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Nazzgul
Nouveau Membre

1 message
Statut:

Posté - 02 nov. 2012 : 18:26:10

Bonjour,

Je souhaite solliciter vos conseil avisés et services afin d'éditer au mieux une partie du réglement d'une nouvelle copropriété.

Un petit immeuble est actuellement en cours de construction et moi et ma compagne allons acheter un appartement au R+1 une fois l'ensemble des travaux terminés.

Au rez de chaussé est prévue plusieurs activités, bureau ou commerce.

Je souhaiterais me prémunir contre toutes nuisances sonores ou olfactives qui pourrais survenir quand à ces activités prévues au rez de chaussé.

Ma question est :

Quel texte dois figurer dans le réglement de copropriété afin que plus tard nous ne soyons pas les victimes de nuisances en tous genres provoqués par certaines activités du dessous.

Sachant que toutes les activités potentielement nuisibles à notre tranquilité par la suite ne pourrons être toutes listés que devons nous écrire afin de ne pas faire l'objet de mauvaises surprises ?

Cordialement

Stéphane
Contributeur vétéran

1101 message(s)
Statut:

Posté - 03 nov. 2012 : 13:32:26

Vous savez que :
code de la construction ( http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20121103 ) :
Section 8 : Nuisances dues à certaines activités.
Article L112-16 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 72 JORF 3 juillet 2003
Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions.

Je pense que des nuisances anormales, il faut de référer à votre Règlement sanitaire départemental

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