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stepht
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 Posté - 22 oct. 2012 : 22:03:49
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Bonsoir,
Une question qui peut paraitre un peu sordide :
Que se passe-t-il si un copropriétaire meurt entre le jour où il donne procuration pour le représenter à l'AG et le jour de l'AG : la personne qui a reçu le pouvoir peut-elle le représenter ou doit-elle être représentée par ses héritiers ?
Merci et bonne soirée
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Posté - 23 oct. 2012 : 07:34:28
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Bonjour Steph,
Tant que la succession n'est pas "ouverte" il n'y a pas lieu de faire intervenir les héritiers ou les ayants droit. |
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| Signature de kikiladoucette |
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Posté - 23 oct. 2012 : 07:40:27
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si quelqu'un a notifié au syndic le décès du copro, celui ci l'a retiré de laliste des copros donc de la feuill de présence. Il faut espérer que cette notification est accompagnée du ou des noms des nouveaux supposés proprios (c'est le role d'un notaire de faire cela), et dans ce cas ceux ci apparaitront sur la feuille de présence et pourront voter, par contre l personne ayant le pouvoir ne pourra pas.
Si personne n'a notifié le décès du copro au syndic celui ci reste inscrit sur la liste et son pouvoir est toujours d'actualité.... c'est bizarre mais c'est ainsi, mais un syndic ne peut faire l'enregistrement sans document officiel.
La notification peut se faire aussi en fournissant un acte de décès, et s'il n'y a pas d'héritiers désignés, les voix de ou des lots sont considérées comme "absentes". Le syndic fera parvenir le PV au notaire...
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andre78fr
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 Posté - 23 oct. 2012 : 08:56:28
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Je ne serais pas aussi affirmatif que vous rambouillet ; en matière de mandats le principe général est celui de la disparition au moment du décès et pour ce qui est de la feuille de présence, il me semble que les copropriétaires qui y figurent sont ceux qui ont été convoqués et dans le cas d'une mutation entre la date de convocation et l'AG il faut que l'ancien copropriétaire donne son pouvoir à l'acheteur... |
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Posté - 23 oct. 2012 : 09:33:54
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citation: dans le cas d'une mutation entre la date de convocation et l'AG il faut que l'ancien copropriétaire donne son pouvoir à l'acheteur...
non, si la mutation a été notifié au syndic entre la convocation et l'AG, le nouveau propriétaire figurera sur la feuille de présence et pourra participer sans mandat...
Par politesse, soit l'ancien proprio fait passer la convoc au nouveau, soit/et le syndic enverra par courrier simple une convocation au nouveau proprio....  |
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andre78fr
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Posté - 23 oct. 2012 : 10:35:03
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Recommandation n°9
IV. Assistance à l'assemblée générale
LA COMMISSION RAPPELLE :
- que la notification faite au syndic en application de l'article 6 du décret, détermine qui, du vendeur ou de l'acheteur a, le jour de l'assemblée générale, la qualité de copropriétaire lui donnant vocation à y assister ; que si cette notification intervient dans le délai de quinzaine avant la date fixée par l'assemblée générale , cette dernière est valablement convoquée, l'acquéreur ayant alors seul qualité pour y assister au vu de la convocation adressée à son auteur.
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Posté - 23 oct. 2012 : 11:04:51
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citation: l'acquéreur ayant alors seul qualité pour y assister au vu de la convocation adressée à son auteur.
on est d'accord andré, sauf que la commission a un temps de retard, car elle devrait écrire maintenant :
"
si cette notification intervient dans le délai de 21 jours quinzaine avant la date fixée par l'assemblée générale "  |
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Gédehem
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15985 message(s)
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Posté - 23 oct. 2012 : 11:14:50
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Recommandation n°9 de 1993 : il convient ici de modifier "15 jours" par "21 jours", le délai de convocation des AG ayant été modifié.
Pour ce qui concerne la propriété du bien, principe de droit : "Le mort entraine le vif" .
Les droits passent aussitot et automatiquement sur la tête des héritiers. Le réglement de la succession, administratif, est sans effet sur cette règle.
Le problème vient de D.art.6 : aussi longtemps que la mutation n'a pas été notifiée au syndic, les successeurs/acquéreurs sont inconnus, la délégation de pouvoir donnée avant décés inutilisable .... |
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