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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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Kulgan
Nouveau Membre
3 message(s)
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 Posté - 25 nov. 2012 : 19:51:41
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Bonjour à tous,
J'ai acheté mon appartement en mai. Lors de la signature, il ne m'a pas été communiqué le fait qu'une procédure était en cours avec la gardienne, qui a porté plainte aux prud'hommes contre le conseil syndical.
Le tribunal a condamné le conseil syndical, qui me réclame maintenant une forte somme.
Puis-je la contester, sachant que je n'avais pas eu connaissance de cette procédure lors de l'achat? (aucune présence de prud'homme dans les procès verbaux des assemblées générales)
Merci par avance!
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nefer
Modérateur
14629 message(s)
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1
Posté - 25 nov. 2012 : 20:22:53
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citation: Initialement posté par Kulgan
Bonjour à tous,
J'ai acheté mon appartement en mai. Lors de la signature, il ne m'a pas été communiqué le fait qu'une procédure était en cours avec la gardienne, qui a porté plainte aux prud'hommes contre le conseil syndical.
Le tribunal a condamné le conseil syndical, qui me réclame maintenant une forte somme.
Puis-je la contester, sachant que je n'avais pas eu connaissance de cette procédure lors de l'achat? (aucune présence de prud'homme dans les procès verbaux des assemblées générales)
Merci par avance!
1) je suppose que la plainte était dirigée contre le syndicat des copropriétaires
2) contacter votre notaire pour demander une copie de l'état daté...si vous ne l'avez ^pas demandé à la signature |
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 2
Posté - 25 nov. 2012 : 20:34:02
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citation: Puis-je la contester, sachant que je n'avais pas eu connaissance de cette procédure lors de l'achat? demandez à votre notaire l'état daté que le syndic a du remplir.
Dans les annexes il aurait du indiquer cette procédure si elle avait débuté ; si cette procédure débutée n'a pas été notée, dans ce cas vous etes en droit de refuser les frais correspondant.
PS : le tribunal a condamné le syndicat et non le conseil syndical |
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Kulgan
Nouveau Membre
3 message(s)
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3
Posté - 25 nov. 2012 : 20:50:14
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Merci beaucoup de vos réponses, je vais contacter le notaire (qui je crois n'avait pas eu connaissance de ce procès...)
Merci!! |
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Posté - 26 nov. 2012 : 09:13:33
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Kulgan : l'article 5 du décret de 1967 concerne cet état daté et les informations qu'il contient :
Article 5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 4 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Le syndic, avant l'établissement de l'un des actes mentionnés à l'article 4, adresse au notaire chargé de recevoir l'acte, à la demande de ce dernier ou à celle du copropriétaire qui transfère tout ou partie de ses droits sur le lot, un état daté comportant trois parties.
1° Dans la première partie, le syndic indique, d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes, les sommes pouvant rester dues, pour le lot considéré, au syndicat par le copropriétaire cédant, au titre :
a) Des provisions exigibles du budget prévisionnel ;
b) Des provisions exigibles des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel ;
c) Des charges impayées sur les exercices antérieurs ;
d) Des sommes mentionnées à l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965 ;
e) Des avances exigibles.
Ces indications sont communiquées par le syndic au notaire ou au propriétaire cédant, à charge pour eux de les porter à la connaissance, le cas échéant, des créanciers inscrits.
2° Dans la deuxième partie, le syndic indique, d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes, les sommes dont le syndicat pourrait être débiteur, pour le lot considéré, à l'égard du copropriétaire cédant, au titre :
a) Des avances mentionnées à l'article 45-1 ;
b) Des provisions du budget prévisionnel pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles en raison de la déchéance du terme prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
3° Dans la troisième partie, le syndic indique les sommes qui devraient incomber au nouveau copropriétaire, pour le lot considéré, au titre :
a) De la reconstitution des avances mentionnées à l'article 45-1 et ce d'une manière même approximative ;
b) Des provisions non encore exigibles du budget prévisionnel ;
c) Des provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel.
Dans une annexe à la troisième partie de l'état daté, le syndic indique la somme correspondant, pour les deux exercices précédents, à la quote-part afférente au lot considéré dans le budget prévisionnel et dans le total des dépenses hors budget prévisionnel. Il mentionne, s'il y a lieu, l'objet et l'état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat est partie.
Le texte est clair, le syndic devait informer le notaire des procédures en cours.
Lors de l'achat d'un lot de copropriété il est important que l'acheteur demande copie des derniers PV d'AG pour s'informer de travaux votés mais dont les fonds n'ont pas été appelés, si des procédures sont en cours, copie du RDC et du carnet d'entretien, ET copie de l'état daté.
*** Mise en forme pour gain de place et lisibilité **** |
Édité par - Gédehem le 26 nov. 2012 09:37:14 |
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Kulgan
Nouveau Membre
3 message(s)
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 Posté - 27 nov. 2012 : 14:21:25
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Merci infiniment de votre réponse!
Je vois ça avec le notaire.
merci!! |
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