|
|
|
Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
marco30
Nouveau Membre
2 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 27 nov. 2012 : 16:53:36
|
le syndic qui régit la copropriété dont je suis le gardien catégorie B depuis 17 ans vient de modifier sans concertation le calcul de l'avantage en nature qui m'est déduit bénéficiant d'un logement de fonction, jusqu'à présent cette déduction était de 180€ ( 60m2 X 3€ )conformément à la CCN et à l'avenant en vigueur à ce jour.
je précise que j'ai des compteurs individuels pour mon gaz et électricité .
sous prétexte d'un nouveau calcul basé sur celui de l'URSSAF cette déduction est passée à 190,5€ incluant électricité et gaz.
je prêtant que mon contrat et ce calcul sont basés sur les CCN nous régissant et pas ceux de l'URSSAF, qu'il y a modification du dit contrat et que payant mes consommations gaz électricité personnelles cela ne représente pas un avantage en nature déductible.
merci de me donnez votre point de vue sur ce problème, restant à votre disposition pour plus de précisions
merci
|
|
|
|
GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
1
Posté - 27 nov. 2012 : 17:06:34
|
Même si son montant est ridicule, l'avantage en nature "logement" est toujours de 3€ le m², avec retenue maxi pour 60m².
D'où les 180 € , que votre syndic se doit d'appliquer, puisque vous êtes dans un emploi encadré par une convention collective.
La tarification Urssaf, retenue pour les employés de droit commun hors convention collective, qui n'ont pas de "norme", ne s'applique pas ici.
Les retenues forfaitaires pour électricité, chauffage, eau chaude personnelles, ici aussi prévues par la CCN, ne s'appliquent que l'orsqu'il n'existe pas de moyens de comptage.
|
|
|
|
marco30
Nouveau Membre
2 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 27 nov. 2012 : 17:52:56
|
merci pour votre réponse et votre compétence, je vais en faire bon usage
cordialement |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
