| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
PennyLane
Nouveau Membre
France
5 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 28 nov. 2012 : 18:19:50
|
J’ai lu vos conseils datant de 2008 etc., et je suis désolée de recommencer ce sujet de poteaux EDF gênants.
Ce grand poteau en béton est tout près de la maison où nous voudrions aménager une allée. Plus, si le poteau reste là , la surélévation de notre cuisine l’été prochain nécessite un raccordement plus haut du câble électrique qui descende de ce poteau pour alimenter la maison. Mais à part de tout ça, je déteste ce grand poteau en béton sur la pelouse à coté de notre porte d’entrée. Vos réponses à d’autres personnes m’ont donné espoir de pouvoir demander à EDF de le déplacer aux frais EDF. Donc j’ai contacté EDF qui a envoyé un technicien ce matin. Il dit que :
1) C’était les anciens propriétaires qui avaient payé pour avoir de l’électricité et pour le poteau, et à cause de ça tout déplacement serait à notre charge.
2) J’ai demandé un justificatif comme quoi les ancien propriétaires ont payé mais il m’a dit qu’il n’y a pas de document parce qu’on ne faisait pas de titres de servitudes comme ça d’antan, il y a longtemps.
3) Il dit que malgré rien marqué dans l’Acte de Vente concernant servitudes, le poteau était existant au moment de l’achat et comme ça c’est « servitude de vue ».
4) J’ai parlé d’article 12 de la loi 15.6.1906 mais il dit que même si l’EDF serait prêt a déplacer le poteau sur la voie publique à leur frais (ce dont il doutait beaucoup) le rebranchement du poteau à la maison resterait à notre charge.
5) Il va nous préparer un devis pour le déplacement du poteau à notre charge, et au cas ou le poteau reste en place, un devis que pour rebrancher le câble plus haut sur notre mur, à notre charge, pour que nous puissions faire la surélévation de la cuisine.
Ce n’était pas la réponse que j’espérais entendre. Qu’est-ce que vous pensez de notre cas ? Merci d’avance et excusez les fautes de grammaire, je ne suis pas mal éduquée, juste anglaise !
|
|
|
|
1
 Posté - 28 nov. 2012 : 18:41:49
|
le poteau alimente-t-il d'autres propriétés.
etc...
posez vous les questions qu'il faut se poser, et recopiez ici les réponses, qu'on puisse qualifier la situation...
les réponses du techniciens sont bien sûr infondées mais cela ne suffit pas à être sûr que le déplacement sera à leur charge |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
PennyLane
Nouveau Membre
France
5 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 29 nov. 2012 : 00:31:37
|
|
Merci Emmanuel. Le poteau alimente que notre maison. |
|
|
|
3
Posté - 29 nov. 2012 : 01:37:18
|
pas de servitude donc
déplacement normalement à vos frais |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
PennyLane
Nouveau Membre
France
5 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 29 nov. 2012 : 17:37:34
|
Ah, OK, parce que la ligne dessert que nous? Alors à moi maintenant de sortir plusieurs milles euros de la porte monnaie….
Merci beaucoup de vos conseils.
|
|
|
|
PennyLane
Nouveau Membre
France
5 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 30 nov. 2012 : 07:26:07
|
|
Et la loi de 15 juin 1906 ne s'applique pas ici? |
|
|
|
gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 30 nov. 2012 : 12:04:27
|
Bonjour,
Comme l'explique Emmanuel, dans le cas que vous décrivez il n'y a pas de servitude. La loi que vous citez ne s'applique donc pas.
Je vais illustrer par un exemple.
Monsieur X possède un chateau planté au milieu d'un parc, avec une allée de 2 km chez lui dans son parc pour rejoindre la route et donc le domaine public.
Il faut donc amener l'électricité chez lui sur 2 km, pour son seul usage.
Nous sommes donc tous bien d'accord que les poteaux destinés à lui apporter la précieuse Fée seront à sa charge.
Personne ne comprendrait que la collectivité lui finance ses 2 km de ligne.
Dans votre cas, il semble que ce soit la mĂŞme chose.
Cordialement. |
|
|
|
PennyLane
Nouveau Membre
France
5 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 30 nov. 2012 : 17:17:20
|
|
Merci, Gloran de m’avoir expliqué très clairement la situation. Même que je comprends très bien français, les termes légales ne sont pas de tout faciles. |
|
| |
|
Sujet |
|
|
