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Clôture entre deux terrain de niveaux différents

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molaurent
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Posté - 26 oct. 2012 : 18:20:51

Monsieur,
Mon voisin a remblayé son terrain jusqu'en limite de mon propre terrain. En même temps, il a construit un mur de soutien sur la limite séparative.
Ce mur de soutien est de 2m de haut si je mesure à partir de mon terrain. Mais ce mur n'est plus que de 1m si on mesure à partir du terrain du voisin.
Le POS dit qu'une cloture ne doit excèder 1.60m .mais ne dit pas si la mesure doit être faite à partir du terrain le plus bas ou du terrain le plus haut.
Existe-t-il une loi disant à partir de quel terrain doit être faite la mesure ?
Merci d'avance pour votre réponse

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