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rue privée

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Posté - 25 oct. 2012 : 19:06:31

j'habite une rue privée ouverte à la circulation publique= tout le monde s'y gare; le réseau électrique et le réseau d'eau sont publics; les éboueurs desservent toutes les maisons; le réseau d'eaux usées est privé; donc statut juridique bâtard. Selon la conservation des hypothèques la rue n'appartient à aucun des propriétaires actuels mais mentionne une dame morte il y a plus de 50ans et aucun héritier n'est mentionné; la commune contactée refuse de prendre cette rue dans son domaine public; or la rue se dégrade..
Dès lors en cas d'accident qui est responsable, qui va commander et payer les travaux? il n'y a ni assemblée de copropriétaires ni lotissements et les propriétaires sont divisés: ceux qui veulent que la rue reste privée et ceux qui veulent qu'elle devienne publique; bien entendu même opposition pour payer si des travaux sont à réaliser. Donc qui est responsable et quelles sont les solutions? l'article L 318-3 du code de l'urbanisme?? ou autre solution??

Édité par - Emmanuel Wormser le 25 oct. 2012 20:10:06

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