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 Sujet  |
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Raph
Nouveau Membre
France
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Statut:
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 Posté - 27 oct. 2012 : 14:28:34
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Bonjour,
je viens d'acheter un appartement au dernier étage d'une copropriété, avec les combles ouverts (volume sous plafond sur la majorité de l'appartement, et sur une surface de 6m2 mezzanine d'une hauteur maximale sous plafond 1m20). Lors de la signature de l'acte, comme les combles n'étaient pas mentionnés dans l'acte ni dans le réglement de copropriété, mon notaire m'avait expliqué que j'en avais la jouissance exclusive et que cela ne posait pas de problème tant que j'achetais en l'état et que personne d'autre n'y avait accès.
Or je viens d'apprendre qu'une procédure avait été menée contre l'ancienne propriétaire : en 2002, il a été demandé à l'ancienne propriétaire de "régulariser l'annexion des combles", elle devait alors les racheter pour 1 franc symbolique, convoquer un géomètre,et faire modifier le réglement de copropriété en conséquence (ajout de tantiemes). Rien n'ayant été fait, en 2005 l'assemblée des copropriétaires engage un référé contre l'ancienne propriétaire pour annexion des combles sans autorisation et non régularisation du modificatif au règlement de copropriété qui en découle. Une ordonnance de référé du TGI condamne alors l'ancienne propriétaire a missioner un geometre, modifier le réglement de copropriété, et lui impose des dommages - intérets par jour de retard. La procédure est alors "suspendue" par l'assemblée des copropriétaires. Actuellement, les copropriétaires veulent réactiver la procédure contre moi, et me forcer a effectuer les modifications (et en supporter l'impact financier).
- Qui aurait du m'avertir de l'existence de cette procédure suspendue depuis 2005 a l'encontre de l'ancienne propriétaire et concernant le lot vendu? ( vice caché, négligence du syndic, du notaire?)
- Si je procéde aux modifications requises, puis-je me retourner contre l'ancienne propriétaire pour lui faire supporter les frais (entre 3000 et 5000 euros de couts géomètre + notaire)?
- L'assemblée des copropriétaires peut-elle vraiment ré-activer la procédure contre moi, sachant que j'ai acheté en l'état et ne suis donc pas coupable de l'annexion, et que le référé désignait nominativement la propriétaire précédente, et non pas tout propriétaire actuel ou futur du lot?
- L'assemblée peut-elle si elle le souhaite augmenter significativement le prix de vente (prix initial fixé en 2002 d'1 franc symbolique)?
- Enfin, j'ai découvert cette procédure lors d'une AG convoquée sur ma demande pour soumettre un projet de pose de velux. L'assemblée m'a refusé mon velux pour motif que je devais effectuer la régularisation des combles avant qu'on m'accorde quoi que ce soit. Est ce un refus abusif, et quels sont mes moyens de recours?
En vous remerciant pour tout eclaircissement ou conseil!!!
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 Posté - 27 oct. 2012 : 14:35:30
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les actions menées par la copro ont sans doute permis d'interrompre le délai décennal de prescription de l'action...
soit il ne se passe rien, et vous attendez 3 ans... en serrant les fesses et il y aura prescription....
soit vous régularisez ... après avoir engagé la responsabilité de la vendeuse qui ne pouvait pas ignorer (!) la situation.
travaillez avez votre notaire |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Raph
Nouveau Membre
France
4 message(s)
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 2
Posté - 27 oct. 2012 : 14:37:39
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Merci de votre retour rapide, par contre mon syndic mentionnait un délai non pas décennal mais de 30 ans. Les combles auraient été en fait annexés bien avant 2002, donc si le délai n'est que decennal il devrait donc bien y avoir prescription.. |
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3
Posté - 27 oct. 2012 : 14:51:43
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non car interrompu par les actions en justice engagées. on repart à 2005 |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Raph
Nouveau Membre
France
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4
Posté - 27 oct. 2012 : 21:12:23
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Merci, je comprends. Le problème c'est que les copropriétaires semblent avoir bien l'intention de prendre action immédiate contre moi, donc je vais devoir régulariser et me retourner contre la vendeuse. Pour information, si elle a été condamnée en 2005 pour indemnités tant qu'elle n'avait pas régularisé, puis que la procédure a été suspendue en 2007, cela veut dire que les indemnités courent entre 2005 et la vente (2012) ou uniquement entre 2005 et 2007? car le montant des indemnités suffirait peut-etre à récupérer l'ensemble des frais de procédures et de régularisations...
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