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laurent83
Nouveau Membre
3 message(s)
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 Posté - 26 nov. 2012 : 00:46:48
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bonjour,
j'ai un terrain en zone nb dans le var
j'ai tenté de le diviser mais je me suis fait refouler pour cause du prétexte foireux que le cos interdit les lotissements en zone nb
profitant de la décision du conseil d'état indiquant que les pos ne pouvaient pas l'interdire j'ai fait une nouvelle demande
cette fois le motif du refus est : erdf a identifié la nécessité de réaliser une extension du réseau d'électricité pour desservir l'opération, à la charge de la commune. Or la commune n'est pas en mesure de préciser dans quel délai elle procédera à ces travaux (art L111-4 du code de l'urbanisme)
j'ai récupéré l'avis d'erdf, en fait il s'agit de 52 mètres à tirer sur le domaine public pour 3000 € HT
renseignement pris auprès d'erdf je ne peux ni faire faire les travaux à ma charge ni tirer la ligne sur cette parcelle depuis le raccordement de ma maison sans l'accord de la mairie.
erdf me préconise l'article L332.15 pour obtenir gain de cause auprès de la mairie.
comment dois je continuer pour espérer aboutir ?
voir auprès de la mairie avec cet article (d'ailleurs qu'elle est sa signification ?) ?
contester la décision de l'urbanisme ?
attendre le plu car c'est sans espoir avant ?
merci pour vos réponses éclairées
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 Posté - 26 nov. 2012 : 06:22:23
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52m. ?
ça ressemble plus à du branchement qu' à de l'extension...
vérifiez ce point ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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laurent83
Nouveau Membre
3 message(s)
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 2
Posté - 26 nov. 2012 : 09:55:49
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bonjour,
extension : c'est le terme utilisé par erdf
pour moi c'est un branchement puisque il s'agit de prolonger la ligne qui, en l'état, s'arrête au début de la parcelle précédente (zone à 1500 à cet endroit, les terrains font 30 X 50)
la malchance fait que ma maison est alimentée par une autre ligne et l'électricité ne passe pas devant la parcelle que je veux détacher
il s'agit d'un nouveau "mauvais" prétexte de la mairie pour refuser les divisions en zone nb
mais comment je m'en sors ? |
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laurent83
Nouveau Membre
3 message(s)
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3
Posté - 28 nov. 2012 : 23:47:00
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bonjour,
excusez moi d'insister un peu lourdement
je n'arrive pas à trouver de réponse sur les forums et ne sais pas quoi faire
puis je "obliger" la mairie Ă autoriser les travaux sur la voie publique quitte Ă proposer de les payer ?
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4
Posté - 29 nov. 2012 : 01:36:11
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faites vous confirmer que c'est un branchement... et prenez un avocat |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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