|
|
|
Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
|
 Posté - 06 nov. 2012 : 15:44:13
|
Intéressé par un cas de préemption, et souhaitant connaître l'évaluation faite par le service des Domaines, j'ai fait plusieurs recherches sur le sujet, et j'en ai conclu que oui, j'ai ce droit de communication. Bien entendu, il faut que le dossier ait passé la phase de l'instruction.
Je me voyais déjà à la Mairie, à réclamer le document, et sans avoir à me justifier, sans même avoir à décliner mon identité...
Toutefois, je viens de lire ceci sur le site de la CADA
"Fiches thématiques
La CADA est régulièrement sollicitée pour établir des listes de documents communicables et non communicables. Il n’est pas possible d’établir de telles listes, car dans une grande majorité des cas le caractère communicable du document est déterminé par son contenu et par le contexte de la demande d’accès (qui le demande ? dans quelles circonstances ?).
Cependant, pour répondre à un besoin d’information synthétique et pratique, les fiches thématiques donnent un aperçu rapide des documents demandés selon les secteurs de l’activité administrative et des réponses que peuvent apporter les autorités administratives détentrices."
Donc, si je ne suis pas directement concerné par une opération immobilière d'acquisition par préemption (je ne suis ni le vendeur, ni un acheteur déçu), mais simplement un "curieux", le contexte de ma demande fait-il de cet avis des Domaines un document non communicable ?
Je trouve ce texte de la CADA ambigu...
|
|
|
|
1
 Posté - 06 nov. 2012 : 16:29:40
|
http://www.cada.fr/avis-20042946,20042946.html
l'exproprié dispose, pour sa part, d'un accès privilégié avant finalisation de l'opération pour respecter le principe du contradictoire et de l'égalité des armes (http://www.cada.fr/avis-20112141,20112141.html) |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 06 nov. 2012 16:38:13 |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
 |
|
|
|
