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RĂ©miP
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1 message
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 Posté - 27 oct. 2012 : 16:55:41
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Bonjour,
J'ai déjà consulté plusieurs sujets de ce forum et d'autre, mais sans trouver une réponse sûre à 100%...
J'envisage d'acquérir une maison individuelle à Lyon, qui est déjà divisée en 3 appartements chacun en location meublées (rien d'officiel, juste des portes condamnées).
Je souhaite réaliser quelques aménagements dans cette maison, pour y habiter l'un des 3 appartements, et donner les 2 autres en location meublées (pas de changement de destination).
Ma question est la suivante: est-ce qu'on va me demander de m'affranchir de la taxe PNRAS ?? Comment en être sûr ?
Sachant que:
- Aucune DP ni de PC n'est nécessaire pour diviser ces 3 appartements: un peu de peinture et je peux donner à louer les deux appartements et habiter le 3ème.
- Le PLU impose une place de parking par appartement, mais apparemment uniquement lors du dépôt de DP ou PC ? (http://www.senat.fr/questions/base/...0222476.html). Comment en être sûr (http://questions.assemblee-national...3-6300QE.htm) ?
- Je vais continuer avec des locations meublées, qui m'affranchissent donc d'avoir des compteurs divisionnaires (forfait de charges).
- Je vais déclarer mes revenus locatifs, à la même adresse donc, mais pour un seul logement individuel existant... N'est-ce pas problématique ?
Et pour finir, j'envisage de faire des travaux d'aménagement des combles, sur la partie de la maison que j'habiterais uniquement (maison en L). Est-ce problématique par rapport à cette taxe PNRAS qu'on serait alors susceptible de me demander ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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 Posté - 27 oct. 2012 : 17:26:52
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seuls une DP ou un PC permettent de déclencher l'exigibilité de la PNRAS. donc si ni PC ni DP, pas de PNRAS.
en revanche, les règles de l'article 12 fixant le nombre de places de stationnement par logement sont applicable, avec ou sans PC/DP.
si vous pouvez obtenir la preuve que la division en 3 logements distincts a plus de 3 ans, vous ne risquez rien puisque prescription de l'action pénale. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 27 oct. 2012 : 20:20:16
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Posté - 28 oct. 2012 : 02:25:44
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JML, non je ne lutterai pas...
mais autant il est interdit d'interdire des divisions de logement, autant je ne vois pas de problème -hors bien sûr la difficulté à controler l'application de la règle- à prendre le nb de logts comme assiette de calcul... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 28 oct. 2012 : 04:10:31
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Il faut pourtant que j'arrive Ă comprendre.
Ne serait-ce qu'Ă partir de cette Ă©tude...( il n'y a que des amis commun)
http://www.efe.fr/edition/revue/pdf...hronique.pdf
Dans un premier temps JT te rejoins
JPS rajoute que les PLU doivent évoluer pour ne plus inserrer de règles sur ..l..
Mais dans la pré-conclusion, il est dit que l'administration devrait écarter toutes règles au regard du nombre de logement
Partant, pourquoi ne pas écarter les articles 12 basés sur le nombre de logement?
C'est bien sur lĂ oĂą....je bloque |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 28 oct. 2012 : 08:47:21
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parce qu'elle est difficile Ă appliquer et Ă controler.
une règle, même juridiquement valable, qui est inefficiente parce que sa mise en oeuvre passe dans de nombreux cas par une procédure pénale est une mauvaise règle ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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