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 Posté - 17 oct. 2012 : 20:45:24
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Bonjour,
Je souhaiterai avoir des renseignement concernant cette problématique : Je suis utilisateur d'un bail commercial amphythéotique avec une collectivité territoriale (une commune) en tant que garagiste. Il est de 99 ans et stipule par le biais d'un avenant réaliser entre la commune et moi-même qu'à la fin de ces 99 ans, pour 1 euro symbolique il m'appartient. Le problème est que je souhaite sous-louer ce local pour une autre activité (centre commercial). Or, mon bail stipule que je ne peux sous-louer mon local que pour la même activité avec l'accord de la mairie. Le Maire dit qu'il doit faire délibérer son conseil municipal pour faire un avenant qui me permettrai de sous louer pour une autre activité. Ceci est-il vrai? Que peut-on faire sinon ? D'autre part, le futur sous-loueur souhaiterai agrandir la surface du local. Il y aurait un dépassement du COS d'environ 80 m2. La commune me dit qu'elle doit changer le règlement du PLU pour accorder ce dépassement. Peut-elle faire autrement ?
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