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 Posté - 19 nov. 2012 : 19:37:46
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Bonjour, quelqu'un sait-il si la réglementation concernant la réception du PV d' A.G. en R.A.R. est actuellement la même pour les copropriétaires recevant leur courrier en boîte postale ou en poste restante pour le calcul du délai de recours ?
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Posté - 19 nov. 2012 : 19:41:52
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c'est la notification qui compte : notification , premier présentation du courrier justifié par un accusé de reception.
je ne connais pas bien la poste restante, mais je suppose que le client trouve dans sa boite cet accusé de première présentation et doit retirer son courrier recommandé au guichet ensuite.
donc le délai est le même : la date de départ de ce délai est celle indiquée sur le "papier rose". |
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FC0560
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Posté - 19 nov. 2012 : 19:48:41
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Merci de votre réponse rambouillet, c'est ce que je supposait.
citation: Initialement posté par rambouillet
c'est la notification qui compte : notification , premier présentation du courrier justifié par un accusé de reception.
je ne connais pas bien la poste restante, mais je suppose que le client trouve dans sa boite cet accusé de première présentation et doit retirer son courrier recommandé au guichet ensuite.
donc le délai est le même : la date de départ de ce délai est celle indiquée sur le "papier rose".
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nefer
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 Posté - 19 nov. 2012 : 20:15:34
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le syndic doit adresser les courriers aux copropriétaires à l'adresse que ceux ci ont notifié au syndic
le délai se décompte à partir du lendemain du jour de la 1ère présentation |
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Gédehem
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Posté - 19 nov. 2012 : 21:45:16
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Chaque copropriétaire doit notifier au syndic une adresse précise, que ce soit son domicile réel ou élu (D.art.6).
Cecies valable pour le bailleur, le syndic étant tenu de tenir à jour la liste des copropriétaire qui doit indiqué le domicile retenu.
Une 'boite postale' ou un 'poste restante" est-elle un "domicile" dans le sens des textes ???
Il ne semble pas que cela puisse être admis, le syndic devant disposer impérativement d'une adresse à un domicile réel ou élu, (dans ce dernier cas même si ce n'est pas celui du propriétaire.)
C'est en particulier incontournable pour la notification d'un acte par huissier de justice : pas de BP ou de poste restante.
A défaut d'un "domicile", les notifications sont valablement faites au dernier domicile connu enregistré par le syndic, à défaut au lot dans l'immeuble. |
Édité par - Gédehem le 19 nov. 2012 21:52:45 |
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nefer
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Posté - 19 nov. 2012 : 21:48:07
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citation: Initialement posté par Gédehem
Une 'boite postale' ou un 'poste restante" est-elle un "domicile" dans le sens des textes ???
l'adresse de nombreuses sociétés est bien une boîte postale
donc si ces sociétés sont propriétaires de murs de lots,leurs adresses sont bien des boites postales
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Gédehem
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Posté - 19 nov. 2012 : 21:55:23
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Pour la commodité des relations.
Mais les Ste ont obligatoirement un siège social déclaré, "domicile" qui n'est certainement pas une boite postale ou restante ... |
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