |
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Posté - 03 oct. 2012 : 18:15:20
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mmpp31 : le SDC a l'obligation de laisser l'accès aux cleitns de ces commerces; l'AG devra voter ces horaires à l'article 26e.
mmpp31 : "Que se passe-t-il si un des commerces veut changer d'heures douverture en cours d'année?"
??????????????? ces commerces sont généralement dans une plage horaire assez fixe - 8h30 19h00. Certains font également nocturne jusqu'à 21h00.
L'AG devra tenir compte de ces horires et voter une plage horaire entre 8h00 et 21h30, pas de soucis de ce coté là !!
Fermer ces espaces verts avec ces 2 comemrces et l'accès libre entre 8h00et 21h30 ne changera rien aux manques de civisme des propriétaires de chiens, dont certians sont également des copropriétaires de votre immeuble !!!  |
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mmpp31
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Posté - 03 oct. 2012 : 18:26:35
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et bien figurez-vous que non, il n'y a que 4 ou 5 propriétaires de chiens dans notre immeuble et ils n'amènent pas leurs chiens à cet endroit. Pour ceux qui viendraient tout de même de l'extérieur, ce ne sera pas la même chose car il y aura vraiment une entrée dans une résidence privée sans autorisation. a ce jour il y a un accès libre et c'est bien plus facile pour eux. |
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