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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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| Auteur |
 Sujet  |
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pmarion
Nouveau Membre
France
1 message
Statut:
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 Posté - 04 oct. 2012 : 10:04:48
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Bonjour,
Un copropriétaire a fait, dans la prochaine assemblée des copropriétaire, une demande d'achat du palier donnant sur son appartement . Ce bout de palier se situe dans la cage d'escalier du dernier étage et ne donne accès qu'à son appartement mais enleverait du cachet à l'étage et je souhaiterai m'y opposer.
Le réglement de copropriété stipule:
- Pas de modification sans le consentement des 3/4 des voix
- Aucune modification ne pouvant compromettre la destination de l'immeuble ne pourra être faite sans le consentement de l'unanimité
- Majorité des 3/4 des voix exprimés est nécessaire pour toutes décisions concernant: -des constructions, des transformations ou des modifications de gros oeuvre aux choses communes ou intéressant l'harmonie de l'immeuble. ...
Il est rappelé que l'unanimité absolue est exigée pour toute modifications de ventilation des 1000 ième de copropriétés dans les choses communes
D'autres part, je vois dans plusieurs textes qui stipulent la majorité des 2/3: "Une assemblée générale doit être tenue et un vote doit intervenir à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965. Il s'agit de la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.
Si l'achat de la partie commune doit être, comme c'est souvent le cas, accompagné de travaux sur le gros œuvre de l'immeuble, ces travaux doivent également être autorisés par l'assemblée qui statue cette fois à la majorité de l'article 25, c'est-à -dire à la majorité des voix de tous les copropriétaires
Mes question sont:
I- Quel est la majorité qui compte?
1- celle du réglement de copropriété (3/4 ou unanimité) ou
2- celle que je trouve dans plusieurs textes (2/3 ou unanimité)
II- Peut on demander l'unanimité s'applique dans ce cas comme cela?
Cordialement,
PM
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Ricou
Nouveau Membre
France
49 message(s)
Statut:
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1
Posté - 07 oct. 2012 : 11:59:55
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Dans votre cas, il s'agirait plus d'un vote à l'article 26 (majorité des 2/3).
Le vote à l'unanimité pour la vente d'une partie commune n'est obligatoire que si elle porte atteinte à la destination de l'immeuble, cas de la vente de la loge du gardien par exemple.
Lorsque la modification des charges est rendue nécessaire, comme dans ce cas, l'assemblée peut décider de modifier les charges à la même majorité que celle utilisée pour la vente de la partie commune (art.26 dans le cas présent).
http://www.pap.fr/conseils/copropri...ommune-a1387
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