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 Posté - 26 oct. 2012 : 09:24:45
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Bonjour.
Je suis membre d'un syndic bénévole.
Nous gérons une copropriété de 60 pavillons.
Les parties communes viennent d'être rétrocédées à la commune; il reste en commun 3 locaux à poubelles avec BAL collectives.
Le cahier de charges date de 1997.
Nous avons maintenant UN PLU applicable à la commune.
D'après ce que j'ai pu recueillir comme information, en ce qui concerne les règles d'urbanisme, ce serait le PLU qui primerait sur le cahier de charges.
Pour le reste des éléments du cahier des charges, le cahier des charges est-il toujours applicable ou bien est-il caduque, sachant que la retrocession est presque complète à part 3 locaux à poubelles?
Merci d'avance pour vos réponses argumentées.
Cordialement.
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Gédehem
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15985 message(s)
Statut:
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Posté - 26 oct. 2012 : 11:08:38
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Vous semblez être dans un lotissement, membre d'une ASL, laquelle a la charge de la gestion des choses communes aux colotis.
Dont une partie est rétrocédée à la commue.
Il ne faut donc pas parler de "copropriété", qui est une autre organisation.
Syndic dans une ASL = membre du bureau de cette ASL
Votre cahier des charges n'aurait à priori plus de caractère contractuel pour ce qui concerne les règle d'urbanisme (délai 10 ans, maintenant votre PLU).
Document contractuel entre colotis, il n'aurait pas de caducité pour toutes les autres dispositions hors 'hurbanisme", qui forment le "contrat" entre colotis.
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Posté - 26 oct. 2012 : 11:23:39
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 Posté - 29 oct. 2012 : 16:16:06
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Bonjour.
Merci pour vos réponses rapides.
Cordialement |
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Posté - 31 oct. 2012 : 09:06:19
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citation: oui, dans toutes ses clauses, et pour l'éternité sauf modification à l'unanimité
Pas toutes à l'unanimité, non ?
Article L442-10 du Code de l'urbanisme
Créé par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
"Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, notamment du règlement et du cahier des charges relatifs à ce lotissement, si cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable.
"Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achèvement du lotissement, la modification mentionnée à l'alinéa précédent ne peut être prononcée qu'en l'absence d'opposition du lotisseur si celui-ci possède au moins un lot constructible."
Ou il a erreur ?  |
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