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EBAILLEUR
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 Posté - 10 nov. 2012 : 14:17:06
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Bonjour,
Notre municipalité vient d'attribuer un nom de rue à un chemin qui passe intégralement sur notre terrain (environ 150 mètres). Le reste de la rue appartient à un tiers. Les parcelles sont donc privées mais l'accès est entièrement ouvert à la circulation (zone industrielle).
Le conseil municipal a entériné le nom de la rue sans me demander mon avis. Apres quelques recherches, il me semble que c'est bien le Conseil Municipal qui est l'autorité compétente pour attribuer les noms de rues (article L2121.29 du code général des collectivités territoriales).
De plus, la Mairie a l'obligation de nommer les voies de circulation dans les villes de > 2000 habitants (décret 94-1112).
Toutefois, lorsqu'il s'agit de terrains privés, ces noms peuvent ils être choisis de façon unilatérale par le Conseil ?
Quel recours est envisageable ? Lettre au Préfet ?
Inutile de préciser que je ne suis pas "fan" du choix réalisé...
Merci pour vos conseils !
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 Posté - 10 nov. 2012 : 14:58:15
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vous soulevez à raison un pb de compétence : est-ce la municipalité, le maire ou le conseil municipal qui a fixé le nom ? votre message est confus
par ailleurs, s'agissant d"une voie privée, même ouverte à la circulation publique, le maire ne peut rien faire :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...81&fastPos=1
*** modération ***
rectification lien inopérant |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - quelboulot le 10 nov. 2012 15:24:16 |
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iteanu
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 2
 Posté - 11 nov. 2012 : 18:54:46
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bonsoir,
Vrai et faux en pratique!
vrai arret du conseil d'etat limitant les pouvoirs des maires.
en pratique ils font ce qu'ils veulent.
vous pouvez verifier:
j'habite à saint-denis résidence de l'ermitage, cette résidence comporte une cour intérieure, (précision c'est une copropriété), la mairie a dénommé cette cour place de l'ermitage. cette "place" figure dans la nomenclature des rues de saint-denis! cette dénomination ne figure pas sur le plan cadastral, retenez ceci pour la suite.
la Poste m'a imposé cette place comme adresse, j'ai contesté devant le TGI. j'ai été débouté, motifs: l'appellation est ancienne, et, et cela figure sur le plan cadastral ce qui est faux, cela s'appelle de la part de La Poste une escroquerie au jugement.
pour ceux qui veulent vérifier, numéro de parcelle AD243.
le plan utilisé par La Poste est un plan modifié par un employé de la Mairie de Saint-Denis par une surcharge manuscrite sur le plan cadastral.
cette "place de l'ermitage" figure sur les plans des éditeurs de plans, puisque c'est la mairie qui informe les éditeurs de plans.
j'ai bien sûr posé la question par écrit.
En clair les Maires font ce qu'ils veulent.
bonne lecture.
P.S la résidence dispose d'un numéro de voirie,sur la rue Maurice Thorez, dont j'ai le certificat, mais La Poste ne connait que la Place de l'Ermitage. |
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Posté - 11 nov. 2012 : 20:35:26
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en clair, les maires font ce qu'ils veulent si leurs administrés les laissent faire.
il ne faut pas "poser la question par écrit", il faut contester la dénomination illégale.
accessoirement, ça n'a rien à faire au TGI : c'est au TA que ce type de dispositions se conteste. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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EBAILLEUR
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Posté - 12 nov. 2012 : 09:34:36
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Il s'agit bien d'une décision du Conseil Municipal. J'ai alerté la Mairie mais mon courrier est curieusement resté sans réponse...
Avant de saisir le Tribunal Administratif, le Prefet est, il me semble, l'autorité compétente pour rejeter une décision du Conseil Municipal ?
Qu'en pensez vous ? |
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Posté - 12 nov. 2012 : 09:42:08
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rejeter non, engager un déféré préfectoral : oui. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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EBAILLEUR
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Posté - 12 nov. 2012 : 10:06:01
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Intéressant !
A priori, le déféré peut être également utilisé à l'encontre d'un acte non soumis à l'obligation de transmission, ce qui est sûrement le cas en matière de nom de rue.
Il me tarde d'écrire à Monsieur Le Préfet !
Merci pour ces infos |
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iteanu
Nouveau Membre
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7
Posté - 12 nov. 2012 : 11:58:19
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bonjour,
si je me suis adressé au TGI, c'est que je contestais l'adresse que La Poste voulait m'imposer, je me garderai bien de m'adresser au TA pour contester le fait que la Mairie a "baptisé" la cour de la résidence.
on ne se frotte pas comme cela à un mastodonte tel que ma Mairie.
cette appellation date de 1983, bien sûr la mairie n'a avisé personne de son "initiative"
il n'y a bien sûr pas de plaques officielles portant la mention "place de l'ermitage".
puisque j'ai évoqué la date de la dénomination (1983), je pose la question suivante: la mairie a t elle le droit au bout de 30 ans de poser des plaques de rues officielles?
maintenant pour le "fun", le CROUS de Creteil a rénové la résidence d'étudiants, et devinez quel nom a été choisi?
résidence de l'hermitage!!! faire une recherche google on tombe dessus.
en réalité ma résidence s'appelle résidence de l'hermitage (réglement de copropriété, acte de propriété)
le syndic gérant l'ASL a changé le pannonceau privé portant le nom de la résidence, je ne me souviens pas d'avoir été consulté.
enfin pour tout dire c'est véritable foutoir!
cordialement. |
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Posté - 12 nov. 2012 : 13:27:55
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iteanu
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Posté - 12 nov. 2012 : 17:50:41
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bonsoir,
ce que vous dites est juste, mais il faut savoir que je suis le seul des 300 copropriétaires à avoir soulevé ce problème.
je n'aurai eu aucun soutien de leur part.
je pense que l'une des raisons, est que, personne ne veut avoir comme adresse "rue maurice thorez", il est vrai que c'est un personnage controversé, mais il est l'un des pères de la sécu, et du statut général de la fonction publique.
j'ai bien sûr écrit au Maire en 2008, lettre que j'ai déposé au secrétariat des élus, par prudence j'en ai envoyé une copie par LR/AR: pas de réponse, j'ai adressé de la même manière une lettre de rappel: tjours pas de réponse.
j'ai fait une demande d'audience à Mr P. *, on m'a fait lanterné 3 mois sans réponse, j'ai laissé tomber.
La juge a tout de même reconnu que l'appellation était irrégulière.
cordialement.
**modération**
anonymisation |
Édité par - Emmanuel Wormser le 12 nov. 2012 18:16:21 |
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Posté - 12 nov. 2012 : 18:17:02
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deux mois après la LRAR, il fallait aller au TA...
le reste, c'est de la littérature, pas du droit  |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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iteanu
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Posté - 04 janv. 2013 : 12:28:03
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bonjour,
me revoila!
bien que cette trop fameuse place ne soit pas publique, et qu'elle ne soit pas non plus une voie privée, les copropriétaires n'ayant jamais modifiée le nom de la résidence, (qui est toujours "résidence de l'ermitage" et non "place de l'ermitage", la mairie a donné un code Rivoli à cette "place".
elle a transmis comme l'exige le décret 94-1112 le nom de cette "place" comme étant le nom d'une voie privée.
je précise qu'il n'y a pas de plaques municipales officielles.
donc cette "place" apparaît dans les données littérales du cadastre et sur la partie graphique du cadastre.
que puis je faire pour faire supprimer cette mention?
cordialement |
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Posté - 04 janv. 2013 : 14:28:33
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demander une correction et attaquer le refus éventuel de corriger |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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